Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer le plus rapidement possible un rapport d\u00e9taill\u00e9\u00a0:
- donnant une liste exhaustive des adaptations qu'a connues le droit suisse depuis l'adh\u00e9sion aux accords d'association \u00e0 Schengen, en fonction du d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen\u00a0;
- \u00e9num\u00e9rant les lois et les ordonnances touch\u00e9es par ces adaptations\u00a0;
- mettant en \u00e9vidence les r\u00e9percussions sur la souverainet\u00e9 des cantons (f\u00e9d\u00e9ralisme);
- r\u00e9v\u00e9lant les cons\u00e9quences sur la s\u00e9curit\u00e9 et les droits populaires, et chiffrant le plus exactement possible les co\u00fbts engendr\u00e9s.
","ReasonText":"En adh\u00e9rant aux Accords de Schengen, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 reprendre toutes les adaptations d\u00e9cid\u00e9es par l'UE, ainsi que le d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen - sans avoir la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der elle-m\u00eame \u00e0 des adaptations. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 09.3817, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a omis de donner une liste exhaustive des adaptations au nouveau droit de Schengen (et de leurs cons\u00e9quences), de m\u00eame qu'il a omis d'\u00e9num\u00e9rer les lois et les ordonnances touch\u00e9es par ces adaptations. Une ann\u00e9e s'est \u00e9coul\u00e9e depuis.
Entre-temps, la Suisse devrait avoir adapt\u00e9 sa l\u00e9gislation environ 120 fois en fonction du d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen. Parall\u00e8lement \u00e0 cela, le contr\u00f4le des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen se r\u00e9v\u00e8le difficile. Les restrictions d'entr\u00e9e sont contourn\u00e9es par une pratique non uniforme en mati\u00e8re d'autorisations, les co\u00fbts \u00e9chappent \u00e0 tout contr\u00f4le et le d\u00e9veloppement du Syst\u00e8me d'information Schengen semble lui aussi compromis. Un rapport d\u00e9taill\u00e9, qui fasse la lumi\u00e8re sur la situation, est imp\u00e9ratif, de sorte que des mesures correctrices puissent \u00eatre prises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration informent \u00e0 intervalles r\u00e9guliers le Parlement de l'\u00e9tat du dossier Schengen/Dublin et de l'\u00e9volution enregistr\u00e9e dans ces domaines. Il le fait, notamment, au travers des messages sur les d\u00e9veloppements de l'acquis de Schengen/Dublin, d\u00e9veloppements dont la reprise et la mise en oeuvre ressortissent \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Il le fait aussi dans le rapport annuel sur les trait\u00e9s internationaux, rapport qui comprend un chapitre sp\u00e9cialement consacr\u00e9 \u00e0 Schengen/Dublin depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord d'association \u00e0 Schengen et qui informe le Parlement des d\u00e9veloppements que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9s. Par ailleurs, depuis 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inform\u00e9 tous les ans la D\u00e9l\u00e9gation des commissions de gestion des Chambres f\u00e9d\u00e9rales puis, \u00e0 partir de 2010, les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats, de l'\u00e9tat d'avancement des travaux et des d\u00e9veloppements en cours dans les domaines couverts par Schengen et Dublin. De m\u00eame, il fait part r\u00e9guli\u00e8rement aux Commissions de politique ext\u00e9rieure des d\u00e9veloppements - en cours et en suspens - dans les domaines couverts par Schengen/Dublin au moyen des tableaux \u00e9labor\u00e9s par le Bureau de l'int\u00e9gration DFAE/DFE. Rappelons enfin que, chaque ann\u00e9e et depuis 2006, le DFJP rend compte \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation des finances des Chambres f\u00e9d\u00e9rales de l'\u00e9volution des d\u00e9penses couvertes par le cr\u00e9dit d'engagement pour le financement du raccordement aux grandes bases de donn\u00e9es que sont le SIS, le VIS et Eurodac. \u00c0 cette \u00e9num\u00e9ration, il convient d'ajouter les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux nombreuses interventions parlementaires concernant Schengen/Dublin. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale dispose, d'ores et d\u00e9j\u00e0, d'informations compl\u00e8tes sur l'\u00e9tat d'avancement du dossier Schengen/Dublin et sur les d\u00e9veloppements en cours dans les domaines couverts par ces deux accords. Aussi consid\u00e8re-t-il qu'il ne s'impose pas d'\u00e9laborer de surcro\u00eet le rapport d\u00e9taill\u00e9 requis par le postulat. Quant aux diff\u00e9rents th\u00e8mes dont devrait traiter le rapport selon les termes du postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient encore \u00e0 apporter les pr\u00e9cisions suivantes\u00a0:
