La Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9labor\u00e9 r\u00e9cemment des projets d'ordonnance relatifs \u00e0 l'instauration de zones environnementales dans les villes. C'est pourquoi je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9ciser les points suivants\u00a0:
1. Sur quelles bases juridiques les cantons peuvent-ils se fonder pour d\u00e9cr\u00e9ter des interdictions de circuler permanentes\u00a0?
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle \u00e9valu\u00e9 pr\u00e9alablement les co\u00fbts administratifs au plan f\u00e9d\u00e9ral et les frais d'introduction et de gestion au plan local qu'entra\u00eenerait l'instauration de telles zones\u00a0? Si tel n'est pas le cas, envisage-t-elle de le faire avant la mise en vigueur des ordonnances pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0?
3. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle \u00e9valu\u00e9 l'impact de telles zones sur le tourisme et sur l'\u00e9conomie locale en g\u00e9n\u00e9ral (commerce, PME)? Dans la n\u00e9gative, compte-t-elle encore le faire avant la mise en vigueur des ordonnances pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0?
4. Quels avantages concrets (en chiffres) pour l'environnement et la sant\u00e9 une interdiction de circuler dans une zone d\u00e9limit\u00e9e applicable \u00e0 une petite minorit\u00e9 de v\u00e9hicules - essentiellement ceux qui sont \u00e9quip\u00e9s d'un moteur diesel sans filtre - pourrait-elle apporter\u00a0?
5. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est toujours montr\u00e9e dubitative quand il \u00e9tait question de prendre des mesures pour juguler le trafic \u00e0 l'\u00e9chelle locale dans le but d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air. Pourquoi ce changement de strat\u00e9gie\u00a0?
6. En vertu de quels crit\u00e8res et moyens juridiques la Conf\u00e9d\u00e9ration entend-elle faire respecter les principes de la n\u00e9cessit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9 dans les villes qui souhaitent instaurer des zones environnementales\u00a0?
","ReasonText":"L'instauration de zones environnementales vise \u00e0 interdire la circulation \u00e0 certains v\u00e9hicules dans des zones d\u00e9limit\u00e9es, mais de fa\u00e7on permanente. Vu l'importance de ce projet dans le domaine de la politique des transports et son impact sur le tourisme et l'\u00e9conomie locale (85 millions de v\u00e9hicules \u00e0 moteur \u00e9trangers qui franchissent chaque ann\u00e9e nos fronti\u00e8res, selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique), des explications circonstanci\u00e9es s'imposent, notamment parce qu'il est pr\u00e9vu d'instaurer ces zones sur la base d'une ordonnance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9laboration des bases l\u00e9gales relatives aux zones environnementales fait suite aux demandes des cantons de Gen\u00e8ve et du Tessin qui ont sollicit\u00e9 le soutien du DETEC en vue de l'introduction desdites zones. Les projets d'ordonnance fournissent aux cantons les instruments juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 leur instauration. Les questions pos\u00e9es appellent les r\u00e9ponses ci-apr\u00e8s.
1. Les cantons peuvent se fonder sur l'article 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re (LCR\u00a0; RS 741.01) pour \u00e9dicter des interdictions de circuler durables. Le 27 ao\u00fbt 2010, le DETEC a ouvert l'audition sur les dispositions d'ex\u00e9cution relatives \u00e0 l'instauration de zones environnementales, qui se poursuivra jusqu'au 26 novembre 2010. La discussion porte, d'une part sur la nouvelle ordonnance sur la vignette \u00e9cologique (OVE), d'autre part sur une modification de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routi\u00e8re (OSR\u00a0; RS 741.21) et sur une modification de l'ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d'ordre (OAO\u00a0; RS 741.031). Le syst\u00e8me des vignettes \u00e9cologiques d\u00e9terminera les v\u00e9hicules autoris\u00e9s ou non \u00e0 circuler dans une zone environnementale en fonction de leur taux d'\u00e9missions polluantes (cat\u00e9gorie d'\u00e9mission). La modification de l'ordonnance sur la signalisation routi\u00e8re introduit le panneau \"zone environnementale\" qui constitue une interdiction partielle de circuler. Enfin, la modification de l'ordonnance sur les amendes d'ordre sanctionne les conducteurs qui circuleraient dans une zone environnementale sans la vignette les y autorisant.
