Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une augmentation du plafond de d\u00e9penses pour l'arm\u00e9e qui permette l'octroi d'un cr\u00e9dit d'engagement pour l'acquisition de nouveaux avions de combat (remplacement partiel Tiger-F-5) durant la l\u00e9gislature 2012-2015.
Une minorit\u00e9 propose le rejet de la motion\u00a0: Lang, Allemann, Birrer-Heimo, Chopard, Gallad\u00e9, Lachenmeier, M\u00fcller Geri, Voruz.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Durant l'ann\u00e9e 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a men\u00e9 plusieurs d\u00e9bats en vue d'acqu\u00e9rir un nouvel avion de combat pour remplacer la flotte des Tiger-F-5. Il a s\u00e9rieusement examin\u00e9 le sujet, \u00e9tudi\u00e9 diff\u00e9rentes options d'acquisition et de financement et men\u00e9 des discussions approfondies. Il est apparu qu'\u00e0 l'heure actuelle, une acquisition respectant le plafond de d\u00e9penses pour l'arm\u00e9e n'est pas possible sans provoquer des effets consid\u00e9rables sur le reste de l'arm\u00e9e. Cependant, dans sa d\u00e9cision de principe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 acqu\u00e9rir un nouvel avion de combat\u00a0; c'est la raison pour laquelle il a charg\u00e9 le DDPS d'\u00e9laborer un concept, d'ici \u00e0 fin 2011, en coop\u00e9ration avec le DFF, au sujet des modalit\u00e9s de financement. En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a abandonn\u00e9 l'option consistant \u00e0 augmenter le plafond de d\u00e9penses pour l'arm\u00e9e\u00a0; en effet, cela serait contraire aux efforts g\u00e9n\u00e9raux d'\u00e9conomie et aux mesures d'\u00e9conomie de la Conf\u00e9d\u00e9ration touchant tous les secteurs politiques\u00a0; par ailleurs, si l'on respecte le principe du frein \u00e0 l'endettement, cela signifierait in\u00e9vitablement que l'on devrait proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9conomies dans d'autres d\u00e9partements, ce qui ne serait ni r\u00e9aliste ni souhaitable pour un cr\u00e9dit de cette importance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1290556800000)\/","SubmittedBy":"Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 Conseil national-Conseil national","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1315958400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690557688897)\/","SubmissionDate":"\/Date(1289174400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}