Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de revenir sur les coupes budg\u00e9taires auxquelles il a l'intention de proc\u00e9der dans le Programme de consolidation (PCO) 2012-2013. En lieu et place de ces mesures de r\u00e9duction des d\u00e9penses, et pour autant que le frein \u00e0 l'endettement l'exige vraiment, eu \u00e9gard \u00e0 un compte de compensation de plus de dix milliards de francs, il prendra notamment des mesures visant \u00e0 augmenter les recettes, par ex. en combattant syst\u00e9matiquement la fraude en mati\u00e8re de TVA et d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, ou en introduisant un imp\u00f4t national sur les successions.
","ReasonText":"Les d\u00e9ficits structurels \u00e0 venir de la Conf\u00e9d\u00e9ration seront dus en grande partie \u00e0 des r\u00e9formes fiscales d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es (TVA, compensation de la progression \u00e0 froid, imposition des familles) ou pr\u00e9vues (comme la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises). Or, alors qu'il serait possible de compenser par une augmentation des recettes les pertes ainsi attendues, celles-ci sont utilis\u00e9es comme pr\u00e9texte pour redimensionner certaines t\u00e2ches de l'\u00c9tat ou s'en d\u00e9fausser sur les cantons et les communes, les premiers sacrifi\u00e9s sur l'autel de la rigueur budg\u00e9taire \u00e9tant les transports publics et les objectifs de la politique des transports.
Il n'est pas jusqu'\u00e0 l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'institut \"BAK Basel Economics\" et intitul\u00e9e \"Volkswirtschaftliche Auswirkungen der Konsolidierungsmassnahmen im Bundeshaushalt 2011-2015\" (Cons\u00e9quences \u00e9conomiques des mesures de consolidation inscrites au budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration 2011-2015) qui ne conclue que le PCO se traduira \u00e0 court terme par une diminution de la croissance (-0,2\u00a0% du PIB) et de l'emploi (-6600 emplois). Et il est extr\u00eamement douteux que ces cons\u00e9quences n\u00e9gatives pourront \u00eatre compens\u00e9es par une stimulation de l'investissement priv\u00e9.
En revanche, un renforcement des effectifs de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions et une utilisation plus judicieuse des moyens informatiques permettaient de g\u00e9n\u00e9rer un volume consid\u00e9rable de recettes suppl\u00e9mentaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a admis dans ses r\u00e9ponses \u00e0 diff\u00e9rentes interventions parlementaires que la Conf\u00e9d\u00e9ration manque actuellement d'inspecteurs fiscaux pour les contr\u00f4les relatifs \u00e0 la perception de la TVA, ce qui entra\u00eene \"des pertes de recettes consid\u00e9rables\" (voir postulat Rennwald 00.3464). De m\u00eame, un imp\u00f4t national sur les successions constituerait \u00e0 la fois un pr\u00e9l\u00e8vement juste et efficace, et une source de recettes. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, comme de plus en plus de cantons se sont vus contraints, souvent \u00e0 leur corps d\u00e9fendant, de supprimer l'imp\u00f4t cantonal sur les successions pour rester fiscalement comp\u00e9titifs, une solution f\u00e9d\u00e9rale s'impose logiquement, d'autant que les pays voisins connaissent eux aussi l'imposition des successions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le budget 2011 pr\u00e9sente un d\u00e9ficit de 0,6 milliard de francs, conforme aux exigences du frein \u00e0 l'endettement. Ce r\u00e9sultat ne sera atteint que gr\u00e2ce aux mesures de consolidation, qui portent sur un montant de 1,8 milliard de francs. Malgr\u00e9 le programme de consolidation 2012-2013 (PCO 2012/13) et la poursuite des mesures en 2014, le plan financier 2012-2014 pr\u00e9voit des d\u00e9ficits structurels durant toute la p\u00e9riode.
En vertu du frein \u00e0 l'endettement, la consolidation des finances f\u00e9d\u00e9rales peut s'op\u00e9rer tant au niveau des recettes (augmentations de recettes) que des d\u00e9penses (r\u00e9ductions des d\u00e9penses).
