Dans son communiqu\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2008, l'OMC pointe du doigt l'incompatibilit\u00e9 des droits r\u00e9galiens des cantons suisses et en particulier, le monopole du sel par rapport au droit de l'OMC.
Les r\u00e9gales et les monopoles cantonaux doivent \u00eatre conformes au droit f\u00e9d\u00e9ral notamment en mati\u00e8re de concurrence.
Dans le cadre de leur monopole sur le sel et sur base de la convention intercantonale sur la vente de sel, les cantons ont pr\u00e9vu un cartel des prix et tol\u00e9r\u00e9 une concurrence totale pour le sel et les m\u00e9langes de sel contenant moins de 30\u00a0% de chlorure de sodium.
En pratique, les salines du Rhin et de Bex sont cependant habilit\u00e9es \u00e0 d\u00e9livrer le permis d'importer en Suisse du sel d'origine \u00e9trang\u00e8re. De fait, elles d\u00e9cident quel importateur suisse fera concurrence face \u00e0 eux-m\u00eames en important du sel d'origine \u00e9trang\u00e8re.
1. Cette convention intercantonale est-elle aujourd'hui conforme \u00e0 l'art.\u00a048, al.\u00a03, de la Constitution qui pr\u00e9cise que \"les conventions intercantonales ne doivent \u00eatre contraires ni au droit et aux int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ni au droit des autres cantons\"?
2. M\u00eame si l'art.\u00a094, al.\u00a04, de la Constitution autorise des d\u00e9rogations au principe de la concurrence, un cartel des prix est-il encore justifi\u00e9 par un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant\u00a0?
3. Il est fr\u00e9quent que les salines de Bex et du Rhin refusent un permis d'importer du sel d'origine \u00e9trang\u00e8re. Une forme de boycottage de certains sels d'origine \u00e9trang\u00e8re est-elle encore compatible avec le principe de proportionnalit\u00e9\u00a0?
4. Quelles sont, en d\u00e9finitive, les mesures mena\u00e7ant la concurrence qui sont conformes \u00e0 la Constitution et au droit f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
5. Est-il encore acceptable que des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es comme les salines de Bex et du Rhin soient juges et parties en d\u00e9livrant des permis d'importer du sel d'origine \u00e9trang\u00e8re\u00a0?
6. Est-il justifi\u00e9 que ces soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es puissent choisir leurs concurrents\u00a0?
7. Est-il conforme au droit f\u00e9d\u00e9ral qu'une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e comme les salines du Rhin puisse, selon son bon vouloir, retirer un permis d'importer du sel d'origine \u00e9trang\u00e8re accord\u00e9 durant plusieurs ann\u00e9es et partant, profiter des investissements marketing d'un importateur suisse de sel d'origine \u00e9trang\u00e8re, en reprenant en son propre compte le contrat avec le producteur \u00e9tranger qui \u00e9tait jusqu'alors li\u00e9 \u00e0 un importateur suisse de sel d'origine \u00e9trang\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les Salines suisses du Rhin SA exercent les droits r\u00e9galiens sur le sel au nom de tous les cantons sauf celui de Vaud, sur le territoire de ces cantons. La Saline de Bex SA a une position similaire dans le canton de Vaud. Ces deux entreprises ne sont pas en concurrence, chacune d'elle ayant son domaine exclusif.
1./4. Selon l'art.\u00a048, al.\u00a03, de la Constitution, les conventions intercantonales ne doivent \u00eatre contraires ni au droit et aux int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ni au droit des autres cantons. Le droit f\u00e9d\u00e9ral recouvre la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, l'ensemble de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale et les trait\u00e9s internationaux. Il n'est donc pas possible de donner une r\u00e9ponse g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la question de savoir si toutes les dispositions de la convention intercantonale du 22 novembre 1973 sur la vente du sel en Suisse sont compatibles avec toutes les dispositions du droit f\u00e9d\u00e9ral. Relevons cependant bri\u00e8vement trois points.