Entre la signature des accords d'association \u00e0 Schengen/Dublin (26 octobre 2004) et fin octobre 2010, 112 d\u00e9veloppements de l'acquis de Schengen ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s \u00e0 la Suisse contre z\u00e9ro s'agissant de l'acquis de Dublin. Ainsi que nous l'avons d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fehr Hans 09.3817, \"Schengen. Quo vadis\u00a0?\", la majorit\u00e9 de ces d\u00e9veloppements - m\u00eame s'ils sont contraignants - ont un caract\u00e8re \u00e9minemment technique ou administratif. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc conclu de son propre chef les \u00e9changes de notes qui s'y rapportent puisqu'ils pouvaient \u00eatre class\u00e9s comme des \"trait\u00e9s internationaux de port\u00e9e mineure\". Un cinqui\u00e8me seulement des d\u00e9veloppements relevaient jusqu'alors de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale en raison de leur port\u00e9e mat\u00e9rielle. Les \u00e9changes de notes concernant la reprise des d\u00e9veloppements sont publi\u00e9s dans le Recueil officiel du droit f\u00e9d\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les publications officielles (RS 170.512); on peut \u00e9galement les consulter dans le Recueil syst\u00e9matique du droit f\u00e9d\u00e9ral sous le num\u00e9ro 0.362. Enfin, le r\u00e9pertoire de tous les d\u00e9veloppements est accessible sur le site Internet de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, sous la rubrique \"Recueil de textes juridiques sur les accords bilat\u00e9raux\". \u00c0 partir de ce r\u00e9pertoire, il est possible de consulter \u00e9galement le texte de chacun des actes juridiques en question (adresse\u00a0: http\u00a0://www.admin.ch/ch/f/eur/index.html).
Les actes l\u00e9gislatifs du droit f\u00e9d\u00e9ral qui ont d\u00fb \u00eatre modifi\u00e9s au titre de la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen/Dublin ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fehr Hans 09.3817, \"Schengen. Quo vadis\u00a0?\", qui vient d'\u00eatre mentionn\u00e9e. De m\u00eame, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inform\u00e9 \u00e0 r\u00e9it\u00e9r\u00e9es reprises le Parlement du co\u00fbt (d\u00e9penses et ressources humaines n\u00e9cessaires) de la participation \u00e0 Schengen/Dublin en r\u00e9pondant \u00e0 diverses interventions. Il l'a fait en dernier lieu, de mani\u00e8re compl\u00e8te, dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la motion du groupe UDC 10.3557, \"Analyse des cons\u00e9quences des accords de Schengen et de Dublin\", et \u00e0 l'interpellation du groupe UDC 10.3561, \"Calcul complet des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par Schengen\". Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement trait\u00e9 \u00e0 r\u00e9it\u00e9r\u00e9es reprises des cons\u00e9quences des deux accords pour la s\u00e9curit\u00e9 relevant, statistiques \u00e0 l'appui, les r\u00e9sultats positifs obtenus dans le domaine couvert par Dublin et les exp\u00e9riences tr\u00e8s satisfaisantes qui ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es de l'acc\u00e8s au SIS. Sur ces deux derniers points, il renvoie, notamment, aux r\u00e9ponses \u00e0 l'interpellation Fl\u00fcckiger 10.3547, \"Quelle est l'efficacit\u00e9 r\u00e9elle de l'accord de Dublin\u00a0?\", \u00e0 l'interpellation Reymond 10.3476, \"Les fronti\u00e8res suisses. Un risque de s\u00e9curit\u00e9\u00a0?\", et \u00e0 la question Fehr Hans 09.5239, \"Une statistique du succ\u00e8s pour Schengen\u00a0?\". Enfin, dans son rapport du 23 juin 2010 sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse (FF 2010 4681), il a soulign\u00e9 l'importance que rev\u00eat Schengen dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.
Quant aux r\u00e9percussions sur le f\u00e9d\u00e9ralisme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les a expos\u00e9es, notamment, dans le rapport du 15 juin 2007 (FF 2007 5605), et ce pour toutes les options en mati\u00e8re de politique europ\u00e9enne. Il y a soulign\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons participaient conjointement au d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen, relevant notamment que lorsque de nouveaux projets d'actes l\u00e9gislatifs de l'UE risquaient de porter atteinte aux comp\u00e9tences ou \u00e0 des int\u00e9r\u00eats essentiels des cantons, ceux-ci pouvaient d\u00e9l\u00e9guer des repr\u00e9sentants qui participent, de concert avec ceux de la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux r\u00e9unions des groupes de travail de l'UE si\u00e9geant en qualit\u00e9 de Comit\u00e9s mixtes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'\u00e9troite collaboration qui r\u00e8gne entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et qui a \u00e9t\u00e9 juridiquement consacr\u00e9e par la convention du 20 mars 2009 (RS 362.1) a donn\u00e9 toute satisfaction dans la pratique. Tel est aussi l'avis des cantons, notamment de la CdC et de la CCDJP. \u00c0 ce sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 son rapport du 17 septembre 2010 sur l'\u00e9valuation de la politique europ\u00e9enne (10.086).
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