1. Quelles solutions s'offrent (en termes de formation, de logement et de travail) aux jeunes de 15 \u00e0 18 ans atteints d'un handicap qui ne peuvent ni rester dans une \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e ni acc\u00e9der \u00e0 une mesure professionnelle de l'AI, et encore moins faire un apprentissage f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Quelles dispositions sont prises pour que la transition entre le secondaire I (\u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e le plus souvent, \u00e9cole ordinaire dans certains cas) et le secondaire II (mesures professionnelles) soit harmonis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle suisse\u00a0?
","ReasonText":"L'int\u00e9gration professionnelle des personnes limit\u00e9es dans leurs capacit\u00e9s doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. L'INSOS (Institutions sociales suisses pour personnes handicap\u00e9es) et d'autres organisations constatent en effet avec pr\u00e9occupation que la situation des jeunes atteints d'un handicap se d\u00e9t\u00e9riore fortement.
Le Concordat sur la p\u00e9dagogie sp\u00e9cialis\u00e9e pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de mettre en place des mesures de p\u00e9dagogie sp\u00e9cialis\u00e9e au sortir de la scolarit\u00e9 obligatoire (jusqu'\u00e0 20 ans r\u00e9volus selon l'art. 3 du concordat). Or, les conditions attach\u00e9es \u00e0 ces mesures tendent de plus en plus \u00e0 exclure les \u00e9l\u00e8ves les plus faibles. Il est pr\u00e9vu en effet de ne soutenir les \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles ou des classes sp\u00e9cialis\u00e9es dans le cadre d'une 10e ou d'une 11e ann\u00e9e scolaire que s'ils pr\u00e9sentent une productivit\u00e9 \u00e9conomique suffisante. Lorsque les \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es relevaient encore de la loi sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI), on avait pratiquement la garantie que tous les enfants handicap\u00e9s seraient scolaris\u00e9s et b\u00e9n\u00e9ficieraient d'un soutien adapt\u00e9 jusqu'\u00e0 au moins 18 ans. L'\u00e9volution qui s'esquisse aujourd'hui, sous la pression de consid\u00e9rations purement financi\u00e8res, risque de discriminer les jeunes atteints d'un handicap.
\u00c0 cela s'ajoute que la mise en place de mesures professionnelles au niveau de la formation \u00e9l\u00e9mentaire AI ou de la formation pratique INSOS s'est consid\u00e9rablement durcie, ce qui risque, l\u00e0 encore, de marginaliser les plus faibles. Concr\u00e8tement, la r\u00e9vision 6b de l'AI pr\u00e9voit de renforcer sensiblement les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 ces mesures au motif que 15\u00a0% seulement des assur\u00e9s qui peuvent int\u00e9grer le premier march\u00e9 du travail ne touchent pas de rente. Cette politique, outre qu'elle exclut totalement du secondaire II les \u00e9l\u00e8ves les plus faibles, p\u00e9nalise et d\u00e9savantage les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente partielle ou d'une rente compl\u00e8te qui trouvent \u00e0 se placer sur le premier march\u00e9 de l'emploi apr\u00e8s leur formation. Selon une enqu\u00eate d'INSOS Suisse, 30\u00a0% des \u00e9l\u00e8ves ayant achev\u00e9 une formation pratique INSOS sont tout de m\u00eame dans ce cas.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Apr\u00e8s la scolarit\u00e9 obligatoire (\u00e9cole ordinaire ou sp\u00e9ciale), un jeune atteint d'un handicap a les possibilit\u00e9s suivantes\u00a0: (1) suivre une formation selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle - sanctionn\u00e9e par un certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9 ou une attestation f\u00e9d\u00e9rale de formation professionnelle, (2) entrer dans un dispositif passerelle propos\u00e9 par les cantons afin de combler les lacunes scolaires, (3) suivre une br\u00e8ve mesure d'ordre professionnel afin de se pr\u00e9parer \u00e0 une activit\u00e9 dans un atelier prot\u00e9g\u00e9, (4) suivre une formation \u00e9l\u00e9mentaire AI.
