Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
A. Dans le cas des nouvelles petites centrales hydrauliques ayant une puissance maximale de 10 m\u00e9gawatts, il y a tout lieu de soup\u00e7onner\u00a0:
1. qu'elles servent surtout \u00e0 optimiser les gains de nombreuses grandes soci\u00e9t\u00e9s exploitant des centrales\u00a0;
2. que le gain en \u00e9lectricit\u00e9 est sans rapport avec la destruction des rivi\u00e8res et du paysage\u00a0;
3. que le gain \u00e9nerg\u00e9tique de 1 \u00e0 2 t\u00e9rawattheures au maximum par an est sans rapport avec la substitution d'\u00e9nergie dans le domaine des b\u00e2timents qui, compte tenu de l'\u00e9tat actuel de la technique (art. 9 al. 2 LEne) des b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive, est d'environ 120 t\u00e9rawattheures par an (cf. revue \"Haustech\" n\u00b0 10 d'octobre 2010 , pp. 31-33 et Prix solaire suisse 2010, pp 44-47 et 65-69 et P. Malama, conseiller national, p. 35). La substitution d'\u00e9nergie dans le domaine des b\u00e2timents est environ 60 fois sup\u00e9rieure \u00e0 celle qu'on peut attendre de l'exploitation pr\u00e9vue des petites centrales hydrauliques. Dans quelle mesure le gain \u00e9nerg\u00e9tique marginal des nouvelles petites centrales hydrauliques est-il conforme au principe de la proportionnalit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a02, de la Constitution\u00a0?
B. \u00c0 quelles cons\u00e9quences faudrait-il s'attendre si on adaptait de la mani\u00e8re suivante les conditions de raccordement pour l'\u00e9lectricit\u00e9 provenant d'\u00e9nergies renouvelables, notamment de petites centrales, pr\u00e9vues \u00e0 l'art.\u00a07a, al.\u00a04, let.\u00a0a, LEne\u00a0:
\"4. Le produit ... doit \u00eatre r\u00e9parti entre\u00a0: a. l'\u00e9nergie hydraulique et toutes les autres technologies ainsi que l'\u00e9nergie photovolta\u00efque, \u00e0 hauteur de 30\u00a0% chacune, tant que les co\u00fbts non couverts sont inf\u00e9rieurs \u00e0 30 centimes par kilowattheure\u00a0; s'agissant de l'\u00e9nergie hydraulique, les mesures de promotion viseront surtout les installations produisant de l'eau potable et les installations d\u00e9j\u00e0 existantes.\"
C. S'agissant de la r\u00e9partition du produit du suppl\u00e9ment, \u00e0 quelles autres cons\u00e9quences faudrait-il s'attendre si les fonds affect\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent aux nouvelles petites centrales hydrauliques l'\u00e9taient dor\u00e9navant avant tout aux installations produisant de l'eau potable et aux installations d\u00e9j\u00e0 existantes\u00a0?
a. Quel serait le rapport entre la production d'\u00e9nergie due aux petites centrales hydrauliques et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pertes en t\u00e9rawattheure par an\u00a0?
b. Quelles seraient les incidences sur le tourisme, notamment dans les cantons de montagne\u00a0?
c. Combien de t\u00e9rawattheures par an produisent les petites centrales hydrauliques par rapport \u00e0 la substitution d'\u00e9nergie due aux b\u00e2timents Minergie-P en Suisse\u00a0?
d. Des repr\u00e9sentants des centrales hydrauliques situ\u00e9es dans des r\u00e9gions de montagne ayant d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 en 1996 que les forces hydrauliques, en d\u00e9veloppement constant depuis 140 ans, avaient entre-temps atteint un niveau de d\u00e9veloppement de plus de 90\u00a0%, je pose la question suivante au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: selon lui, combien d'ann\u00e9es encore pourra-t-on continuer \u00e0 exploiter les derni\u00e8res gouttes d'eau\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"A. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'\u00e9nergie, art.\u00a01, al.\u00a04, (LEne\u00a0; RS 730.0), la production d'\u00e9lectricit\u00e9 dans les centrales hydrauliques doit \u00eatre augment\u00e9e, d'ici \u00e0 2030, de 2000 gigawattheures au moins, par rapport \u00e0 la production de l'an 2000. Une mesure essentielle pour atteindre cet objectif est la promotion de petites centrales hydrauliques gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 (RPC). Le l\u00e9gislateur veut que les tarifs de la RPC soient calcul\u00e9s sur la base d'installations de r\u00e9f\u00e9rence (art. 7a al. 2 LEne). Il garantit ainsi des recettes couvrant les frais. Les installations ayant une rentabilit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne peuvent r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) contr\u00f4le p\u00e9riodiquement la m\u00e9thode de calcul, le montant des tarifs de r\u00e9tribution et le montant maximal de la r\u00e9tribution, actuellement de 35 centimes/kilowattheure. Dans le cadre des proc\u00e9dures d'autorisation de construire ou d'octroi de concession, l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente proc\u00e8de pour chaque projet \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats et examine si le projet peut \u00eatre autoris\u00e9. La RPC n'affecte ni les proc\u00e9dures susmentionn\u00e9es, ni les voies de recours. Avant qu'une installation b\u00e9n\u00e9ficie de la r\u00e9tribution, il faut que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ait autoris\u00e9 le projet et que l'installation injecte du courant dans le r\u00e9seau. Pour simplifier l'examen des projets de petites centrales hydrauliques, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) et l'OFEN recommandent aux cantons d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie de protection et d'utilisation et de la prendre en compte dans l'\u00e9tablissement du plan directeur cantonal.
