1. Combien de vols touristiques (comprenant des atterrissages) ont eu lieu jusqu'\u00e0 ce jour dans le cadre de l'ouverture de la cabane du Mont Rose\u00a0?
2. Combien de vols touristiques et commerciaux (sans atterrissages) ont eu lieu jusqu'\u00e0 ce jour pour permettre \u00e0 des personnes notamment de voir, de filmer ou de photographier la nouvelle cabane du Mont Rose\u00a0?
3. La pratique lib\u00e9rale de l'OFAC en mati\u00e8re d'autorisations exceptionnelles d'atterrir en campagne est-elle compatible avec le fait que la cabane est implant\u00e9e sur un site unique dans une zone qui figure dans l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (n\u00b0 1707 de l'IFP)?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que le recours aux autorisations exceptionnelles d'atterrir en campagne, qui font l'objet de l'article 30 de la nouvelle l'ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC), laquelle est actuellement en consultation, se fera de mani\u00e8re judicieuse, dans le respect de la nature et du paysage\u00a0? Ne faut-il pas inclure l'aspect \u00e9cologique de la protection des zones de montagne dans l'\u00e9valuation des principales raisons d'accorder ou non une autorisation exceptionnelle
","ReasonText":"L'ouverture de la nouvelle cabane du Mont Rose a donn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreux survols et atterrissages en h\u00e9licopt\u00e8re. Je songe \u00e0 un exemple particuli\u00e8rement patent\u00a0: le week-end des 19 et 20 juin 2010, on y a enregistr\u00e9 une soixantaine de vols qui ont servi \u00e0 acheminer \u00e0 la cabane les membres du Rotary Club de Zurich. Il convient de signaler \u00e0 cet \u00e9gard que la f\u00eate qui a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 cette occasion a eu lieu deux semaines avant l'inauguration officielle.
L'OFAC avait fait preuve d'une grande lib\u00e9ralit\u00e9 envers Air Zermatt en lui d\u00e9livrant une autorisation exceptionnelle pour ces \"atterrissages en campagne\".
Ce qui est particuli\u00e8rement choquant en l'occurrence, c'est que l'autorisation exceptionnelle qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9union du Rotary Club et pour l'inauguration officielle de la cabane l'a \u00e9t\u00e9 dans le cadre d'une approbation. Or, les autorisations exceptionnelles d'atterrir en campagne doivent r\u00e9gler des exceptions. Pourtant, l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'OFAC pour les vols qu'Air Zermatt a effectu\u00e9s \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du Rotary Club de Zurich ne r\u00e9pond pas \u00e0 ces crit\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le DETEC peut, pour des raisons importantes, autoriser \u00e0 titre exceptionnel des atterrissages en campagne \u00e0 plus de 1100 m\u00e8tres d'altitude, apr\u00e8s entente avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du canton et de la commune (art. 8 al. 5 de la loi sur l'aviation\u00a0; RS 748.0). Selon la pratique \u00e9tablie de longue date, les inaugurations et les comm\u00e9morations particuli\u00e8res peuvent aussi justifier des exceptions.
1. En rapport avec la construction et l'inauguration de la nouvelle cabane du Mont Rose, les vols suivants ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s\u00a0: les 26 et 27 septembre 2009, 21 allers-retours pour une manifestation organis\u00e9e \u00e0 l'intention des donateurs et des sponsors\u00a0; les 19 et 20 juin 2010, 29 allers-retours pour l'inauguration en pr\u00e9sence des sponsors (Rotary Club de Zurich) et les 10 et 11 juillet 2010, 5 allers-retours pour l'inauguration officielle.
2. En principe, l'espace a\u00e9rien au-dessus de la Suisse peut \u00eatre utilis\u00e9 librement et le survol des Alpes ne n\u00e9cessite pas d'autorisation particuli\u00e8re. Les survols ne sont donc pas recens\u00e9s.
3. En octroyant une quinzaine d'autorisations exceptionnelles par ann\u00e9e, le DETEC m\u00e8ne une politique restrictive en la mati\u00e8re. L'inauguration de la cabane du Mont Rose constituait un \u00e9v\u00e9nement unique au rayonnement international li\u00e9 \u00e0 la gestion durable de cette cabane du CAS. Le DETEC en a tenu compte en octroyant l'autorisation apr\u00e8s consultation du canton et de la commune. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 dans le cadre du plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique que la place d'atterrissage en montagne du Mont Rose, situ\u00e9e \u00e0 pr\u00e8s de quatre kilom\u00e8tres, \u00e9tait compatible avec les objectifs de protection du site IFP\u00a0; il l'a donc autoris\u00e9e moyennant certaines restrictions saisonni\u00e8res et le respect de certaines hauteurs d'approche. De ce point de vue, les vols autoris\u00e9s \u00e0 l'occasion de l'inauguration de la cabane du Mont Rose doivent aussi \u00eatre jug\u00e9s compatibles avec les objectifs de protection.
4. L'article 30 du projet d'ordonnance sur les atterrissages en campagne, qui a \u00e9t\u00e9 mis en consultation, autorise \u00e0 titre exceptionnel les transports de personnes \u00e0 plus de 1100 m\u00e8tres d'altitude \u00e0 des fins touristiques ou sportives. La politique men\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par le DETEC en la mati\u00e8re sera maintenue \u00e0 ceci pr\u00e8s que les crit\u00e8res d'autorisation ne sont plus le nombre et la provenance des participants, mais la taille et l'importance de l'\u00e9v\u00e9nement. La r\u00e9glementation demeurera restrictive et le but n'est pas d'augmenter le nombre des autorisations. Par ailleurs, les autres dispositions, telles que les restrictions dans les zones prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues \u00e0 l'article 23 du projet d'ordonnance sur les atterrissages en campagne, s'appliquent aussi aux autorisations exceptionnelles. Valables dans les zones prot\u00e9g\u00e9es d'importance nationale comme les zones centrales des parcs nationaux, les hauts-marais, bas-marais et marais de transition, les zones alluviales, les r\u00e9serves d'oiseaux d'eau et migrateurs ainsi que les districts francs, ces restrictions constituent pr\u00e9cis\u00e9ment une importante nouveaut\u00e9 et permettront de prendre en compte les int\u00e9r\u00eats \u00e9cologiques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1290556800000)\/","SubmittedBy":"Teuscher Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548295063)\/","SubmissionDate":"\/Date(1285891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4815,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}