L'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement publie r\u00e9guli\u00e8rement les chiffres globaux et par cantons des retraits de fonds du deuxi\u00e8me pilier aux fins d'acqu\u00e9rir un logement. Par contre, il ne publie pas le pourcentage des assur\u00e9s et des avoirs globaux concern\u00e9s par ces retraits, ni le remboursement \u00e9ventuel aux caisses de ces avoirs. Il ne publie pas non plus la r\u00e9partition de ces retraits par tranche de revenus.
Ces carences ne permettent pas d'\u00e9tablir les corr\u00e9lations n\u00e9cessaires entre l'utilisation des fonds du deuxi\u00e8me pilier et les politiques de promotion du logement en propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e par les cantons.
Il est donc difficile d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de ces politiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il \u00e9toffer les statistiques relatives aux retraits du deuxi\u00e8me piller en collaboration avec l'administration fiscale f\u00e9d\u00e9rale et/ou les caisses de pension pour permettre de savoir quelle est la proportion des retraits sur les retraits globaux et quels sont les tranches de revenus qui retirent leurs avoirs et quelle est la proportion pour chaque tranche de revenu\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale (LSF), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) \u00e9tablit une statistique annuelle des caisses de pension. Cette derni\u00e8re fournit des informations relatives \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle sur le plan institutionnel. Outre des informations structurelles, elle fournit surtout des donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es relatives au bilan et \u00e0 la comptabilit\u00e9 des caisses de pension. Celle-ci permet, d'une part, de conna\u00eetre le nombre annuel d'assur\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de versements anticip\u00e9s au titre de l'encouragement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement (EPL) et le capital que ces versements repr\u00e9sentent et renseigne, d'autre part, sur les remboursements dans le cadre de l'EPL (montant uniquement). Ces donn\u00e9es permettent de calculer des chiffres cl\u00e9s pour l'ensemble du pays. La statistique des caisses de pension ne fournit toutefois aucune information sur le total des versements et des remboursements EPL effectu\u00e9s depuis l'introduction de l'encouragement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement au moyen de la pr\u00e9voyance professionnelle ni sur la r\u00e9partition des montants par b\u00e9n\u00e9ficiaire ou les caract\u00e9ristiques des b\u00e9n\u00e9ficiaires (tranche d'\u00e2ge ou de revenu).
\u00c0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), les d\u00e9clarations concernant les versements anticip\u00e9s et les remboursements en lien avec l'acquisition d'un logement sont trait\u00e9es conjointement. L'AFC met \u00e0 la disposition de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement (OFL) des extraits de ces donn\u00e9es qui donnent un aper\u00e7u de la situation, tel que mentionn\u00e9 dans la pr\u00e9sente interpellation. L'OFL transmet les tableaux par canton aux milieux int\u00e9ress\u00e9s uniquement, par exemple sous forme de documents de s\u00e9ance, mais ne les publie pas.
La pr\u00e9sente intervention sugg\u00e8re \u00e9galement de compl\u00e9ter la statistique avec les diff\u00e9rentes classes de revenu. Cet \u00e9toffement pr\u00e9supposerait de lier ces informations \u00e0 des donn\u00e9es fiscales g\u00e9n\u00e9rales. Sans compter que de nombreuses informations suppl\u00e9mentaires seraient n\u00e9cessaires \u00e0 une analyse pertinente des cons\u00e9quences, et que seule une enqu\u00eate cibl\u00e9e aupr\u00e8s des instances de pr\u00e9voyance et des assur\u00e9s permettrait de les obtenir. Une telle enqu\u00eate n'est toutefois possible que dans le cadre d'une \u00e9tude plus approfondie.
Une \u00e9tude de ce type a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) en collaboration avec l'OFL. Intitul\u00e9e \"Encouragement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement au moyen de la pr\u00e9voyance professionnelle\" (2003) et publi\u00e9e par l'OFAS, cette \u00e9tude permet de savoir qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de versements anticip\u00e9s (beaucoup de m\u00e9nages disposant d'un revenu moyen), \u00e0 quelles fins les moyens ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s, quels \u00e9taient les montants des avoirs demand\u00e9s et quels types de logements en propri\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s\u00a0; l'\u00e9tude indique \u00e9galement si le taux de logements en propri\u00e9t\u00e9 a augment\u00e9 gr\u00e2ce aux versements anticip\u00e9s.
Une \u00e9valuation des cons\u00e9quences \u00e0 long terme est possible, \u00e0 condition qu'un nombre suffisant de b\u00e9n\u00e9ficiaires aient atteint l'\u00e2ge de la retraite. En outre, il faudrait pouvoir \u00e9valuer la pr\u00e9voyance vieillesse non seulement au moment du d\u00e9part \u00e0 la retraite, mais aussi sur plusieurs ann\u00e9es ou m\u00eame plusieurs d\u00e9cennies.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1290556800000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1316390400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232641790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}