La Suisse refuse environ 25 000 visas chaque ann\u00e9e. Il semblerait que les refus soient de plus en plus souvent motiv\u00e9s par la crainte que le requ\u00e9rant ne rentre pas dans son pays en raison de la situation \u00e9conomique de celui-ci. Peu importe que le requ\u00e9rant ait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 par des parents ou des amis et que ceux-ci se soient port\u00e9s garants (financi\u00e8rement). Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon intervention du 28 novembre 2007 (interpellation 07.3637), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que \"les conditions d'entr\u00e9e en Suisse sont fix\u00e9es dans l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entr\u00e9e et la d\u00e9claration d'arriv\u00e9e des \u00e9trangers (OEArr\u00a0; RS 142.211). Il est notamment pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a01, al.\u00a01, let.\u00a0c, OEArr que les \u00e9trangers doivent pr\u00e9senter les garanties n\u00e9cessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les d\u00e9lais impartis. Cette disposition est expliqu\u00e9e plus en d\u00e9tails dans les directives de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) ... Aux termes de ces directives, la sortie de Suisse n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme assur\u00e9e lorsque r\u00e8gne un climat \u00e9conomique, social et politique instable dans le pays de provenance et que la situation professionnelle du requ\u00e9rant est incertaine ou qu'il n'a pas de liens familiaux \u00e9troits dans son pays\".
Au vu de ces dispositions, de la pratique actuelle et du risque d'application arbitraire de la l\u00e9gislation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'informer le Parlement de la mise en oeuvre des directives de l'ODM pendant les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es et de fournir des pr\u00e9cisions notamment en ce qui concerne\u00a0:
1a. le pourcentage de visas refus\u00e9s par visas touristiques, visas en vue d'une visite ou visas d'affaires\u00a0;
1b. le pourcentage de visas refus\u00e9s par pays de provenance\u00a0;
1c. le pourcentage de visas refus\u00e9s par sexe\u00a0;
2. le nombre de personnes disposant d'une d\u00e9claration de prise en charge auxquelles le visa a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9\u00a0;
3. la mani\u00e8re dont sont fix\u00e9s et \u00e9valu\u00e9s les crit\u00e8res permettant d'\u00e9tablir\u00a0:
a. une situation \u00e9conomique, sociale ou politique instable,
b. une situation professionnelle incertaine,
c. des liens familiaux stables\u00a0;
4. les principaux motifs de refus\u00a0;
5. le nombre de d\u00e9cisions ayant fait l'objet d'un recours.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1a. 3 039 192 visas ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2010\u00a0: 516 213 en 2005, 584 704 en 2006, 638 875 en 2007, 604 689 en 2008, 394 260 en 2009 et 300 451 durant les neuf premiers mois de 2010. Le recul important enregistr\u00e9 en 2009 s'explique par l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 Schengen (12 d\u00e9cembre 2008). Durant le m\u00eame laps de temps, les repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger ont rejet\u00e9 154 248 demandes de visas. 24 155 refus concernaient des visas de tourisme (16\u00a0%), 101 072 des visas de visite (65\u00a0%) et 9381 des visas d'affaires (6\u00a0%). Les autres refus se r\u00e9partissent entre les autres motifs de voyage.
1b. De 2005 \u00e0 2010, les autorit\u00e9s ont refus\u00e9 des visas \u00e0 des demandeurs provenant de plus de cent \u00c9tats. Les principaux \u00c9tats de provenance \u00e9taient la R\u00e9publique de Serbie (jusqu'\u00e0 la reconnaissance par la Suisse de l'ind\u00e9pendance de la R\u00e9publique du Kosovo, le 26 f\u00e9vrier 2008, les personnes originaires du Kosovo \u00e9taient r\u00e9pertori\u00e9es comme ressortissants serbes): 24 584 demandes refus\u00e9es, 18,2\u00a0%\u00a0; la R\u00e9publique du Kosovo\u00a0: 8931, 6,6\u00a0%\u00a0; l'Inde\u00a0: 8207, 6\u00a0%\u00a0; le Sri Lanka\u00a0: 8090, 6\u00a0%\u00a0; la Tha\u00eflande\u00a0: 7094, 5,3\u00a0%\u00a0; la Mac\u00e9doine\u00a0: 5915, 4,4\u00a0%\u00a0; la Turquie\u00a0: 5563, 4,1\u00a0%\u00a0; la R\u00e9publique dominicaine\u00a0: 4448, 3,3\u00a0%\u00a0; et la R\u00e9publique populaire de Chine\u00a0: 3872, 3\u00a0%.
1c. Parmi les 154 248 demandeurs qui se sont vus refuser un visa, 67 869 (44\u00a0%) \u00e9taient de sexe f\u00e9minin et 86 379 (56\u00a0%) de sexe masculin.
