Lors de la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (LSCPT) le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra compte de ce qui suit\u00a0:
1. Les t\u00e2ches normatives et r\u00e9glementaires que le service de surveillance devra remplir en dehors de toute instruction seront fix\u00e9es de m\u00eame que celles qui lui incomberont en sa qualit\u00e9 d'ex\u00e9cutant des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Si besoin est, le service pourra \u00eatre subdivis\u00e9 en deux entit\u00e9s.
2. Tout ce qui rel\u00e8ve de la poursuite p\u00e9nale sera biff\u00e9.
3. L'infrastructure technique du service sera r\u00e9gie par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les syst\u00e8mes d'information de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LSIP).
4. Les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication seront indemnis\u00e9s par le service au titre des frais encourus lors des surveillances jusqu'\u00e0 un montant maximum, qui sera fix\u00e9.
","ReasonText":"Les propositions faites dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la LSCPT se sont heurt\u00e9es \u00e0 une large opposition. Or une refonte de la loi s'impose pour que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale soient en mesure de surveiller les moyens de communication qui ne sont pas assujettis \u00e0 la loi en vigueur.
La LSCPT ne doit pas r\u00e9gler ce qui est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gi par d'autres textes. Les comp\u00e9tences et les proc\u00e9dures propres \u00e0 la poursuite p\u00e9nale figurent d\u00e9j\u00e0 dans le projet de Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), y compris celles qui s'appliquent \u00e0 la surveillance de la correspondance par t\u00e9l\u00e9communication et aux dispositifs techniques de surveillance.
Le futur dispositif du service de surveillance servira \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de contrainte et ne pourra \u00eatre utilis\u00e9 que par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. \u00c0 ce titre, il doit \u00eatre r\u00e9gi par la LSIP.
Sachant que le ma\u00eetre du fichier est l'autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale et non pas le surveillant de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication, la protection des donn\u00e9es sera r\u00e9gie par le CPP, la LSIP et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les directives f\u00e9d\u00e9rales et cantonales en la mati\u00e8re. Par ailleurs, comme les principes de droit le requi\u00e8rent, la loi doit distinguer les t\u00e2ches normatives du service de surveillance de ses attributions purement ex\u00e9cutives. La comp\u00e9tence d'\u00e9tablir des directives doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e de sorte que les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication comme la poursuite p\u00e9nale puissent tabler sur une certaine s\u00e9curit\u00e9 sur les plans de la planification et de la surveillance. Quant aux co\u00fbts de la surveillance, ils seront maintenus aussi bas que possible et fix\u00e9s selon le principe de causalit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le chiffre 1 de la motion. Il importe toutefois de pr\u00e9ciser que l'ind\u00e9pendance du service selon le droit en vigueur (art. 2 al. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication, LSCPT\u00a0; RS 780.1) concerne la relation avec le DFJP et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et non celle avec les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Par rapport \u00e0 celles-ci, le service est de toute fa\u00e7on ind\u00e9pendant d'un point de vue hi\u00e9rarchique (c'est-\u00e0-dire qu'il n'existe pas de droit de donner des directives au service ou d'agir \u00e0 la place de celui-ci dans son domaine de comp\u00e9tences). Le service est toutefois li\u00e9 par les ordres de surveillance ex\u00e9cutables rendus par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose aussi d'accepter le chiffre 2 de la motion. Ce qui rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure p\u00e9nale ne doit en effet pas figurer dans la LSCPT totalement r\u00e9vis\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part cependant au stade actuel des travaux de la r\u00e9vision en cours et au vu de sa d\u00e9cision du 23 novembre 2011 y relative du principe qu'il est n\u00e9cessaire de cr\u00e9er dans le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse (CPP\u00a0; 312.0) une base l\u00e9gale pr\u00e9voyant explicitement la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des Government Software pour la surveillance de la correspondance par t\u00e9l\u00e9communication. Il examine dans ce cadre \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er une telle base l\u00e9gale dans le CPP permettant l'utilisation de syst\u00e8mes d'identification, de localisation et d'\u00e9coute tels que les IMSI-catchers.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le chiffre 3 de la motion. Il n'est en effet pas en mesure de se d\u00e9terminer sur ce que propose celui-ci, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il doit encore examiner la question consid\u00e9r\u00e9e - ainsi que celles, connexes, se posant suite \u00e0 sa d\u00e9cision du 23 novembre 2011 de pr\u00e9voir la conservation centralis\u00e9e de longue dur\u00e9e des donn\u00e9es de surveillance dans un syst\u00e8me informatique exploit\u00e9 par le service charg\u00e9 de la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication relevant de la Conf\u00e9d\u00e9ration - dans le cadre de la suite des travaux relatifs \u00e0 la r\u00e9vision totale de la LSCPT. Il ne faut pas perdre de vue que m\u00eame si le syst\u00e8me de traitement des donn\u00e9es du service \u00e9tait soumis \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 juin 2008 sur les syst\u00e8mes d'information de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LSIP\u00a0; RS 361), des dispositions l\u00e9gales sp\u00e9cifiques pour ce syst\u00e8me devraient \u00eatre cr\u00e9\u00e9es, \u00e0 l'instar de ce qui est le cas pour les autres syst\u00e8mes soumis \u00e0 la LSIP. La question, r\u00e9dactionnelle, de savoir dans quelle loi il est le plus judicieux d'int\u00e9grer les dispositions n\u00e9cessaires ne devrait quant \u00e0 elle pas \u00eatre anticip\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9terminera sur ces questions dans son message relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de la LSCPT, qui sera probablement disponible dans le courant de l'ann\u00e9e 2012.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter \u00e9galement le chiffre 4 de la motion. En effet, il n'est pas en mesure de se d\u00e9terminer sur ce que propose celui-ci puisqu'il doit encore examiner cette question, dans le contexte plus g\u00e9n\u00e9ral de l'analyse des frais li\u00e9s \u00e0 la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (en particulier sous l'angle de l'indemnisation des fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication et des \u00e9moluments vers\u00e9s par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale), lors de la suite des travaux relatifs \u00e0 la r\u00e9vision totale de la LSCPT. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9terminera aussi sur ce point dans son message.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter les chiffres 1 et 2 et de rejeter les chiffres 3 et 4 de la motion.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter les chiffres 1 et 2 et de rejeter les chiffres 3 et 4 de la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329264000000)\/","SubmittedBy":"Schmid-Federer Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434499200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811190267)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|M\u00e9dias et communication"}}