Dans ses analyses de l'effet des accords bilat\u00e9raux entre la Suisse et l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a relev\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises leur utilit\u00e9 dans le domaine des march\u00e9s publics. Gr\u00e2ce aux accords, des entreprises suisses peuvent proposer leurs services dans les \u00c9tats voisins membres de l'UE et trouver de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s. De nombreux \u00e9l\u00e9ments indiquent cependant que des entreprises suisses, par exemple dans le domaine de la construction, du g\u00e9nie civil et du second oeuvre, butent contre des obstacles administratifs (d\u00e9p\u00f4t pour les indemnit\u00e9s de vacances, indemnit\u00e9s de transfert, etc.) pour acc\u00e9der aux march\u00e9s du nord de l'Italie et du sud de l'Allemagne notamment. D\u00e8s lors, plusieurs questions se posent\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance des obstacles administratifs que rencontrent de nombreuses entreprises suisses pour acc\u00e9der au march\u00e9 des r\u00e9gions pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0? Dans l'affirmative, en quoi consistent ces obstacles et qu'entend-il faire pour les \u00e9liminer\u00a0?
2. Sur quelles indications ou sur quels chiffres se fonde le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lorsqu'il d\u00e9clare que les accords bilat\u00e9raux ont permis aux entreprises suisses de s'implanter sur les march\u00e9s europ\u00e9ens\u00a0?
3. Dispose-t-il de chiffres pr\u00e9cis sur le nombre d'entreprises suisses qui ont d\u00e9croch\u00e9 des mandats dans l'UE, conna\u00eet-il leur nom et le montant des contrats concern\u00e9s\u00a0? Dans la n\u00e9gative, sur quels \u00e9l\u00e9ments se fonde-t-il lorsqu'il d\u00e9clare que des entreprises suisses obtiennent des mandats dans l'UE\u00a0?
4. Dispose-t-il de chiffres pr\u00e9cis sur le nombre d'entreprises de l'UE qui ont d\u00e9croch\u00e9 des mandats en Suisse gr\u00e2ce aux accords bilat\u00e9raux, conna\u00eet-il leur nom et le montant des contrats concern\u00e9s\u00a0?
5. Pour le cas o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucun chiffre, entend-il prendre des mesures pour les recueillir afin d'apporter la preuve de la pr\u00e9tendue utilit\u00e9 des accords bilat\u00e9raux pour les entreprises suisses\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'attention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 dans le pass\u00e9 attir\u00e9e sur certains obstacles administratifs, notamment en ce qui concerne l'acc\u00e8s aux soumissions publiques en Italie. Lorsque des probl\u00e8mes surgissent avec des membres de l'UE, la Suisse intervient sur le plan bilat\u00e9ral au point de contact du r\u00e9seau \"Public Procurement Network\" (PPN) dans le pays concern\u00e9 mais \u00e9galement au niveau de la Commission europ\u00e9enne dans le but d'assurer que les firmes suisses disposent d'un acc\u00e8s aux march\u00e9s publics qui soit conforme aux engagements des accords commerciaux. Il est important que les firmes signalent rapidement les situations probl\u00e9matiques et les discriminations au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) comp\u00e9tent en la mati\u00e8re. En ce qui concerne le probl\u00e8me des d\u00e9p\u00f4ts des fonds vacances rencontr\u00e9 en Italie, il semble que l'autorit\u00e9 italienne, la \"Commissione Nazionale Paritetica per le Casse Edili\", serait pr\u00eate \u00e0 n\u00e9gocier avec les associations professionnelles interpell\u00e9es (en particulier la Soci\u00e9t\u00e9 Suisse des Entrepreneurs (SSE)) un accord.
2./3./5. Une \u00e9valuation syst\u00e9matique r\u00e9alis\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration aupr\u00e8s des entreprises suisses pour identifier les succ\u00e8s rencontr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger lors des soumissions publiques n'entre pas dans le cahier des charges de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Lors de l'\u00e9tablissement, en 2008, du bilan interm\u00e9diaire relatif aux accords bilat\u00e9raux I, la Conf\u00e9d\u00e9ration a cependant identifi\u00e9 dans la banque de donn\u00e9e europ\u00e9enne des soumissions publiques 178 entreprises suisses qui se sont vues attribuer entre 2003 et 2008 un march\u00e9 public. Ces soumissionnaires ont par la suite pu \u00eatre approch\u00e9s afin qu'ils puissent faire part de leurs exp\u00e9riences positive ou n\u00e9gative lors de leurs participations \u00e0 des soumissions publiques. Parmi les entreprises interrog\u00e9es une majorit\u00e9 \u00e9vidente (70\u00a0%) des entreprises estime que les proc\u00e9dures d'adjudication dans l'UE pr\u00e9voient des crit\u00e8res transparents et facilement compr\u00e9hensibles. Parmi les op\u00e9rateurs interpell\u00e9s, 28\u00a0% ont insist\u00e9 - et 55\u00a0% ont estim\u00e9 - qu'ils disposaient \u00e0 travers des proc\u00e9dures d'adjudication des m\u00eames chances que les entreprises sises dans l'UE (quote-part des r\u00e9ponses\u00a0: 79\u00a0%). Six entreprises (15\u00a0%) ont d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger un recours contre une d\u00e9cision d'une entit\u00e9 adjudicatrice. Elles ont ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la protection juridique pr\u00e9vue dans les accords internationaux des march\u00e9s publics. Les r\u00e9sultats de ces \u00e9valuations et entretiens sont refl\u00e9t\u00e9s dans l'\u00e9dition 11/2008 de la revue \"La vie \u00e9conomique\".
Vu l'importance des d\u00e9penses \u00e9tatiques dans l'UE, l'Accord entre la Suisse et l'UE relatif \u00e0 certains aspects des march\u00e9s publics g\u00e9n\u00e8re des chances pour notre industrie d'exportation (par exemple pour la construction des machines) ainsi que pour le secteur des services (par exemple pour les ing\u00e9nieurs et les bureaux d'architecte). Gr\u00e2ce \u00e0 cet accord, les entreprises suisses b\u00e9n\u00e9ficient d'un acc\u00e8s au march\u00e9 dont le volume exc\u00e8de sensiblement celui du march\u00e9 suisse des soumissions publiques.
4. La mise sur pied d'une statistique des march\u00e9s publics en Suisse est bien engag\u00e9e. D\u00e8s le d\u00e9but 2011, la plateforme \u00e9lectronique des publications des march\u00e9s publics (simpap.ch) sera adapt\u00e9e pour r\u00e9pondre \u00e0 des exigences en mati\u00e8re de statistiques. Il sera alors possible de recueillir des donn\u00e9es permettant d'\u00e9valuer de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e les march\u00e9s publics situ\u00e9s au dessus des seuils applicables au titre de l'Accord sur les march\u00e9s publics de l'OMC (AMP). Il est toutefois rappel\u00e9 que le but des march\u00e9s publics ne r\u00e9side pas dans la r\u00e9partition \"juste\" des march\u00e9s. Le but consiste bien davantage \u00e0 renforcer la concurrence parmi les soumissionnaires, afin que des entit\u00e9s publiques, en Suisse, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes, puissent acqu\u00e9rir l'offre la plus avantageuse sur le plan \u00e9conomique. Ce moyen doit rendre possible une utilisation parcimonieuse des fonds publiques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1290556800000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307577600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232394273)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}