2. Du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2010, la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de prise en charge a \u00e9t\u00e9 ouverte pour 8966 demandes de visas par la suite rejet\u00e9es. Le syst\u00e8me d'\u00e9tablissement \u00e9lectronique de visas ne permet pas de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9partition par cat\u00e9gories de personnes.
3. Lors de l'examen de la demande de visa, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (normalement la repr\u00e9sentation suisse \u00e0 l'\u00e9tranger) \u00e9tablit si les conditions d'entr\u00e9e en Suisse sont remplies. Elle v\u00e9rifie, en particulier, si le requ\u00e9rant dispose des moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 son s\u00e9jour et s'il apporte la garantie qu'il quittera la Suisse \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du visa (art. 5 al. 1 let. b et al. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers, LEtr\u00a0; RS 142.20). L'\u00e9tranger doit prouver, au moyen de documents appropri\u00e9s, qu'il remplit les conditions d'entr\u00e9e. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme documents appropri\u00e9s le billet d'avion pour le retour, une attestation d'emploi (dans le pays de provenance), des relev\u00e9s de compte, des certificats de formation, etc. Le crit\u00e8re de la garantie de d\u00e9part demande tout particuli\u00e8rement \u00e0 \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 au cas par cas\u00a0: il s'agit de prendre en consid\u00e9ration la situation \u00e9conomique et politique de l'\u00c9tat de provenance ou de s\u00e9jour, ainsi que le degr\u00e9 d'int\u00e9gration professionnelle et sociale de l'int\u00e9ress\u00e9. La situation \u00e9conomique et la stabilit\u00e9 sociale et politique dans l'\u00c9tat de provenance ou de s\u00e9jour, de m\u00eame que la situation professionnelle et les conditions familiales de l'int\u00e9ress\u00e9, constituent des crit\u00e8res concrets autant que des indices plaidant pour ou contre l'octroi d'un visa. Ces crit\u00e8res figurent dans les Directives de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) en mati\u00e8re d'octroi de visas (Directives Visas) destin\u00e9es aux repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger et confirm\u00e9es par la jurisprudence constante du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF). La repr\u00e9sentation suisse rend sa d\u00e9cision en connaissance de cause. Chaque cas est trait\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions et, partant, sans arbitraire. L'autorit\u00e9 charg\u00e9e de rendre une d\u00e9cision en mati\u00e8re de visa dispose d'une marge d'appr\u00e9ciation, notamment lorsqu'elle \u00e9value si l'int\u00e9ress\u00e9 quittera la Suisse au plus tard \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du visa.
En cas de refus d'un visa, il est possible de contester une appr\u00e9ciation jug\u00e9e arbitraire en recourant \u00e0 une voie de droit. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur, le 5 avril 2010, du Code des visas applicable dans tout l'espace Schengen, le syst\u00e8me des voies de droit a \u00e9t\u00e9 un tant soit peu uniformis\u00e9, puisque toutes les repr\u00e9sentations Schengen doivent d\u00e9sormais notifier tout refus de visa au moyen d'un formulaire motivant la d\u00e9cision. En outre, le Code des visas pr\u00e9voit une extension des droits de proc\u00e9dure et offre ainsi une meilleure protection contre l'arbitraire. En remettant le formulaire de refus de visa, l'autorit\u00e9 rend une d\u00e9cision susceptible de recours. Le recours ou la voie de droit sont r\u00e9gis par le droit de l'\u00c9tat qui rend la d\u00e9cision. En Suisse, le refus d'un visa peut faire l'objet d'une opposition adress\u00e9e \u00e0 l'ODM. L'int\u00e9ress\u00e9 a ensuite la possibilit\u00e9 de recourir contre la d\u00e9cision de l'ODM aupr\u00e8s du TAF (art. 6 al. 2 et al. 2 LEtr).
4. Durant la p\u00e9riode du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2010, 95 607 visas ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s parce que la sortie de Suisse dans les d\u00e9lais impartis n'\u00e9tait pas garantie. Dans 29 885 cas, le visa n'a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 pour d'autres motifs, comme le refus de l'autorit\u00e9 cantonale d'accorder le regroupement familial. Dans 17 352 autres cas, le demandeur s'est vu refuser le visa en raison de s\u00e9rieux doutes quant au motif de s\u00e9jour invoqu\u00e9. Au quatri\u00e8me rang des motifs de refus figurent les ressources financi\u00e8res insuffisantes (5165 cas). Les autres refus concernaient d'autres motifs.
5. Dans 15 \u00e0 20\u00a0% des cas dans lesquels la repr\u00e9sentation suisse refuse le visa, l'int\u00e9ress\u00e9 conteste la d\u00e9cision aupr\u00e8s de l'ODM. De m\u00eame, 15 \u00e0 20\u00a0% des cas examin\u00e9s par l'ODM donnent lieu \u00e0 un recours devant le TAF. Environ 3\u00a0% des recours sont admis.
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