2. Les projets d'ordonnance donnent aux cantons la comp\u00e9tence d'instaurer des zones environnementales. Nul ne saurait pr\u00e9dire le nombre ou l'\u00e9tendue des zones environnementales dans un canton donn\u00e9, pas plus que l'acc\u00e8s qui sera accord\u00e9 aux diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'\u00e9mission. En effet, selon les propositions formul\u00e9es lors de l'audition, il appartient aux cantons de d\u00e9finir les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler dans une zone environnementale et qui devront \u00eatre munis de la vignette correspondante. Les cantons doivent \u00e9galement d\u00e9terminer si les demandes de vignettes s'effectuent aupr\u00e8s des autorit\u00e9s d'immatriculation ou de services d\u00e9sign\u00e9s par elles. L'audition devrait toutefois permettre aux milieux concern\u00e9s d'indiquer s'ils sont pr\u00eats \u00e0 prendre ces mesures et de se positionner clairement sur les frais li\u00e9s \u00e0 l'instauration de zones environnementales et \u00e0 l'application des dispositions l\u00e9gales. Les informations obtenues lors de l'audition seront prises en compte, selon leur importance, au moment de la d\u00e9cision sur l'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions.
3. L'impact d'une zone environnementale sur le tourisme et l'\u00e9conomie locale est \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 sa r\u00e9alisation, laquelle rel\u00e8ve des cantons aux termes des projets d'ordonnance. Les cantons ont l'obligation de respecter le principe de proportionnalit\u00e9 et, par cons\u00e9quent, de tenir compte des incidences sur l'\u00e9conomie et sur le tourisme.
4. Au niveau concret, l'impact d'une zone environnementale sur l'environnement et la sant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle locale d\u00e9pend de plusieurs facteurs\u00a0: mise en oeuvre (quelles seront les cat\u00e9gories d'\u00e9mission autoris\u00e9es\u00a0?), part de la circulation routi\u00e8re dans la charge polluante locale et composition de la flotte de v\u00e9hicules avant et apr\u00e8s la mise en place de la zone environnementale. D'apr\u00e8s les projets d'ordonnance, la Conf\u00e9d\u00e9ration se limiterait \u00e0 fixer les conditions-cadres, la mise en oeuvre revenant aux cantons.
5. Les doutes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9voqu\u00e9s dans l'interpellation ne concernent pas les mesures locales de lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique, mais des mesures de courte dur\u00e9e pour lutter contre la pollution par l'ozone troposph\u00e9rique. Du point de vue environnemental, il convient de pr\u00e9f\u00e9rer les solutions p\u00e9rennes, telle l'introduction de zones environnementales, aux mesures plus temporaires, telle la r\u00e9duction de la vitesse en cas de pollution atmosph\u00e9rique \u00e9lev\u00e9e, car les premi\u00e8res ont un impact plus durable, notamment sur les nuisances excessives dues aux oxydes d'azote et \u00e0 la suie. Les mesures prises par les cantons au niveau local peuvent ainsi compl\u00e9ter les prescriptions f\u00e9d\u00e9rales de protection de l'air de mani\u00e8re tout \u00e0 fait judicieuse. La loi sur la protection de l'environnement pr\u00e9cise que les cantons \u00e9laborent un plan de mesures en cas de pollution atmosph\u00e9rique excessive. La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re autorise les cantons \u00e0 \u00e9dicter des r\u00e9glementations du trafic pour autant qu'elles soient n\u00e9cessaires et assurent une protection ad\u00e9quate des personnes concern\u00e9es, par exemple en cas de pollution atmosph\u00e9rique excessive. La zone environnementale repr\u00e9sente par cons\u00e9quent une mesure envisageable du ressort des cantons.
6. Une zone environnementale ne devrait \u00eatre instaur\u00e9e qu'\u00e0 condition de figurer dans un plan de mesures relatif aux pollutions atmosph\u00e9riques au sens de l'article 44a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE\u00a0; RS 814.01). Ce plan garantit la proportionnalit\u00e9 des mesures et l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rents \u00e9metteurs de polluants dans une zone donn\u00e9e. Les modalit\u00e9s de satisfaction aux crit\u00e8res de n\u00e9cessit\u00e9 et d'ad\u00e9quation d\u00e9coulent de l'article 32 de l'ordonnance du 16 d\u00e9cembre 1985 sur la protection de l'air (OPair\u00a0; RS 814.318.142.1). Une voie de droit de la Conf\u00e9d\u00e9ration par laquelle elle pourrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, faire valoir les principes de la n\u00e9cessit\u00e9 et de l'ad\u00e9quation relatifs \u00e0 l'instauration d'une zone environnementale, est r\u00e9gie par l'art.\u00a089, al.\u00a02, let.\u00a0a, ainsi que par l'art.\u00a0111, al.\u00a02, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (LTF\u00a0; RS 173.110).
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