Premi\u00e8rement, le monopole du sel n'enfreint pas l'article 94 de la Constitution (principe de la libert\u00e9 \u00e9conomique), dont l'alin\u00e9a 4 permet express\u00e9ment aux cantons de d\u00e9roger audit principe en se fondant sur leurs droits r\u00e9galiens.
Deuxi\u00e8mement, l'existence de droits r\u00e9galiens cantonaux n'est pas une question qui rel\u00e8ve du droit de la concurrence, lequel n'interdit pas aux collectivit\u00e9s publiques d'exercer leurs monopoles tant qu'ils sont licites.
Troisi\u00e8mement, le droit de l'OMC n'interdit pas en principe \u00e0 la Suisse de cr\u00e9er un monopole pour un bien tel que le sel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a connaissance d'aucune prise de position de l'OMC affirmant le contraire. Lors du dernier examen par pays (celui de 2008), la r\u00e9gale du sel a simplement fait l'objet de questions auxquelles la Suisse a r\u00e9pondu (document Trade Policy Review, 15 and 17 December 2008, Report by the Secretariat, Answers to advanced written questions, disponible \u00e0 l'adresse www.wto.org). Selon l'art. XVII de l'accord g\u00e9n\u00e9ral du 30 octobre 1947 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT\u00a0; RS 0.632.21), l'exercice du monopole doit ob\u00e9ir \u00e0 certaines r\u00e8gles. Il semble qu'\u00e0 ce propos, certains acteurs \u00e9conomiques aient reproch\u00e9 aux Salines suisses du Rhin SA et \u00e0 la Saline de Bex SA de ne pas respecter le principe de non-discrimination. Les controverses \u00e0 ce sujet ne sauraient \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre d'une r\u00e9ponse \u00e0 une interpellation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne cependant que ce sont avant tout les cantons qui doivent veiller \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l'exercice du monopole par leurs entreprises.
2./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 fait part de son opinion selon laquelle le monopole du sel ne se justifiait plus dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Ineichen 05.3033, \"R\u00e9gale des sels. Une d\u00e9rogation au principe de la libert\u00e9 \u00e9conomique\u00a0?\"; chiffres 1 et 5. Il faut cependant ajouter que la situation juridique particuli\u00e8re des Salines du Rhin SA et de la Saline de Bex SA ne repose pas sur un cartel (priv\u00e9), mais sur un monopole \u00e9tatique des cantons \u00e9manant d'une r\u00e8gle de droit et, dans le cas des Salines du Rhin, sur la convention intercantonale \u00e9voqu\u00e9e plus haut. Pour l'art.\u00a094, al.\u00a04, de la Constition voir la r\u00e9ponse aux questions 1 et 4.
5./6. Les Salines suisses du Rhin SA ne sont pas une simple soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, m\u00eame si elles rev\u00eatent la forme d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme au sens du code des obligations. De par leur fonction et leur statut juridique, elles se rapprochent plut\u00f4t d'un organe intercantonal g\u00e9r\u00e9 par les cantons dans le but d'exercer leur monopole du sel. Les m\u00eames consid\u00e9rations s'appliquent \u00e0 la Saline de Bex SA dans le canton de Vaud. Ce nonobstant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge plus n\u00e9cessaire aujourd'hui qu'une entreprise - priv\u00e9e ou \u00e9tatique - puisse contr\u00f4ler le commerce du sel ni qu'une autorisation soit m\u00eame n\u00e9cessaire pour en importer.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral condamne de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale tout comportement d'une entreprise \u00e9tatique ou quasi-\u00e9tatique qui violerait le principe de la bonne foi. Il ne saurait cependant se prononcer sur un cas particulier que semble implicitement viser l'auteur de l'interpellation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1289952000000)\/","SubmittedBy":"Lumengo Ricardo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531877580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}