Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases juridiques qui permettent de fixer un nombre minimal de places d'\u00e9tudiants dans les facult\u00e9s de m\u00e9decine en Suisse et de lier ces places \u00e0 l'octroi de fonds f\u00e9d\u00e9raux aux facult\u00e9s de m\u00e9decine en Suisse, pour assurer le renouvellement du corps m\u00e9dical.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis que la situation en mati\u00e8re de formation universitaire et postgrade des m\u00e9decins appelle des mesures. Dans les limites de ses comp\u00e9tences, il a donc recommand\u00e9 aux cantons universitaires d'augmenter le nombre de places d'\u00e9tudes en m\u00e9decine humaine, ce que les cantons universitaires ont effectivement fait entre 2000 et 2010 (plus de 15\u00a0%).
La p\u00e9nurie de m\u00e9decins redout\u00e9e est \u00e0 craindre dans certains domaines de sp\u00e9cialisation, par exemple en psychiatrie et la m\u00e9decine de famille (Hausarztmedizin) alors que d'autres domaines risquent au contraire d'\u00eatre partiellement en sureffectif. Les prochaines d\u00e9marches doivent \u00eatre examin\u00e9es avec un grand soin et discut\u00e9es avec de nombreux autres partenaires, car la p\u00e9nurie de m\u00e9decins constitue un probl\u00e8me structurel qui concerne aussi la formation postgrade et la structure des soins ambulants et stationnaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral disposera au printemps 2011 d'une base consolid\u00e9e en vue d'une planification des besoins sous la forme du rapport en ex\u00e9cution de la motion Fehr Jacqueline 08.3608. Il a lanc\u00e9 en automne 2010 la plate-forme \"Avenir de la formation m\u00e9dicale\" qui r\u00e9unit toutes les organisations concern\u00e9es ainsi que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Dans ce contexte, des discussions devront \u00eatre men\u00e9es avec les partenaires responsables sur les mesures \u00e0 envisager pour contrer le manque de m\u00e9decins form\u00e9s dans les hautes \u00e9coles en Suisse. C'est dans ce sens, et en tenant compte de la r\u00e9partition actuelle des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1291939200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1315872000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690557370760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1287619200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Sant\u00e9"}}