En application des trait\u00e9s, les ressortissants des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne peuvent s\u00e9journer temporairement en Suisse sans autorisation pour autant qu'ils disposent des ressources n\u00e9cessaires \u00e0 leur entretien. Le crit\u00e8re actuellement retenu pour en juger est un crit\u00e8re n\u00e9gatif\u00a0: ne pas \u00e9marger \u00e0 l'aide sociale du canton de r\u00e9sidence. C'est ainsi que des cantons frontaliers, particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 la mendicit\u00e9 transfrontali\u00e8re, se sont heurt\u00e9s \u00e0 ce crit\u00e8re lorsqu'ils ont voulu \u00e9loigner de leur territoire des ressortissants de l'UE venus s'adonner chez eux \u00e0 la mendicit\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 la mendicit\u00e9, qui n'est pas encore consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 lucrative soumise \u00e0 autorisation, fournit des moyens d'existence autres que l'aide sociale \u00e9tatique, les ressortissants de l'UE qui s'y adonnent par m\u00e9tier n'ont pu \u00eatre renvoy\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend-il pas modifier le crit\u00e8re retenu, afin de combler le vide juridique dans lequel s'engouffre la mendicit\u00e9 transfrontali\u00e8re, en voulant bien consid\u00e9rer que la d\u00e9pendance des mendiants \u00e0 l'aide priv\u00e9e des passants qu'ils sollicitent publiquement \u00e9quivaut mat\u00e9riellement \u00e0 vivre de l'aide sociale de la collectivit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les ressortissants d'un \u00c9tat membre de l'UE peuvent se pr\u00e9valoir de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP\u00a0; RS 0.142.112.681) qui leur permet d'entrer en Suisse sur simple pr\u00e9sentation d'une carte d'identit\u00e9 ou d'un passeport en cours de validit\u00e9. En revanche, pour un s\u00e9jour d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois en Suisse, ils doivent entrer dans l'une des diff\u00e9rentes situations de libre circulation pr\u00e9vues par cet accord (travailleur salari\u00e9, ind\u00e9pendant, inactif, etc). S'ils entendent s\u00e9journer en Suisse sans activit\u00e9 lucrative pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, ils doivent justifier de moyens financiers suffisants et contracter une assurance maladie (art. 24 annexe I ALCP).
Les ressortissants de l'UE sont en outre autoris\u00e9s \u00e0 s\u00e9journer en Suisse afin d'y percevoir des prestations de services, en tant que touristes, par exemple (art. 5 par. 3 ALCP). Si la dur\u00e9e de leur s\u00e9jour ne d\u00e9passe pas trois mois, ils n'ont pas besoin d'une autorisation de s\u00e9jour (art. 23 annexe I ALCP) et peuvent entrer en Suisse sans aucune formalit\u00e9 \u00e0 remplir. Au-del\u00e0 de trois mois, ils doivent s'annoncer aux autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes et remplir les conditions l\u00e9gales inh\u00e9rentes \u00e0 l'un des statuts pr\u00e9vus par l'ALCP. Si les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes constatent qu'un ressortissant d'un \u00c9tat de l'UE s\u00e9journe en Suisse au-del\u00e0 de trois mois sans respecter les conditions l\u00e9gales, elles peuvent proc\u00e9der \u00e0 son refoulement.
En vertu de la convention de l'AELE (RS 0.632.31), ces dispositions s'appliquent \u00e9galement aux citoyens des \u00c9tats membres de l'AELE.
En Suisse, la mendicit\u00e9 n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 lucrative (ATF 134 I 214, consid. 3). De plus, il est fort probable qu'un mendiant ne dispose pas de moyens financiers suffisants et qu'il ne puisse pas non plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme destinataire de services. Partant, un ressortissant d'un \u00c9tat membre de l'UE/AELE qui se livre \u00e0 la mendicit\u00e9 en Suisse peut se pr\u00e9valoir d'un droit au s\u00e9jour en vertu de l'ALCP, respectivement de la Convention AELE, uniquement dans la mesure o\u00f9 il peut apporter la preuve, soit qu'il dispose des moyens financiers suffisants (et d'une assurance maladie compl\u00e8te) pr\u00e9vus \u00e0 l'article 24 Annexe I ALCP, soit qu'il se trouve en Suisse en tant que destinataire de services (par ex. comme touriste).
La mendicit\u00e9 n'est pas sanctionn\u00e9e par le droit f\u00e9d\u00e9ral. Une loi ou un r\u00e8glement cantonal ou communal peuvent en revanche l'interdire. Lorsque la mendicit\u00e9 est interdite par une loi ou un r\u00e8glement communal ou cantonal, la responsabilit\u00e9 de la sanctionner p\u00e9nalement incombe aux autorit\u00e9s communales ou cantonales comp\u00e9tentes.
Dans ce cadre, il est possible de limiter la libre circulation des personnes pour des motifs relevant de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics si ces personnes constituent une menace r\u00e9elle, actuelle et suffisamment grave et \u00e0 l'\u00e9gard d'un int\u00e9r\u00eat fondamental de la soci\u00e9t\u00e9. Tel peut \u00eatre le cas lorsque la mendicit\u00e9 est accompagn\u00e9e d'infractions graves au Code p\u00e9nal suisse ou \u00e0 d'autres lois f\u00e9d\u00e9rales. Dans certaines circonstances, des atteintes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \u00e0 l'ordre public permettent \u00e9galement de conclure que l'on est en pr\u00e9sence d'une menace r\u00e9elle de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics dans la mesure o\u00f9 elles d\u00e9notent que la personne ne veut pas ou ne peut pas s'adapter \u00e0 l'ordre \u00e9tabli. Pour les ressortissants d'un \u00c9tat membre de l'UE/AELE, des cas de r\u00e9cidive av\u00e9r\u00e9s peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9s par des mesures administratives fond\u00e9es sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers, telles que l'avertissement ou l'interdiction d'entr\u00e9e sur la base de l'article 5 Annexe I ALCP, dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9 (ATF 130 II 176, consid. 3.4.1 et 3.4.2).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1291334400000)\/","SubmittedBy":"Nidegger Yves","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307577600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535787573)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Politique migratoire"}}