Diverses raisons ont amen\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 retenir une strat\u00e9gie mettant l'accent sur la r\u00e9duction des d\u00e9penses. C'est en effet la seule strat\u00e9gie qui permet de r\u00e9duire la croissance annuelle des d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration (2008-2014\u00a0: 2,6\u00a0% apr\u00e8s la mise en oeuvre du programme de consolidation 2012/13) \u00e0 peu pr\u00e8s au niveau estim\u00e9 de la croissance annuelle du produit int\u00e9rieur brut (2,5\u00a0%). Par ailleurs, de nombreuses \u00e9tudes montrent que les consolidations budg\u00e9taires sont plus durables si elles portent sur les d\u00e9penses. En effet, la mise \u00e0 disposition de nouvelles ressources ne r\u00e9sout que temporairement le probl\u00e8me des d\u00e9penses publiques qui croissent plus vite que l'activit\u00e9 \u00e9conomique. Enfin, un assainissement portant en premier lieu sur les recettes an\u00e9antirait les effets des r\u00e9formes fiscales ant\u00e9rieures (imposition des familles, compensation de la progression \u00e0 froid). Il convient \u00e9galement de rappeler qu'une s\u00e9rie d'imp\u00f4ts et de redevances ont \u00e9t\u00e9 introduits ou relev\u00e9s r\u00e9cemment (0,4 point de pourcentage de TVA en faveur de l'assurance-invalidit\u00e9, taxe sur le CO2, r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9, cotisations des partenaires sociaux \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage et \u00e0 l'allocation pour perte de gain). En outre, des pr\u00e9l\u00e8vements suppl\u00e9mentaires sont \u00e0 l'ordre du jour dans le domaine des transports (rel\u00e8vement de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, introduction d'une taxe sur les billets de train).
Mentionnant le solde \u00e9lev\u00e9 du compte de compensation, les auteurs de la motion demandent s'il est vraiment n\u00e9cessaire de prendre des mesures de consolidation. Les moyens cr\u00e9dit\u00e9s jusqu'ici au compte de compensation ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s pour relever le plafond des d\u00e9penses. Ils sont en effet destin\u00e9s \u00e0 compenser les fluctuations de recettes par rapport au budget. La loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 de pr\u00e9lever des fonds de ce compte.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 10.3149 du Groupe socialiste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 dans quelle mesure la d\u00e9couverte de cas de fraude fiscale, de soustraction d'imp\u00f4ts et d'autres d\u00e9lits fiscaux peut g\u00e9n\u00e9rer des recettes suppl\u00e9mentaires. Il convient en outre de souligner que la nouvelle loi sur la TVA entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2010 a simplifi\u00e9 l'application de la TVA pour les personnes assujetties, r\u00e9duisant ainsi le nombre d'erreurs. Les cas dans lesquels l'imp\u00f4t doit \u00eatre corrig\u00e9 a posteriori devraient donc \u00e9galement diminuer. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions pr\u00e9voit des am\u00e9liorations importantes dans le domaine de l'informatique avec l'introduction du programme \"Insieme\". Dans l'ensemble, des mesures suppl\u00e9mentaires ne peuvent pas g\u00e9n\u00e9rer une augmentation de recettes fiscales \u00e0 m\u00eame de r\u00e9duire substantiellement le volume d'\u00e9conomies pr\u00e9vu par le PCO. Concernant un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les successions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 son avis dans sa r\u00e9ponse au postulat B\u00e4nziger (09.3988). Une telle mesure obligerait la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 toucher \u00e0 la souverainet\u00e9 cantonale, ce qui impliquerait une modification de la Constitution. Eu \u00e9gard aux d\u00e9lais pr\u00e9vus pour les votations, l'introduction d'un imp\u00f4t sur les successions serait donc r\u00e9alisable au plus t\u00f4t \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u00e9terminante pour le PCO.
La strat\u00e9gie de consolidation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit viser \u00e0 maintenir l'\u00e9quilibre structurel du budget atteint suite \u00e0 l'introduction du frein \u00e0 l'endettement, \u00e0 stabiliser les charges d'endettement et d'int\u00e9r\u00eats ainsi qu'\u00e0 \u00e9viter une augmentation de la charge fiscale. \u00c0 cet \u00e9gard, la Suisse est bien plac\u00e9e par rapport \u00e0 d'autres pays industriels. Le maintien d'une charge fiscale mod\u00e9r\u00e9e restera un atout important de l'attrait de la Suisse et favorisera une croissance \u00e9conomique durable.
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