Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner si et dans quelle mesure la disposition pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a01, al.\u00a03, de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 Schengen, selon laquelle le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) dispose d'un effectif au moins \u00e9gal \u00e0 celui du 31 d\u00e9cembre 2003, doit \u00eatre abrog\u00e9e.
Dans le m\u00eame temps, il proposera des mesures permettant de garantir une protection des fronti\u00e8res efficace m\u00eame apr\u00e8s l'abrogation de la disposition pr\u00e9voyant un effectif minimal du Cgfr. Il pr\u00e9cisera \u00e9galement quelles possibilit\u00e9s d'influence seront ou pourront \u00eatre octroy\u00e9es au Parlement afin de permettre \u00e0 ce dernier de fixer des objectifs - notamment l'objectif visant \u00e0 assurer une protection efficace des fronti\u00e8res - \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes et de v\u00e9rifier que ces objectifs ont bien \u00e9t\u00e9 atteints.
","ReasonText":"Voir le rapport de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats du 12 octobre 2010\u00a0: \"\u00c9valuation de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes. Pilotage strat\u00e9gique, gestion des t\u00e2ches et gestion des ressources\" (chap. 2.3).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'effectif minimal du Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) a \u00e9t\u00e9 inscrit par le Parlement dans l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral adopt\u00e9 en pr\u00e9vision de l'association de la Suisse \u00e0 l'accord de Schengen. Il s'agissait d'\u00e9viter que celle-ci ne soit prise comme argument pour un d\u00e9mant\u00e8lement du Cgfr entra\u00eenant un affaiblissement du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 op\u00e9rant \u00e0 la fronti\u00e8re.
Se ralliant \u00e0 une constatation figurant dans le rapport de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime aussi que l'inscription d'un effectif minimal du Cgfr dans la loi est probl\u00e9matique\u00a0; le Cgfr est en effet la seule unit\u00e9 administrative dont l'effectif fasse l'objet d'une telle disposition. Cette inscription de l'effectif dans la loi entrave inutilement le DFF et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes dans la r\u00e9partition et l'utilisation de leurs ressources humaines. L'accord de Schengen exige que l'on renonce, aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures de l'espace Schengen, \u00e0 effectuer des contr\u00f4les de police des \u00e9trangers en l'absence de tout soup\u00e7on\u00a0; l'inscription d'un effectif minimal dans la loi avait pour but d'emp\u00eacher que cette disposition ne serve d'argument pour un d\u00e9mant\u00e8lement du Cgfr. En effet, les t\u00e2ches douani\u00e8res du Cgfr restaient inchang\u00e9es. Par ailleurs, l'adh\u00e9sion \u00e0 Schengen n\u00e9cessitait des contr\u00f4les plus pouss\u00e9s aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen. De plus, les cantons ont r\u00e9clam\u00e9 un soutien dans la mise en oeuvre des mesures nationales de remplacement introduites dans le cadre de l'accord d'association \u00e0 Schengen. Si l'effectif du Cgfr n'avait pas \u00e9t\u00e9 maintenu, ces mesures n'auraient pu \u00eatre mises en oeuvre qu'au prix d'un affaiblissement du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 op\u00e9rant \u00e0 la fronti\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1290556800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434499200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809434263)\/","SubmissionDate":"\/Date(1286841600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne"}}