Dans les informations qu'il a donn\u00e9es relativement au Programme de consolidation 2012-2013 (PCO 12/13), au Budget 2011 et au Plan financier 2012-2014 de septembre 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie la poursuite d'une gestion des finances publiques fond\u00e9e sur le d\u00e9ficit et l'endettement. Le frein \u00e0 l'endettement est utilis\u00e9 pour d\u00e9guiser des d\u00e9ficits en exc\u00e9dents structurels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Depuis 1990, quelles sont les ann\u00e9es pour lesquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le cadre du budget et du plan financier, a pr\u00e9vu une croissance des d\u00e9penses inf\u00e9rieure \u00e0 la croissance \u00e9conomique, et quelles sont les ann\u00e9es o\u00f9 cette pr\u00e9vision s'est effectivement r\u00e9alis\u00e9e\u00a0?
2. Les pays \u00e9conomiquement tr\u00e8s d\u00e9velopp\u00e9s, comme la Suisse, affichent g\u00e9n\u00e9ralement des taux de croissance faibles qui les emp\u00eachent de sortir de la dette, malgr\u00e9 des outils comme le frein \u00e0 l'endettement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord pour consid\u00e9rer que le frein \u00e0 l'endettement ne suffit pas et que d'autres r\u00e8gles sont n\u00e9cessaires, obligeant par exemple \u00e0 pr\u00e9senter des budgets en \u00e9quilibre\u00a0?
3. Quelles mesures faut-il prendre pour parvenir \u00e0 des finances f\u00e9d\u00e9rales qui soient toujours en \u00e9quilibre dans le cadre des p\u00e9riodes pr\u00e9visionnelles classiques (budget et plan financier)? Quelles sont \u00e0 cet \u00e9gard les mesures pr\u00e9vues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la proposition visant \u00e0 soumettre aussi les assurances sociales au frein \u00e0 l'endettement, et quelles sont les mesures qui la rendraient applicable dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter d'aujourd'hui\u00a0? Qu'en est-il du projet de soumettre ces assurances sociales \u00e0 une r\u00e8gle budg\u00e9taire qui garantirait un \u00e9quilibre durable entre les d\u00e9penses et les recettes (voir la r\u00e9ponse faite par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 17 f\u00e9vrier 2010 \u00e0 l'interpellation Graber 09.4049)?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il compenser certaines t\u00e2ches nouvelles et co\u00fbteuses (par ex. l'encouragement de la formation musicale vis\u00e9 par l'initiative populaire \"Jeunesse + musique\")?
6. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la souverainet\u00e9 du pays malgr\u00e9 les coupes massives op\u00e9r\u00e9es sans contrepartie dans les budgets de la d\u00e9fense d'une part, de l'agriculture et de l'alimentation d'autre par\u00a0?
7. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans quels domaines (hors d\u00e9fense, et agriculture et alimentation) serait-il possible, dans le cadre du r\u00e9examen des t\u00e2ches, de mettre en oeuvre des all\u00e9gements substantiels dans les trois ans \u00e0 venir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Entre 1990 et 2009, la croissance budg\u00e9tis\u00e9e pour les d\u00e9penses ordinaires a \u00e9t\u00e9 \u00e0 onze reprises sup\u00e9rieure et \u00e0 neuf reprises inf\u00e9rieure \u00e0 la croissance \u00e9conomique telle qu'elle avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans le budget (PIB nominal). En moyenne, la croissance des d\u00e9penses a d\u00e9pass\u00e9 de 0,5 point de pourcentage celle de l'\u00e9conomie. Depuis l'introduction du frein \u00e0 l'endettement, en 2003, la croissance des d\u00e9penses budg\u00e9tis\u00e9e est en moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 la croissance \u00e9conomique attendue (2003-2009\u00a0: -0,2 point de pourcentage). Les chiffres effectifs ne font que confirmer ces constatations. Le nombre de cas o\u00f9 la croissance des d\u00e9penses a d\u00e9pass\u00e9 celle de l'\u00e9conomie reste pratiquement inchang\u00e9e (1990-2009\u00a0: 10 fois). Par ailleurs, les \u00e9carts sont l\u00e9g\u00e8rement plus grands\u00a0: la croissance moyenne des d\u00e9penses a \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieure de 1,0 point de pourcentage (1990-2009) et inf\u00e9rieure de 0,9 point de pourcentage (2003-2009) \u00e0 la croissance de l'\u00e9conomie.
