Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir chaque ann\u00e9e \u00e0 l'intention du Parlement un rapport qui pr\u00e9sente l'\u00e9tat de la mise en oeuvre des accords bilat\u00e9raux. Plus particuli\u00e8rement, il rendra compte de la composition et des travaux des Comit\u00e9s mixtes, de la fr\u00e9quence de leurs r\u00e9unions, de leurs d\u00e9cisions, et des cons\u00e9quences que celles-ci peuvent avoir pour le droit suisse.
","ReasonText":"La Suisse et l'UE ont conclu plus d'une centaine d'accords bilat\u00e9raux. Ces accords, qui ne sont soumis \u00e0 aucune juridiction, sont g\u00e9r\u00e9s par des \"Comit\u00e9s mixtes\" qui se r\u00e9unissent en cas de diff\u00e9rend quant \u00e0 l'interpr\u00e9tation \u00e0 donner \u00e0 un accord, ou pour examiner s'il y a lieu d'adapter un accord \u00e0 une situation nouvelle, ainsi que pour tenir compte du d\u00e9veloppement du droit europ\u00e9en. On peut notamment citer ici \u00e0 titre d'exemple les divergences d'interpr\u00e9tation auxquelles donne lieu sur le plan fiscal l'accord de libre-\u00e9change conclu avec l'UE en 1972.
R\u00e9pondant \u00e0 une question pos\u00e9e l'\u00e9t\u00e9 dernier dans le cadre de l'heure des questions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait savoir qu'il \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 donner des informations plus pr\u00e9cises si cela devait \u00eatre souhait\u00e9.
Les Commissions de politique ext\u00e9rieure (CPE) et la D\u00e9l\u00e9gation aupr\u00e8s de l'AELE sont inform\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement, les d\u00e9partements (DETEC et DFE) publiant en outre des informations sp\u00e9cifiques sur leurs sites respectifs. \u00c0 cela s'ajoutent les informations que l'on peut trouver sur les sites concern\u00e9s de l'UE.
Mais nulle part on ne trouve de vue d'ensemble coh\u00e9rente et structur\u00e9e des travaux de gestion des accords bilat\u00e9raux\u00a0: \u00e0 cet \u00e9gard, la meilleure solution est de pr\u00e9voir qu'ils fassent l'objet d'un rapport annuel qui sera soumis au Parlement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aujourd'hui, les Commissions de politique ext\u00e9rieure (CPE) des Chambres f\u00e9d\u00e9rales sont inform\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement de l'activit\u00e9 des comit\u00e9s mixtes, d'une part gr\u00e2ce aux tableaux du Bureau de l'int\u00e9gration DFAE/DFE, que les membres de la CPE re\u00e7oivent avant chaque r\u00e9union (\u00e0 l'instar des membres de la D\u00e9l\u00e9gation pour les relation avec l'AELE et le Parlement europ\u00e9en), et d'autre part dans le cadre du point \"Th\u00e8mes actuels de politique europ\u00e9enne\", d\u00e9velopp\u00e9 lors de chaque s\u00e9ance de la CPE. Les d\u00e9cisions des comit\u00e9s mixtes sont document\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive et publi\u00e9es dans le recueil sur les accords bilat\u00e9raux (http\u00a0://www.admin.ch/ch/d/eur/gemaus.html) sur le site Web de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral publie en outre chaque ann\u00e9e, dans le rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, des informations sur l'activit\u00e9 des comit\u00e9s mixtes, tout comme il le fait, pour les \u00e9volutions g\u00e9n\u00e9rales de la politique europ\u00e9enne, dans le rapport de politique ext\u00e9rieure. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les canaux d'information actuels r\u00e9pondent aux besoins l\u00e9gitimes du Parlement. Reconnaissant cependant le besoin d'une vue d'ensemble, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforcera \u00e0 l'avenir d'en tenir compte dans l'\u00e9laboration des rapports \u00e0 l'intention du Parlement.
La question d'instituer un rapport annuel sur les activit\u00e9s des comit\u00e9s mixtes a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e le 22 juin 2010 par la CPE du Conseil national. Pour les m\u00eames raisons que celles \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, la CPE-N a conclu \u00e0 l'\u00e9poque que ce type de rapport n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire et la demande y relative a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1291334400000)\/","SubmittedBy":"B\u00e4nziger Marlies","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1316044800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556631257)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne"}}