Il y a de plus en plus de sans-papiers dans notre pays, en r\u00e9alit\u00e9 des immigr\u00e9s clandestins. Non seulement tol\u00e9rer ces \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re contrevient \u00e0 l'\u00e9tat de droit, mais leur donner en plus des droits sp\u00e9cifiques les dissuade m\u00eame de se faire conna\u00eetre aupr\u00e8s des centres d'enregistrement ou des autorit\u00e9s cantonales de police des \u00e9trangers. Plut\u00f4t que de d\u00e9cider rapidement de leur statut de s\u00e9jour, on encourage ainsi absurdement la clandestinit\u00e9. Il est donc temps de proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tat des lieux, en \u00e9tablissant le nombre des sans-papiers vivant en Suisse et ce qu'ils co\u00fbtent \u00e0 la collectivit\u00e9. C'est pourquoi nous posons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Combien de sans-papiers vivent-ils en Suisse, canton par canton (estimation/extrapolation), comment ces chiffres ont-ils \u00e9volu\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, et quelle est l'\u00e9volution attendue\u00a0?
2. Est-il exact que le canton de Gen\u00e8ve tient des dossiers sur de nombreux clandestins, et qu'il g\u00e8re m\u00eame une caisse de secours destin\u00e9e aux sans-papiers\u00a0? Dans l'affirmative, combien de clandestins au total a-t-il recens\u00e9s dans son fichier\u00a0?
3. Y a-t-il d'autres cantons qui g\u00e8rent de tels fichiers ou caisses de secours\u00a0?
4. Quels droits sp\u00e9cifiques sont-ils accord\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s par les cantons aux sans-papiers, canton par canton (par ex. en mati\u00e8re de scolarisation, de places d'apprentissage, d'assurance maladie, d'AVS, d'aides sociales, d'AI)? Quels sont les droits que la Conf\u00e9d\u00e9ration leur a accord\u00e9s\u00a0?
5. En sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance des cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re-t-il pas que lorsqu'un canton accorde au m\u00e9pris de la loi des droits sp\u00e9cifiques \u00e0 des personnes s\u00e9journant irr\u00e9guli\u00e8rement sur son sol, il outrepasse ses pouvoirs\u00a0?
6. Combien co\u00fbtent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons les diff\u00e9rentes mesures ainsi prises (mesure par mesure, canton par canton)? Quelles en sont les cons\u00e9quences financi\u00e8res pour les assurances sociales, les caisses-maladie et le syst\u00e8me \u00e9ducatif\u00a0?
7. Combien de personnes travaillant dans l'administration, le syst\u00e8me \u00e9ducatif, le secteur de la sant\u00e9, l'aide sociale, etc., s'occupent-elles des sans-papiers (plus pr\u00e9cis\u00e9ment\u00a0: quelle part de leur temps de travail consacrent-elles \u00e0 cette prise en charge)?
8. Combien les sans-papiers co\u00fbtent-ils \u00e0 l'\u00e9conomie nationale, compte tenu du travail dissimul\u00e9, du dumping social et des d\u00e9penses de formation\u00a0?
9. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il prises ou envisage-t-il de prendre pour renvoyer les sans-papiers dans leur pays d'origine\u00a0?
10. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de prendre pour emp\u00eacher que le nombre des personnes s\u00e9journant irr\u00e9guli\u00e8rement en Suisse ne continue d'augmenter\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9tat des lieux concernant l'effectif des sans-papiers en Suisse et les co\u00fbts qu'ils entra\u00eenent, tel que demand\u00e9 par les auteurs de l'interpellation, d\u00e9passerait largement le cadre du pr\u00e9sent objet parlementaire. De plus, un grand nombre de questions portent exclusivement sur le domaine de comp\u00e9tences des cantons, si bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure de prendre position sur ces sujets.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la pr\u00e9sence de sans-papiers en Suisse constitue un probl\u00e8me s\u00e9rieux et qu'elle soul\u00e8ve un certain nombre de questions. La demande en main d'oeuvre bon march\u00e9 est l'une des sources principales de ce probl\u00e8me. En effet, l'exp\u00e9rience montre que les personnes en s\u00e9jour ill\u00e9gal sont pr\u00eates \u00e0 accepter des conditions d'engagement qui ne correspondent pas aux conditions usuelles dans la branche et la r\u00e9gion. Diverses mesures ont \u00e9t\u00e9 prises par le pass\u00e9 afin de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne (cf. r\u00e9ponses aux questions 9 et 10), notamment dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr\u00a0; RS 142.20) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le travail au noir (LTN\u00a0; RS 822.41). Le d\u00e9bat r\u00e9current autour de la pr\u00e9sence et de la l\u00e9galisation des sans-papiers, qui se refl\u00e8te dans un grand nombre d'interventions parlementaires, atteste de la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre d'autres mesures. Des travaux sont en cours et diverses mesures en gestation en lien avec l'acc\u00e8s des sans-papiers \u00e0 une formation professionnelle et aux soins m\u00e9dicaux (cf. r\u00e9ponse aux questions 4 et 5).