2. Le frein \u00e0 l'endettement a au moins pour objectif de stabiliser la dette nominale de la Conf\u00e9d\u00e9ration. D\u00e8s que l'\u00e9conomie cro\u00eet en termes nominaux, la dette baisse proportionnellement \u00e0 la cr\u00e9ation de valeur sur le march\u00e9 national, ce qui signifie que le taux d'endettement diminue. Plus la croissance de l'\u00e9conomie est forte, plus vite le taux d'endettement baisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse l'id\u00e9e de cr\u00e9er une r\u00e8gle budg\u00e9taire consistant \u00e0 prescrire la pr\u00e9sentation d'un budget \u00e9quilibr\u00e9 chaque ann\u00e9e. Une telle r\u00e8gle ne serait pas conforme \u00e0 la Constitution, qui \u00e9tablit que la Conf\u00e9d\u00e9ration fixe sa politique budg\u00e9taire en prenant en consid\u00e9ration la situation conjoncturelle (art. 100 al. 4 Cst.; concernant le frein \u00e0 l'endettement\u00a0: art. 126 al. 2 Cst.).
3. La mise en oeuvre du frein \u00e0 l'endettement implique un budget \u00e9quilibr\u00e9 sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel, soit de mani\u00e8re durable. Dans les limites fix\u00e9es par le frein \u00e0 l'endettement, la Conf\u00e9d\u00e9ration est autoris\u00e9e \u00e0 enregistrer des d\u00e9ficits lorsque l'\u00e9conomie ralentit, mais elle doit r\u00e9aliser des exc\u00e9dents en p\u00e9riode de haute conjoncture. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 pr\u00e9senter au Parlement des budgets conformes \u00e0 cette r\u00e8gle. Le plan financier constitue l'un des fondements de ce m\u00e9canisme. Il fournit un aper\u00e7u \u00e0 moyen terme de l'\u00e9volution des finances, montrant ainsi \u00e0 l'avance si des assainissements sont n\u00e9cessaires et permettant de pr\u00e9voir les mesures pour y faire face.
4. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Weibel (09.3186), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 son intention d'examiner la possibilit\u00e9 de soumettre les assurances sociales \u00e0 des r\u00e8gles visant \u00e0 garantir que leurs d\u00e9penses et leurs recettes respectives soient durablement \u00e9quilibr\u00e9es. Cet examen sera effectu\u00e9 dans le cadre des r\u00e9formes des assurances sociales pr\u00e9vues, afin que les r\u00e8gles budg\u00e9taires soient d\u00e9velopp\u00e9es pour parer \u00e0 un \u00e9ventuel risque li\u00e9 au financement ou \u00e0 une r\u00e9forme des assurances sociales. Une r\u00e8gle \u00e0 cet effet est pr\u00e9vue dans le cadre de la 6e r\u00e9vision de l'AI (deuxi\u00e8me train de mesures). Une r\u00e8gle comparable sera \u00e9galement examin\u00e9e dans le cadre de la prochaine r\u00e9vision de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG), alors qu'elle existe d\u00e9j\u00e0 pour l'assurance-ch\u00f4mage (art. 90c de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage, LACI). La 11e r\u00e9vision de l'AVS, qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil national lors du vote final, contenait elle aussi les pr\u00e9mices d'une r\u00e8gle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'examiner l'id\u00e9e d'une r\u00e8gle budg\u00e9taire dans son prochain projet.
5. Des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables menacent de grever les finances f\u00e9d\u00e9rales. Eu \u00e9gard au programme de consolidation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 un moratoire sur les d\u00e9penses afin d'\u00e9viter que les besoins d'assainissement n'augmentent encore. Les projets qui entra\u00eenent des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires notables doivent \u00eatre suspendus. Si toutefois les d\u00e9penses s'av\u00e8rent in\u00e9vitables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra des mesures permettant de les financer. Il s'efforcera d'obtenir du Parlement que celui-ci renonce \u00e0 voter de nouvelles d\u00e9penses dont le financement ne serait pas assur\u00e9.
6./7. L'exp\u00e9rience montre qu'une r\u00e9partition \u00e9quitable des sacrifices est n\u00e9cessaire pour que les mesures d'all\u00e9gement au niveau des d\u00e9penses produisent l'effet escompt\u00e9. Par cons\u00e9quent, le programme de consolidation 2012-2013 (PCO 2012-2013) touche tous les groupes de t\u00e2ches et tous les d\u00e9partements. Le PCO 2012-2013 respecte les priorit\u00e9s fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre du r\u00e9examen des t\u00e2ches. Les mesures propos\u00e9es concernent tant le domaine propre de l'administration que le domaine des transferts. Le PCO 2012-2013 constitue donc un train de mesures \u00e9quilibr\u00e9 dont l'ampleur ne met pas en p\u00e9ril l'\u00e9conomie. Ces prochaines ann\u00e9es, la politique budg\u00e9taire visera surtout \u00e0 \u00e9viter les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires pr\u00e9visibles ou \u00e0 trouver des mesures permettant de les financer, notamment dans les domaines de la pr\u00e9voyance sociale (sant\u00e9 et AVS, entre autres), du trafic (routes et transports publics) et de la s\u00e9curit\u00e9 (d\u00e9fense nationale et contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re). \u00c0 cet effet, il est n\u00e9cessaire d'entreprendre des r\u00e9formes structurelles pour \u00e9viter de devoir ensuite se rabattre sur des programmes d'\u00e9conomies \u00e0 court terme.
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