L'OFEV, l'OFEN et l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) planchent actuellement sur un tel concept.
Le domaine de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique rec\u00e8le effectivement d'\u00e9normes potentiels d'\u00e9conomie. La comparaison entre les potentiels d'\u00e9conomie (notamment de l'\u00e9nergie fossile) dans le domaine des b\u00e2timents et les potentiels de production (notamment d'\u00e9lectricit\u00e9) issue d'\u00e9nergies renouvelables est probl\u00e9matique, car l'\u00e9nergie fossile ne peut se substituer \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9. \u00c0 l'avenir, il faut s'attendre \u00e0 un accroissement de la demande d'\u00e9lectricit\u00e9. Les b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive (BEP) n'en sont qu'\u00e0 leurs d\u00e9buts. Par ailleurs, avec les BEP, la production d'\u00e9lectricit\u00e9 ne se fait pas en fonction des besoins et les capacit\u00e9s d'accumulation correspondantes font d\u00e9faut. Les BEP et le photovolta\u00efque ne suffisent pas \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement \u00e9lectrique.
B. Le l\u00e9gislateur a affect\u00e9 50\u00a0% au maximum des fonds disponibles \u00e0 la petite hydraulique, afin de promouvoir une technologie mature, \u00e0 co\u00fbts peu \u00e9lev\u00e9s, \u00e0 longue dur\u00e9e de vie et permettant d'atteindre un degr\u00e9 d'efficacit\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. En 2009, la Suisse a produit 4,68 t\u00e9rawattheures d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables (sans les grandes centrales > 10 m\u00e9gawattheures). Les 72\u00a0% de cette \u00e9nergie proviennent de la petite hydraulique. La promotion de l'\u00e9nergie hydraulique garantit une utilisation des fonds RPC d'une efficacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne. R\u00e9partir les fonds dans le sens demand\u00e9 par l'interpellation reviendrait \u00e0 utiliser les moyens disponibles de fa\u00e7on moins efficace. On encouragerait alors davantage des technologies moins sophistiqu\u00e9es ayant des co\u00fbts de revient sup\u00e9rieurs. En se limitant aux centrales sur eau potable, \u00e0 eaux us\u00e9es et de dotation, g\u00e9n\u00e9ralement inoffensives pour l'environnement, on pourrait r\u00e9aliser 37\u00a0% au maximum de la production escompt\u00e9e de toutes les installations annonc\u00e9es \u00e0 ce jour.
C. Outre les installations existantes et les centrales hydrauliques sur eau potable, les centrales \u00e0 eaux us\u00e9es et de dotation sont g\u00e9n\u00e9ralement inoffensives pour l'environnement.
Fin juillet 2010, 830 projets de petites centrales hydrauliques avec une production totale escompt\u00e9e de 2,341 t\u00e9rawattheures/an \u00e9taient annonc\u00e9s aupr\u00e8s de Swissgrid. 28\u00a0% de ce potentiel proviennent d'installations agrandies et r\u00e9nov\u00e9es, 9\u00a0% de centrales hydrauliques sur eau potable, \u00e0 eaux us\u00e9es et de dotation, et 63\u00a0% de nouvelles centrales de d\u00e9rivation ou au fil de l'eau (cf. tableau). On ne peut pas renoncer a priori \u00e0 l'\u00e9norme potentiel existant des centrales de d\u00e9rivation et au fil de l'eau. La possibilit\u00e9 pour les projets d'obtenir une autorisation doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e de cas en cas.
Tableau
Les incidences sur le tourisme doivent \u00eatre examin\u00e9es au cas par cas et font partie int\u00e9grante de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats dans les proc\u00e9dures d'autorisation. La Conf\u00e9d\u00e9ration recommande aux cantons de prendre en compte les lieux d'implantation possibles des petites centrales hydrauliques dans les plans directeurs cantonaux.
L'assainissement du parc immobilier actuel selon la norme Minergie-P permettrait de r\u00e9duire la demande de chauffage (installations techniques incluses) de 80\u00a0% (c'est-\u00e0-dire 70 \u00e0 90 t\u00e9rawattheures/an) (Analyse de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique suisse 2000-2006 selon l'application, avril 2008). Dans ce potentiel d'\u00e9conomie, il s'agit d'\u00e9nergie fossile. Une substitution de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par les petites centrales hydrauliques n'est donc pas possible (cf. \u00e9galement la r\u00e9ponse \u00e0 la question A).
Dans la \"Strat\u00e9gie d'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique en Suisse\" (OFEN, 2006), le potentiel d'extension de l'\u00e9nergie hydraulique est estim\u00e9 entre 4,3 et 5,0 t\u00e9rawatts/an. 2,1 t\u00e9rawatts/an concernent les r\u00e9novations et les transformations, 1,1 t\u00e9rawatt/an les nouvelles petites centrales hydrauliques et 1,1 \u00e0 1,8 t\u00e9rawatt/an les nouvelles grandes centrales. Le l\u00e9gislateur a fix\u00e9 l'objectif d'accroissement de la production totale d'\u00e9nergie hydraulique \u00e0 2'000 gigawattheures au moins (art. 1 al. 4 LEne). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage pour une utilisation durable de l'eau en tant que principale ressource renouvelable en Suisse. Les extensions et les optimisations des installations existantes ont donc la priorit\u00e9 sur les nouvelles constructions.
Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sous\u00a0: Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.
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