En ce qui concerne les deux offres de l'AI, le principe \"la r\u00e9adaptation prime la rente\" s'applique\u00a0: l'AI estime qu'un assur\u00e9 est r\u00e9adapt\u00e9 s'il peut r\u00e9aliser un revenu qui couvre la totalit\u00e9 ou une partie de ses d\u00e9penses de base. Autrement dit, apr\u00e8s sa formation, l'assur\u00e9 doit \u00eatre en mesure d'effectuer des t\u00e2ches suffisamment r\u00e9mun\u00e9ratrices. Le revenu minimal \u00e0 r\u00e9aliser au terme de la formation est actuellement de 352.50 francs par mois, ce qui ne permet pas d'atteindre l'objectif de cette mesure on\u00e9reuse. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut imposer des exigences qualitatives \u00e9lev\u00e9es aux \u00e9tablissements de formation et faire passer le seuil d'entr\u00e9e \u00e0 un revenu minimum \u00e0 r\u00e9aliser de 855 francs par mois. Il consid\u00e8re que cette modification est justifi\u00e9e car jusqu'\u00e0 maintenant, \u00e0 peine 15\u00a0% des quelque 600 \u00e9l\u00e8ves quittant l'\u00e9cole et commen\u00e7ant ce type de formation chaque ann\u00e9e font l'objet d'une r\u00e9elle r\u00e9adaptation.
Si ce seuil n'est pas atteint, les jeunes handicap\u00e9s sans formation \u00e9l\u00e9mentaire financ\u00e9e par l'AI peuvent commencer \u00e0 travailler directement, ou \u00e9ventuellement apr\u00e8s avoir suivi une br\u00e8ve mesure (professionnelle) les pr\u00e9parant \u00e0 l'activit\u00e9 en atelier prot\u00e9g\u00e9, ce qui signifie dans la plupart des cas pour les majeurs qu'ils vont occuper une place de travail prot\u00e9g\u00e9e avec une rente enti\u00e8re. Mais de fait, l'augmentation du seuil d'entr\u00e9e ne modifie en rien les principes d'admission \u00e0 ces formations\u00a0: si une personne n'est pas autoris\u00e9e directement \u00e0 faire deux ann\u00e9es de formation, un bilan est dress\u00e9 au terme de la premi\u00e8re ann\u00e9e afin de d\u00e9terminer les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s et, s'il y a un potentiel d'am\u00e9lioration, la personne est admise en deuxi\u00e8me ann\u00e9e.
L'entr\u00e9e dans une offre passerelle cantonale permet aux jeunes de pr\u00e9parer une formation professionnelle initiale. Ils peuvent, si n\u00e9cessaire, \u00eatre pris en charge de mani\u00e8re cibl\u00e9e dans le cadre du \"case management\" de la formation professionnelle d\u00e8s le niveau secondaire I. \u00c0 l'automne 2010, 21 cantons en avaient d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 la mise en oeuvre op\u00e9rationnelle et 2000 jeunes pr\u00e9sentant des probl\u00e9matiques complexes ont \u00e9t\u00e9 soutenus dans ce cadre. Les jeunes qui ne parviennent pas \u00e0 obtenir l'un des dipl\u00f4mes f\u00e9d\u00e9raux pr\u00e9vus (attestation f\u00e9d\u00e9rale de formation professionnelle ou certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9) peuvent obtenir une attestation individuelle des comp\u00e9tences qu'ils ont acquises dans la pratique.
2. Ces quatre offres de formation contribuent \u00e0 l'harmonisation de l'interface secondaire I - secondaire II. Le projet \"Transition\", lanc\u00e9 en 2006 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et des organisations du monde du travail, a permis de mettre en place d'autres mesures pour optimiser le passage de la scolarit\u00e9 obligatoire \u00e0 la formation professionnelle, par exemple la formation des parents, l'\u00e9change de bonnes pratiques et l'\u00e9tude des facteurs qui facilitent la transition.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1292544000000)\/","SubmittedBy":"Chopard-Acklin Max","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300406400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536251647)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}