Les explications qui suivent se limitent aux questions qui sont du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration. S'agissant en l'esp\u00e8ce de personnes en s\u00e9jour ill\u00e9gal (sans-papiers), il est dans la nature des choses qu'aucun chiffre pr\u00e9cis sur le nombre et le co\u00fbt des sans-papiers en Suisse ne soit disponible.
1. Selon une \u00e9tude sur les sans-papiers r\u00e9alis\u00e9e par l'institut de recherche gfs.bern et publi\u00e9e le 24 f\u00e9vrier 2005 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM), pr\u00e8s de 90 000 personnes s\u00e9journeraient ill\u00e9galement en Suisse. Les sans-papiers seraient environ 20 000 \u00e0 vivre dans le canton de Zurich, entre 12 000 et 15 000 dans le canton de Vaud et entre 8000 et 12 000 dans le canton de Gen\u00e8ve. Il n'est pas exclu que ces chiffres aient entretemps augment\u00e9.
2./3. Contrairement \u00e0 l'avis des auteurs de l'interpellation, il n'existe aucun dossier sur les sans-papiers ni aucune caisse de secours qui leur soit destin\u00e9e dans le canton de Gen\u00e8ve. Les autres cantons ne g\u00e8rent pas non plus de telles listes ou caisses de secours. Les autorit\u00e9s cantonales pas plus que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales n'encouragent le s\u00e9jour ill\u00e9gal.
4./5. Les \u00e9trangers qui ne disposent pas de l'autorisation requise doivent quitter la Suisse. Les cantons sont tenus d'appliquer la LEtr. Ils peuvent, \u00e0 titre exceptionnel, d\u00e9livrer une autorisation de s\u00e9jour \u00e0 des personnes en s\u00e9jour ill\u00e9gal afin d'\u00e9viter des cas personnels d'extr\u00eame gravit\u00e9. Toutefois, comme dans les autres pays europ\u00e9ens, il est in\u00e9vitable que des \u00e9trangers s\u00e9journent en Suisse sans autorisation. Les \u00e9trangers en s\u00e9jour ill\u00e9gal ont un certain nombre de droits garantis par la Constitution. Ainsi, les enfants doivent pouvoir suivre l'\u00e9cole obligatoire et les \u00e9trangers, quel que soit leur statut en Suisse, doivent pouvoir conclure une assurance-maladie en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) (motion Kuprecht 10.3203, \"LAMal. Exon\u00e9rer les sans-papiers de l'obligation de s'assurer\"; postulat Heim 09.3484, \"Sans-papiers. Assurance-maladie et acc\u00e8s aux soins\"; interpellation Heim 09.4122, \"Dignit\u00e9 des sans-papiers\"). \u00c0 l'avenir, les jeunes sans-papiers devront \u00e9galement, sous certaines conditions, pouvoir suivre un apprentissage (motion Barthassat 08.3616, \"Acc\u00e8s \u00e0 l'apprentissage pour les jeunes sans statut l\u00e9gal\").
6.-8. La charge de travail li\u00e9e aux sans-papiers, pas plus que les co\u00fbts qu'ils engendrent pour l'\u00e9conomie ne peuvent \u00eatre \u00e9tablis. La saisie de ces donn\u00e9es impliquerait une charge administrative et financi\u00e8re consid\u00e9rable.
9./10. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement f\u00e9d\u00e9ral se sont pench\u00e9s de mani\u00e8re intensive sur la question des personnes s\u00e9journant ill\u00e9galement en Suisse. Les cantons renvoient et expulsent les \u00e9trangers en s\u00e9jour ill\u00e9gal en se fondant sur la LEtr. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a091, al.\u00a01, LEtr, l'employeur doit s'assurer, avant d'engager un \u00e9tranger, qu'il est autoris\u00e9 \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative en Suisse en examinant son titre de s\u00e9jour ou en se renseignant aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Les articles 115ss. LEtr contiennent des dispositions p\u00e9nales et administratives en cas de violation du devoir de diligence. En vertu de l'article 117 LEtr, l'emploi d'\u00e9trangers sans autorisation est puni d'une peine p\u00e9cuniaire ou, dans des cas graves, d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus. Cependant, la mise en oeuvre de ces sanctions rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu'un certain nombre d'employeurs engagent des \u00e9trangers en s\u00e9jour ill\u00e9gal en vue de l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative. Il importe de lutter de mani\u00e8re plus syst\u00e9matique contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, la LEtr et la LTN offrant des moyens l\u00e9gaux pour agir en la mati\u00e8re. La conclusion d'accords de r\u00e9admission et d'accords administratifs doit permettre de faire face aux probl\u00e8mes d'ex\u00e9cution inh\u00e9rents \u00e0 l'\u00e9tablissement de l'identit\u00e9 des personnes concern\u00e9es et aux rapatriements sous contrainte. L'ODM soutient les cantons dans les d\u00e9marches en vue d'obtenir des documents de voyage et lors de l'organisation du d\u00e9part des personnes frapp\u00e9es d'une d\u00e9cision de renvoi.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1291334400000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317168000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537922933)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}