Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement les bases l\u00e9gales permettant de g\u00e9n\u00e9raliser le compteur intelligent, notamment en supprimant les dispositions qui y font aujourd'hui obstacle, de fa\u00e7on \u00e0 la fois \u00e0 accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 offrir une plus grande pr\u00e9visibilit\u00e9 aux acteurs du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9.
","ReasonText":"Demain, l'approvisionnement en \u00e9nergie reposera notamment sur des r\u00e9seaux de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 intelligents (\"smart grids\") qui mettent en relation producteurs et consommateurs et permettent d'optimiser la production et la distribution. Leur mise en place suppose la g\u00e9n\u00e9ralisation du compteur intelligent (\"smart meter\"), capable de donner une facturation par tranche horaire permettant aux consommateurs de choisir le meilleur tarif et aux producteurs de mieux anticiper les besoins. Par ailleurs, les nouveaux services et technologies li\u00e9s aux \"r\u00e9seaux intelligents\" et leur exportation cr\u00e9ent des emplois \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e dans le domaine de la recherche et du d\u00e9veloppement comme dans le secteur productif (\u00e9lectronique de puissance, technologies de la communication, composants \u00e9lectrotechniques, solutions informatiques, etc.).
Le rapport final que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement a publi\u00e9 le 17 novembre 2009 sur ces questions (en langue allemande uniquement) affirme que les syst\u00e8mes de feedback bas\u00e9s sur le compteur intelligent permettraient aux m\u00e9nages suisses de faire entre 5 et 6\u00a0% d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (repr\u00e9sentant quelque 1000 GWh). Il indique \u00e9galement que les \u00e9conomies concern\u00e9es couvriraient en gros les investissements n\u00e9cessaires pour s'\u00e9quiper en compteurs intelligents et en syst\u00e8mes de feedback. Des \u00e9conomies suppl\u00e9mentaires seraient m\u00eame possibles gr\u00e2ce \u00e0 l'adoption par les distributeurs d'une gestion automatis\u00e9e ou \u00e0 des utilisations polyvalentes (par ex. t\u00e9l\u00e9commande centralis\u00e9e, ou relev\u00e9 \u00e0 distance de la consommation d'eau ou de gaz).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est bien conscient de l'importance du recours au \"smart grid\" (et donc au \"smart metering\"). La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient diff\u00e9rents projets y relatifs. Ce sont par exemple le projet pilote \"inergie\" de la commune d'Ittigen, ou des projets visant \u00e0 la standardisation et \u00e0 la protection des donn\u00e9es li\u00e9es au \"smart metering\" dans le cadre d'un Memorandum of Understanding entre l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse, ainsi qu'un projet concernant la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux \u00e9lectriques dans l'application du smart metering (cybercriminalit\u00e9).
Quant \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN), en charge du dossier, il travaille \u00e0 \u00e9valuer le potentiel d'accroissement de l'efficacit\u00e9 et la cr\u00e9ation de nouvelles activit\u00e9s commerciales gr\u00e2ce au \"smart grid\", compte tenu des co\u00fbts aff\u00e9rents (Impact Assessment). Outre les retomb\u00e9es pour l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale, il faut d\u00e9terminer qui assumera les co\u00fbts du syst\u00e8me chez le client final, chez l'exploitant de r\u00e9seau et/ou d'autres acteurs (et donc comment on se les partagera), pour quels b\u00e9n\u00e9fices et qui en profitera.
Le rapport de l'OFEN mentionn\u00e9 dans le texte de la motion ne r\u00e9pond pas suffisamment \u00e0 ces questions. Avant de formuler des dispositions l\u00e9gales en la mati\u00e8re, on se donnera, courant 2011, une base de d\u00e9cision s'appuyant sur les projets pilotes actuels et sur les r\u00e9sultats de ladite \u00e9tude d'impact. Il sera alors possible de savoir sous quelles conditions et dans quelle mesure le recours \u00e0 la technique du \"smart metering\" est indiqu\u00e9, afin de d\u00e9finir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions-cadres qui y contribueront, et d'agir en cons\u00e9quence.
Si la motion devait \u00eatre approuv\u00e9e par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demandera au second conseil de la transformer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1290556800000)\/","SubmittedBy":"Jans Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339459200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107333240)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}