En 2008, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement ont publi\u00e9 en commun le rapport \"Objectifs environnementaux pour l'agriculture\". Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mai 2009 sur le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me des paiements directs s'y r\u00e9f\u00e8re syst\u00e9matiquement.
Il est d'autant plus irritant que le document de discussion de l'OFAG en vue d'une orientation strat\u00e9gique de la politique agricole intitul\u00e9 \"Agriculture et fili\u00e8re alimentaire 2025\" et publi\u00e9 en ao\u00fbt 2010 ne mentionne nullement les objectifs environnementaux. Lors de diverses manifestations et \u00e0 l'\u00e9gard d'autres offices f\u00e9d\u00e9raux, l'OFAG a en outre d\u00e9fendu le point de vue selon lequel on ne pouvait pas imposer au seul secteur de l'agriculture le respect d'objectifs environnementaux contraignants.
Je pose donc les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Est-il exact que l'agriculture est le seul secteur \u00e0 devoir atteindre des objectifs environnementaux contraignants d'ici \u00e0 2025\u00a0?
2. Dans la n\u00e9gative, quels autres secteurs doivent-ils atteindre de tels objectifs\u00a0?
3. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelles mesures essentielles doivent-elles \u00eatre prises d'ici \u00e0 2025 afin que les objectifs environnementaux dans l'agriculture soient atteints\u00a0?
4. N'estime-t-il pas lui aussi qu'il faudrait les inscrire dans des documents strat\u00e9giques importants, notamment dans \"Agriculture et fili\u00e8re alimentaire 2025\"?
","ReasonText":"La politique agricole a montr\u00e9, dans sa phase actuelle, qu'il \u00e9tait possible d'allier \u00e9conomie et \u00e9cologie dans l'agriculture. Les agriculteurs touchent aujourd'hui des paiements directs consid\u00e9rables pour des prestations d'int\u00e9r\u00eat public, notamment pour le maintien de la biodiversit\u00e9 ou pour l'entretien du paysage. \u00c0 l'instar de l'Union europ\u00e9enne, la Suisse entend plut\u00f4t renforcer son soutien aux prestations \u00e9cologiques. En d\u00e9veloppant les paiements directs, elle compte s'aligner encore davantage sur les objectifs environnementaux. Or, ces derniers n'apparaissent pas dans la strat\u00e9gie \u00e0 long terme de l'OFAG.
La strat\u00e9gie en mati\u00e8re de qualit\u00e9 vise elle aussi \u00e0 associer davantage \u00e9conomie et \u00e9cologie et \u00e0 vendre avec succ\u00e8s la valeur ajout\u00e9e ainsi cr\u00e9\u00e9e. Les atouts \u00e9cologiques des produits suisses jouent un r\u00f4le majeur dans le leadership en mati\u00e8re de qualit\u00e9 que notre pays compte mettre en place et l'image positive qui en d\u00e9coulera. Cela dit, nos voisins, notamment l'Autriche, essaient eux aussi d'occuper le cr\u00e9neau du march\u00e9 haut de gamme, en Suisse \u00e9galement, raison pour laquelle il faut r\u00e9agir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9forme de la politique agricole engag\u00e9e depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 1990 a permis de r\u00e9aliser des progr\u00e8s \u00e9cologiques majeurs tout en augmentant la production agricole. Diverses \u00e9tudes montrent qu'en agriculture, l'efficience \u00e9cologique ne s'oppose pas au succ\u00e8s \u00e9conomique.
1./2. Les \"Objectifs environnementaux pour l'agriculture\" sont le r\u00e9sultat du premier projet partiel r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du projet global \"Objectifs environnementaux sectoriels\" de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV). Dans ce projet global, l'OFEV construit un syst\u00e8me d'objectifs environnementaux g\u00e9n\u00e9raux et les pr\u00e9cise ensuite pour les secteurs susceptibles de contribuer notablement \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs. Les objectifs environnementaux se fondent sur les bases l\u00e9gales existantes, telles que lois, ordonnances, accords internationaux et arr\u00eat\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans les domaines o\u00f9 les dispositions l\u00e9gales mentionnent les objectifs en termes abstraits, ceux-ci seront concr\u00e9tis\u00e9s \u00e0 l'aide des enseignements de la science. En ce qui concerne les secteurs de l'\u00e9nergie et des transports, les objectifs environnementaux seront formul\u00e9s en 2011.
3./4. Le document de travail de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture \"Agriculture et fili\u00e8re alimentaire 2025\" d'ao\u00fbt 2010 indique des mesures propres \u00e0 soutenir les efforts de l'agriculture pour atteindre les objectifs environnementaux qui lui sont fix\u00e9s. Il mentionne la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir dans chacun des domaines cibles \u00e9cologiques, sans toutefois citer explicitement la publication \"Objectifs environnementaux pour l'agriculture\" de 2008. Les incitations mises en place dans la politique agricole actuelle contribuent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 am\u00e9liorer la situation \u00e9cologique dans l'agriculture. Ces incitations seront encore renforc\u00e9es avec la mise en oeuvre des propositions formul\u00e9es dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me des paiements directs (DPD) du 6 mai 2009. Les propositions concernant le DPD seront int\u00e9gr\u00e9es dans le projet relatif \u00e0 la Politique agricole 2014-2017, qu'il est pr\u00e9vu de mettre en consultation au cours du deuxi\u00e8me trimestre 2011.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1289347200000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292577977397)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779233078657)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}