On interdira aux anciens membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'exercer des mandats r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s durant les quatre ans qui suivent leur d\u00e9part du gouvernement.
Le montant de la retraite vers\u00e9e aux conseillers f\u00e9d\u00e9raux est suffisant pour les mettre \u00e0 l'abri de tout souci mat\u00e9riel. Il a en effet \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de sorte qu'ils puissent exercer leur mandat en toute ind\u00e9pendance sans se soucier de leur condition mat\u00e9rielle apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 leurs fonctions. Or depuis que l'\u00c9tat n'agit plus exclusivement dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et s'affaire aussi \u00e0 d\u00e9fendre des int\u00e9r\u00eats particuliers comme dans le cas Swissair/Swiss, la question du pantouflage a acquis une nouvelle dimension.
Aussi pour que la population et le Parlement soient assur\u00e9s que les membres du gouvernement ne se consacrent en aucune fa\u00e7on \u00e0 la d\u00e9fense d'int\u00e9r\u00eats particuliers durant leur p\u00e9riode de fonction, on leur interdira de pantoufler durant les quatre ans qui suivent leur d\u00e9part. Cette r\u00e8gle ne s'appliquera pas bien entendu aux fonctions propos\u00e9es par des organisations caritatives ou d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les fondations, les entreprises familiales et les entreprises contr\u00f4l\u00e9es par l'\u00c9tat.
Aux termes de l'art.\u00a0144, al.\u00a02, de la Constitution, les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peuvent rev\u00eatir aucune autre fonction au service de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou d'un canton, ni exercer d'autre activit\u00e9 lucrative. Le but de cette disposition est double\u00a0: elle requiert d'une part que les conseillers f\u00e9d\u00e9raux consacrent toute leur \u00e9nergie \u00e0 leurs t\u00e2ches et vise, d'autre part, \u00e0 pr\u00e9venir les conflits d'int\u00e9r\u00eat pour que les membres du gouvernement puissent exercer leur mandat en toute ind\u00e9pendance. Il est pr\u00e9cis\u00e9 en outre \u00e0 l'art.\u00a060, al.\u00a02, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010) que les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peuvent pas non plus exercer des fonctions dirigeantes dans des organisations ayant une activit\u00e9 \u00e9conomique ni \u00eatre membre de leur conseil d'administration. Les incompatibilit\u00e9s professionnelles des membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral prennent fin lorsque ceux-ci quittent le gouvernement. Fait foi en l'esp\u00e8ce la date \u00e0 laquelle ils n'exercent plus leurs fonctions. Subs\u00e9quemment, un conseiller f\u00e9d\u00e9ral peut accepter de nouvelles t\u00e2ches, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es ou non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, sit\u00f4t qu'il a rendu son tablier ou exercer un autre mandat ou une activit\u00e9 lucrative.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense qu'il n'y a pas lieu de modifier le r\u00e9gime actuel ni d'instaurer pour les conseillers f\u00e9d\u00e9raux d\u00e9missionnaires un d\u00e9lai d'attente de quatre ans avant de pouvoir accepter une fonction de conseiller ou d'administrateur dans une soci\u00e9t\u00e9, voire de diriger une entreprise ou de travailler pour son compte. L'institution d'un tel d\u00e9lai pourrait d\u00e9courager les personnes d'\u00e2ge moyen de s'investir au plus haut niveau de l'\u00c9tat parce qu'elles ne s'imaginent pas rester les bras crois\u00e9s apr\u00e8s leur mandat public. Il faut rappeler que lorsqu'un ancien conseiller f\u00e9d\u00e9ral per\u00e7oit un revenu, sa retraite est r\u00e9duite dans la mesure o\u00f9 le total de la retraite et du revenu provenant d'une activit\u00e9 lucrative et de la rente exc\u00e8de le traitement annuel d'un magistrat en fonction.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage les pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion. Les conseillers f\u00e9d\u00e9raux doivent, en effet, pouvoir exercer leur minist\u00e8re en toute ind\u00e9pendance. Il consid\u00e8re que les r\u00e8gles en vigueur garantissent cette ind\u00e9pendance. Instaurer un d\u00e9lai d'attente comme le demande la motion reviendrait \u00e0 porter s\u00e9rieusement atteinte au libre choix d'exercer une profession tel qu'il est garanti par l'art.\u00a027, al.\u00a02, de la Constitution.
Partant de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 l'institution d'un carcan limitant le choix des anciens conseillers f\u00e9d\u00e9raux d'exercer une activit\u00e9 lucrative. Quel que soit leur \u00e2ge, ils peuvent encore faire profiter d'autres institutions de leur exp\u00e9rience. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que les anciens conseillers f\u00e9d\u00e9raux acceptent une charge en connaissance de cause et avec la prudence qui s'impose.