1. Quels effets la r\u00e9organisation du SAP, men\u00e9e il y a deux ans, a-t-elle eu sur la coop\u00e9ration entre la centrale Melani et le Scoci\u00a0?
2. Dans quelle mesure le Scoci a-t-il pu remplir sa mission depuis sa cr\u00e9ation et en particulier depuis la r\u00e9organisation du SAP\u00a0? Existe-t-il des statistiques permettant de le v\u00e9rifier (par exemple le nombre de cas g\u00e9n\u00e9r\u00e9s et clos)?
3. Dans quelle mesure la centrale Melani a-t-elle pu remplir sa mission depuis sa cr\u00e9ation et en particulier depuis la r\u00e9organisation du SAP\u00a0?
4. La r\u00e9organisation du SAP a-t-elle \u00e9t\u00e9 un succ\u00e8s\u00a0?
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 08.5250 concernant la r\u00e9organisation du SAP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral expliquait qu'il fallait, dans le cadre de ce projet, veiller aussi \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons li\u00e9s \u00e0 la poursuite p\u00e9nale en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9, forme de criminalit\u00e9 dont la r\u00e9pression ne constitue pas une t\u00e2che des services de renseignement, mais de la police.
Apr\u00e8s deux ans, un bilan interm\u00e9diaire semble opportun.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Service de coordination de la lutte contre la criminalit\u00e9 sur Internet (Scoci) et la Centrale d'enregistrement et d'analyse pour la s\u00fbret\u00e9 de l'information (Melani) \u00e9taient rattach\u00e9s au Service d'analyse et de pr\u00e9vention (SAP) du DFJP jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2008. Lors du transfert des \u00e9l\u00e9ments du service de renseignement du DFJP au DDPS, le Scoci est rest\u00e9 \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol). Depuis le 1er janvier 2010, le SAP et les \u00e9l\u00e9ments de la centrale Melani (Operation Information Center, OIC) charg\u00e9s de la d\u00e9tection pr\u00e9coce font partie du nouveau Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC). Les chefs des deux d\u00e9partements ont r\u00e9gl\u00e9 la collaboration dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 au moyen des directives du 20 septembre 2010. Le SRC et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) ont aussi d\u00e9fini leur collaboration sur la base de ces directives.
1. R\u00e9trospectivement, la r\u00e9organisation du SAP n'a pas eu de cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la collaboration entre le Scoci et la centrale Melani. Les deux services ont poursuivi leur travail sans diminution de la qualit\u00e9 des prestations.
2. Le Scoci est en mesure d'assumer ses t\u00e2ches principales. Depuis sa cr\u00e9ation en 2003, le Scoci a connu une hausse constante des annonces. En 2009, la population a transmis au Scoci plus de 7500 annonces, ce qui correspond \u00e0 une augmentation de pr\u00e8s de 16\u00a0% par rapport \u00e0 2008. Parall\u00e8lement, le Scoci a am\u00e9lior\u00e9 son efficacit\u00e9 dans la surveillance de la communication transversale (Peer to Peer Monitoring) gr\u00e2ce \u00e0 une \u00e9troite collaboration avec l'organisation non gouvernementale \"Action Innocence\". Le Scoci a donc pu traiter et transmettre aux autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale comp\u00e9tentes davantage de cas suspects en mati\u00e8re de pornographie infantile. Durant les quatre premiers mois de 2010, pr\u00e8s de 170 annonces de cas suspects ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues et transmises aux cantons. Sur toute l'ann\u00e9e 2009, qui affiche pourtant une hausse des cas trait\u00e9s par rapport \u00e0 2008, seuls 135 dossiers ont \u00e9t\u00e9 ouverts.
3. La centrale Melani b\u00e9n\u00e9ficie des avantages que lui procure son nouvel environnement dans le domaine du renseignement, notamment les possibilit\u00e9s de recherche d'informations \u00e0 l'\u00e9tranger en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9. Elle compte ainsi \u00e0 son actif plusieurs succ\u00e8s dans le domaine de la protection et du soutien \u00e0 ses clients en cas d'incident au sein d'infrastructures critiques. La centrale Melani coordonne \u00e9galement des cas complexes directement avec les exploitants des infrastructures critiques et dans le cadre de poursuites p\u00e9nales. Par ailleurs, la direction strat\u00e9gique de la centrale Melani - l'Unit\u00e9 de strat\u00e9gie informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration (USI) - a charg\u00e9 le Centre de recherche sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 (Center for Security Studies - CSS) de l'\u00e9cole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale suisse de Zurich (EPFZ) en f\u00e9vrier 2010 de comparer le mod\u00e8le Melani avec d'autres mod\u00e8les internationaux et d'\u00e9laborer des variantes de d\u00e9veloppement ult\u00e9rieur. Cette \u00e9tude est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que la centrale Melani livre toujours des produits fiables et utiles aux infrastructures d'information critiques. Elle souligne toutefois que la forte hausse du nombre d'entreprises avec lesquelles la centrale Melani collabore ainsi que la quantit\u00e9 et la complexit\u00e9 croissantes des incidents lui font atteindre la limite de ses ressources. La centrale a cruellement besoin de nouveaux postes de travail, comme en t\u00e9moignent les motions B\u00fcchler 10.3541, Burkhalter 08.3100 et CPS CN 10.3625.
4. La fusion des services civils au sein d'un office f\u00e9d\u00e9ral a permis d'am\u00e9liorer l'ensemble des prestations en mati\u00e8re de renseignement. En sa qualit\u00e9 de centre de comp\u00e9tences pour toutes les affaires concernant la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure et relevant du renseignement, le SRC constitue l'un des instruments centraux de notre politique de s\u00e9curit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1289952000000)\/","SubmittedBy":"Schmid-Federer Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292576293417)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547422847)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit|M\u00e9dias et communication"}}