Vu le mandat constitutionnel de transfert du trafic de la route au rail, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que l'axe ferroviaire nord-sud offre des capacit\u00e9s suffisantes et de qualit\u00e9 d'ici l'ouverture du tunnel de base du Gothard au plus tard, en tenant compte de l'\u00e9tat de la mise en oeuvre de la premi\u00e8re phase du projet de d\u00e9veloppement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB 1).
Il examinera les mesures suivantes et pr\u00e9sentera leurs modalit\u00e9s de mise en oeuvre (y compris les \u00e9ventuelles modifications de loi):
1. am\u00e9nagement des lignes d'acc\u00e8s \u00e0 la NLFA pour le transport ferroviaire de marchandises, acc\u00e9l\u00e9ration de l'ex\u00e9cution des mesures d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9es dans le cadre du projet ZEB 1\u00a0;
2. adaptation en priorit\u00e9 du profil de l'axe du Gothard afin de permettre le passage de trains d'une hauteur aux angles de 4 m\u00e8tres (les modalit\u00e9s de financement devront \u00e9galement \u00eatre d\u00e9finies);
3. planification cons\u00e9quente des terminaux de transbordement, le cas \u00e9ch\u00e9ant au moyen d'un plan directeur, en pr\u00e9cisant \u00e9ventuellement les mesures de mise en oeuvre.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour mettre en oeuvre le mandat constitutionnel qui vise \u00e0 transf\u00e9rer le trafic marchandises \u00e0 travers les Alpes sur le rail, il est indispensable de mettre \u00e0 disposition des capacit\u00e9s suffisantes \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9 pour le trafic marchandises ferroviaire. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner les revendications du postulat dans l'optique du prochain rapport sur le transfert - \u00e0 pr\u00e9senter au Parlement avant la fin de 2011 - puis \u00e0 proposer au Parlement des mesures \u00e0 mettre en oeuvre. Dans le cadre du rapport sur le transfert, il s'agira aussi d'examiner le financement de l'\u00e9largissement de l'axe du Saint-Gothard \u00e0 4 m\u00e8tres de hauteur aux angles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1296000000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1401667200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809913163)\/","SubmissionDate":"\/Date(1289865600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}