Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que dans les instructions, r\u00e8glements et messages de l'administration, des d\u00e9partements et des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration figure d\u00e9sormais l'obligation de chiffrer ou d'estimer pour chaque acquisition ou investissement les co\u00fbts et march\u00e9s induits. Cela permettra de mettre en place la statistique promise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d'acquisitions (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'ip. 09.3675).
Il convient \u00e9galement d'\u00e9tablir combien de ces march\u00e9s induits, et lesquels, peuvent \u00eatre pass\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9.
","ReasonText":"Manifestement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est particuli\u00e8rement attach\u00e9 \u00e0 la concurrence, dans la mesure o\u00f9 elle constitue le pr\u00e9alable \u00e0 une \u00e9conomie saine. En leur qualit\u00e9 de pouvoirs adjudicateurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration et ses autorit\u00e9s doivent non seulement donner l'exemple au secteur priv\u00e9, mais elles sont \u00e9galement responsables vis-\u00e0-vis du contribuable, qui finance les projets concern\u00e9s. D'autre part, on ne cesse d'insister sur les effets \u00e9conomiques positifs des commandes, acquisitions et investissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration, m\u00eame lorsqu'ils sont r\u00e9alis\u00e9s au prix d'un endettement qu'il appartiendra aux g\u00e9n\u00e9rations futures d'\u00e9ponger. C'est pourquoi il est si important que soient prises les mesures de transparence et de concurrence loyale que vise la pr\u00e9sente motion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il n'est pas n\u00e9cessaire d'introduire dans les instructions, les r\u00e8glements et les messages de l'administration, des d\u00e9partements et des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration l'obligation de chiffrer ou d'estimer pour chaque acquisition ou investissement les co\u00fbts et les march\u00e9s induits. En effet, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP, RS 172.056.1) et l'ordonnance qui s'y rapporte (OMP, RS 172.056.11) offrent de nombreuses possibilit\u00e9s de limiter ou de faire ressortir les co\u00fbts subs\u00e9quents d'une acquisition en obligeant les adjudicateurs \u00e0 estimer \u00e0 l'avance la valeur d'un march\u00e9. Lorsqu'un contrat porte sur des prestations p\u00e9riodiques, l'adjudicateur doit en calculer la valeur sur la base des march\u00e9s successifs qui seront adjug\u00e9s au cours des douze mois suivant l'adjudication du premier march\u00e9 (art. 7 al. 3 let. b LMP). Dans le cas d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la valeur d\u00e9terminante est la mensualit\u00e9 multipli\u00e9e par 48 (art. 15 al. 1 let. a, OMP). Par ailleurs, les contrats concernant des prestations p\u00e9riodiques ne doivent en principe \u00eatre conclus que pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans (art. 15a OMP) afin d'\u00e9viter qu'ils ne portent sur une (trop) longue p\u00e9riode. Pour ce qui est des crit\u00e8res d'adjudication, les adjudicateurs peuvent prendre en compte non seulement les co\u00fbts d'acquisition (\"prix\"), mais \u00e9galement les co\u00fbts globaux (co\u00fbts estim\u00e9s pendant la dur\u00e9e de vie) r\u00e9sultant de l'exploitation, de l'entretien, du d\u00e9veloppement \u00e9ventuel et de l'\u00e9limination de l'objet du march\u00e9 (art. 27 al. 2 OMP). Un march\u00e9 initial peut comporter une option sur des march\u00e9s subs\u00e9quents, pour autant que ces derniers soient pr\u00e9vus d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure d'adjudication\u00a0: l'objet et l'ampleur de ces options doivent \u00eatre publi\u00e9s dans l'appel d'offres (annexe 4 al. 1 ch. 3 let. b OMP) et leur valeur doit \u00eatre comprise dans la valeur estim\u00e9e du march\u00e9 initial (art. 7 al. 4 LMP).
L'accord de l'OMC sur les march\u00e9s publics engage la Suisse \u00e0 \u00e9tablir une statistique annuelle sur les march\u00e9s qu'elle passe en vertu de cet accord (art. 25 LMP). Il n'est pas possible d'\u00e9tablir une statistique qui tienne compte des march\u00e9s non soumis \u00e0 l'accord de l'OMC en raison de la d\u00e9centralisation des comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'acquisition, bien que l'organisation des achats ait \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: en effet, la Conf\u00e9d\u00e9ration effectue ses achats de mani\u00e8re centralis\u00e9e depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2007. Plus de 40 services d'achats ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s en trois services adjudicateurs centraux. La centralisation des achats qui en d\u00e9coule permet non seulement une gestion strat\u00e9gique des acquisitions, mais \u00e9galement un contr\u00f4le professionnel lors de la r\u00e9alisation de ces derni\u00e8res. En qualit\u00e9 de service adjudicateur central, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique a con\u00e7u et introduit un outil de contr\u00f4le de gestion, la statistique en mati\u00e8re d'acquisitions. Contrairement aux biens, la plupart des services peuvent \u00eatre achet\u00e9s par les d\u00e9partements et les offices, en particulier les prestations de conseil et les \u00e9tudes scientifiques (art. 11 de l'ordonnance du 22 novembre 2006 sur l'organisation des march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration, Org-OMP\u00a0; RS 172.056.15). Les services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents s'occupent \u00e0 titre permanent des achats de biens et de services pour l'aide internationale au d\u00e9veloppement et la coop\u00e9ration avec les pays de l'est, l'aide humanitaire et les repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger (art. 7 al. 5 Org-OMP).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1289952000000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1347840000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536268897)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}