Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les logiciels libres (Open Source Software, OSS) sont naturellement d\u00e9savantag\u00e9s dans la passation des march\u00e9s informatiques\u00a0: comment est-il tenu compte de ce handicap\u00a0?
2. Comment l'administration f\u00e9d\u00e9rale entend-elle appliquer \u00e0 partir de 2012 sa \"Strat\u00e9gie OSS\" s'agissant des applications bureautiques\u00a0?
3. Le march\u00e9 du Programme de bureautique qui sera mis en oeuvre \u00e0 partir de 2012 donnera-t-il lieu \u00e0 un appel d'offres\u00a0?
4. Si tel n'est pas le cas, pourquoi\u00a0?
5. Combien de march\u00e9s, et portant sur quels volumes, l'administration f\u00e9d\u00e9rale a-t-elle pass\u00e9s en 2009\u00a0?
6. Combien de ces march\u00e9s, et portant sur quels volumes, ont-ils \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9\u00a0?
7. Sur l'ensemble de ces march\u00e9s, pass\u00e9s par appel d'offres ou de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, lesquels portaient sur des technologies open source\u00a0?
8. Comment l'\u00e9galit\u00e9 de traitement est-elle garantie, malgr\u00e9 l'attribution de certains march\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"L'\"Enterprise Agreement\" conclu avec Microsoft en 2009 et portant sur la maintenance des logiciels de bureautique de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, arrivera \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en 2011. Ce contrat de 42 millions de francs fait actuellement l'objet d'une proc\u00e9dure judiciaire parce qu'il a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 \u00e0 Microsoft alors m\u00eame que la Conf\u00e9d\u00e9ration s'\u00e9tait engag\u00e9e dans sa \"Strat\u00e9gie OSS\" \u00e0 pratiquer l'\"\u00e9galit\u00e9 de traitement\" entre logiciels libres et logiciels non libres.
Pour justifier cette passation de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, il a notamment \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 que la d\u00e9pendance de l'administration f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 l'\u00e9gard de Microsoft est telle qu'aucun autre fournisseur ne saurait entrer en ligne de compte. Cette r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9montre \u00e0 elle seule que, dans les commandes publiques, logiciels libres et logiciels propri\u00e9taires ne sont pas trait\u00e9s sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. Cette discrimination naturelle s'explique \u00e9galement par le fait que les logiciels libres ne disposent pas, comme les \u00e9diteurs de logiciels propri\u00e9taires, d'un d\u00e9partement marketing dot\u00e9 d'un budget de plusieurs milliards. Au contraire, ils sont souvent distribu\u00e9s par des communaut\u00e9s \u00e9clat\u00e9es et des entreprises de services qui sont loin de poss\u00e9der la force de frappe commerciale et la capacit\u00e9 de lobbying des g\u00e9ants mondiaux de l'informatique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Un service informatique dont la valeur atteint les valeurs seuils internationales doit en principe faire l'objet d'un appel d'offres. Ainsi, l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et la transparence sont garanties (voir art. 1 et 13 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics, LMP, RS 172.056.1). Le march\u00e9 est adjug\u00e9 au soumissionnaire ayant pr\u00e9sent\u00e9 l'offre la plus avantageuse \u00e9conomiquement. Celle-ci est \u00e9valu\u00e9e en fonction de diff\u00e9rents crit\u00e8res, notamment le d\u00e9lai de livraison, la qualit\u00e9, le prix et le service apr\u00e8s-vente (art. 21 al. 1 LMP). Le choix des crit\u00e8res d'adjudication ne doit pas \u00eatre discriminatoire.
Les risques \u00e9ventuels d'une d\u00e9pendance par rapport \u00e0 des fournisseurs de logiciels sont \u00e9valu\u00e9s dans le cadre de l'examen des risques effectu\u00e9 lors de l'\u00e9tablissement de la strat\u00e9gie et r\u00e9duits autant que possible par le biais de normes et de prescriptions relatives \u00e0 l'architecture logicielle. Des interfaces et des formats standard sont notamment utilis\u00e9s, dans la mesure du possible, pour d\u00e9crire les prestations.
2. La strat\u00e9gie OSS sera appliqu\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re qu'auparavant. Son examen a conduit \u00e0 l'installation de logiciels libres l\u00e0 o\u00f9 ces derniers pr\u00e9sentaient un avantage pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
3. La mise en oeuvre, \u00e0 partir de 2012, du Programme de bureautique se d\u00e9roulera dans les limites du droit des march\u00e9s publics et conform\u00e9ment aux lignes directrices de la strat\u00e9gie, lesquelles sont r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9es et mises \u00e0 jour. Il sera v\u00e9rifi\u00e9 au cas par cas si le droit des march\u00e9s publics impose la publication d'un appel d'offres. Par ailleurs, la d\u00e9cision d'adjudication prendra en compte le jugement formul\u00e9 dans le cadre d'une proc\u00e9dure encore pendante.
4. Voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 3.
5. En 2009, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique a pass\u00e9, en qualit\u00e9 de service d'achat central, 117 march\u00e9s soumis \u00e0 la LMP d'une valeur totale de 183 675 240 francs.
6. Sur les march\u00e9s mentionn\u00e9s ci-dessus, 35 ont \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 pour un montant total de 86 196 907 francs, dont l'un vaut \u00e0 lui seul 42 millions de francs. En quelques ann\u00e9es, la proportion de proc\u00e9dures d'adjudication ouvertes et s\u00e9lectives a augment\u00e9 de 5\u00a0% par rapport aux proc\u00e9dures de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 (p\u00e9riode du 1er janvier 2006 au 29 ao\u00fbt 2010).
7. Les logiciels peuvent \u00eatre libres (open source) ou propri\u00e9taires (closed source). Ils sont toutefois souvent combin\u00e9s. Il convient \u00e9galement de distinguer l'utilisation de logiciels standard de celle d'applications propres. En raison du grand nombre de logiciels combin\u00e9s, il n'est possible de d\u00e9finir ni la proportion de technologies libres utilis\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, ni les d\u00e9penses qui y sont li\u00e9es. Les cantons et les communes ne communiquent pas de chiffres non plus. En revanche, quelques indices peuvent \u00eatre cit\u00e9s\u00a0: le fait qu'un quart des serveurs de l'OFIT fonctionne avec le syst\u00e8me d'exploitation open source Linux, d\u00e9fini comme standard de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et qu'une grande partie des serveurs web utilise le produit open source Apache, \u00e9galement standard, t\u00e9moigne de l'importance croissante des logiciels libres au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
8. Les march\u00e9s ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 qu'\u00e0 des conditions bien d\u00e9finies (art. 13 al. 1 LMP). Un march\u00e9 adjug\u00e9 en proc\u00e9dure de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 ne doit pas constituer un avantage concurrentiel pour le soumissionnaire concern\u00e9 lors de futures proc\u00e9dures d'adjudication. Les proc\u00e9dures de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 se fondent dans la mesure du possible sur une description des prestations utilisant des interfaces et des formats standard (voir 2 paragraphe de la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1289952000000)\/","SubmittedBy":"von Graffenried Alec","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292576414667)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488863467)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication"}}