Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement une r\u00e9vision du droit des soci\u00e9t\u00e9s interdisant la distribution de bonus dans une entreprise dont l'exercice d'exploitation est d\u00e9ficitaire ou qui a licenci\u00e9 pour des motifs \u00e9conomiques pendant l'exercice \u00e9coul\u00e9.
","ReasonText":"Les bonus excessifs vers\u00e9s par certaines entreprises sont irresponsables. Ils nuisent gravement \u00e0 la coh\u00e9sion sociale de notre pays, atout majeur du bon fonctionnement de notre \u00e9conomie et de notre prosp\u00e9rit\u00e9. On aurait pu penser que la r\u00e9cente crise financi\u00e8re provoqu\u00e9e par des comportements inconsid\u00e9r\u00e9s ram\u00e8nerait plus de sagesse au sein des conseils d'administration et chez les managers des grandes entreprises concern\u00e9es. Force est de constater que ce n'est pas le cas.
La pratique des bonus excessifs a m\u00eame pris une forme particuli\u00e8rement provocatrice. En 2009, UBS a vers\u00e9 des bonus pour 3 milliards de francs, alors que la banque a fait la m\u00eame ann\u00e9e une perte nette de 2,7 milliards de francs et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des licenciements massifs pour des motifs \u00e9conomiques.
Le scandale des bonus est \u00e0 l'origine de plusieurs projets de r\u00e9glementation\u00a0: l'initiative Minder et le contre-projet du Parlement qu'elle a provoqu\u00e9, l'initiative des jeunes socialistes et le projet de loi d\u00e9pos\u00e9 par le conseiller national lib\u00e9ral-radical et pr\u00e9sident de Swissmem, Johann Schneider-Ammann.
La motion ici d\u00e9pos\u00e9e ne fait pas double emploi avec ces diff\u00e9rents projets. Tous visent \u00e0 encadrer d'une mani\u00e8re ou d'une autre les bonus. La motion propose, elle, d'interdire les bonus dans un cas pr\u00e9cis et particuli\u00e8rement choquant pour les citoyens\u00a0: quand l'entreprise est d\u00e9ficitaire ou licencie pour des motifs \u00e9conomiques.
Il ne s'agit pas de s'attaquer au principe du bonus. Les bonus restent possibles dans une entreprise qui va bien. Mais il n'y a pas de bonus \u00e0 distribuer quand une entreprise fait des pertes ou doit licencier du personnel pour se maintenir \u00e0 flot. Ce n'est pas une limite \u00e0 la libert\u00e9 d'entreprendre ni une charge suppl\u00e9mentaire pour les entreprises. C'est un principe de saine gestion. En pr\u00e9sentant son projet de loi, Johann Schneider-Ammann avait d'ailleurs soulign\u00e9 que sa compr\u00e9hension pour les bonus avait des limites. \"Que ces gens qui ne travaillent que sur le profit imm\u00e9diat, pour les bonus, s'en aillent\u00a0!\", avait-il notamment d\u00e9clar\u00e9 au quotidien \"24 Heures\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 22 juin 2010, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats (CER-E) a d\u00e9pos\u00e9 l'initiative parlementaire 10.460, \"Traitement des r\u00e9mun\u00e9rations tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es du point de vue du droit des soci\u00e9t\u00e9s et du droit fiscal\". Par cons\u00e9quent, les indemnit\u00e9s accord\u00e9es aux membres du conseil d'administration ou aux collaboratrices et collaborateurs de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9passant la somme de 3 millions de francs devraient \u00eatre soumises aux dispositions l\u00e9gales sur les tanti\u00e8mes et \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es fiscalement comme une participation aux b\u00e9n\u00e9fices.
L'initiative parlementaire de la CER-E a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de d\u00e9lib\u00e9rations. Le 29 juin 2010, la CER-N a approuv\u00e9 l'initiative parlementaire de la CER-E. Sur la base d'un co-rapport de la CER-E, la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats (CAJ-E) a approuv\u00e9 en date du 19 ao\u00fbt 2010 le principe d'une int\u00e9gration des propositions de l'initiative parlementaire de la CER-E dans les travaux relatifs \u00e0 l'initiative parlementaire de la CAJ-E 10.443, \"Contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives\".
\u00c9tant donn\u00e9 que la r\u00e9alisation de ce que demande l'auteur de la motion, \u00e0 savoir de conditionner le versement de bonus \u00e0 l'existence d'un b\u00e9n\u00e9fice de l'exercice, fait d\u00e9j\u00e0 l'objet de d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'acceptation de cette motion conduirait \u00e0 une redondance inutile.
Il faut en outre faire remarquer qu'il n'existe aucun lien objectif contraignant entre la suppression \u00e9ventuelle d'emplois \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une soci\u00e9t\u00e9 et le versement de bonus individuels, li\u00e9s \u00e0 la performance. Il peut arriver que certains domaines d'activit\u00e9s doivent \u00eatre restructur\u00e9s au sein d'une entreprise, pendant que d'autres prosp\u00e8rent. Dans un tel cas, le conseil d'administration doit pouvoir attribuer de mani\u00e8re flexible et au cas par cas des indemnit\u00e9s fond\u00e9es sur la performance et le r\u00e9sultat. Plut\u00f4t que de se fonder sur un crit\u00e8re tel que l'absence de licenciements pour des raisons \u00e9conomiques, il faut veiller \u00e0 ce que ces bonifications soient le reflet du succ\u00e8s commercial de l'entreprise sur la dur\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1290556800000)\/","SubmittedBy":"de Buman Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492420113)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}