La Suisse ne parviendra pas \u00e0 r\u00e9duire ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de 8\u00a0% entre 2008 et 2012 par rapport aux \u00e9missions de 1990. Elle s'y \u00e9tait pourtant engag\u00e9e en ratifiant le Protocole de Kyoto. Il faut donc aujourd'hui un d\u00e9bat parlementaire sur les mesures \u00e0 prendre.
Les explications avanc\u00e9es pour justifier que nous n'allons pas atteindre ces objectifs climatiques ont \u00e9t\u00e9 une croissance \u00e9conomique exceptionnelle, et inattendue, au cours des derniers mois. On oublie de nous dire que c'est surtout une consommation de carburant en hausse qui en est la cause. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit agir d\u00e8s maintenant pour atteindre cet objectif tel qu'il a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 Kyoto.
Les \u00e9missions de CO2 dues \u00e0 la circulation continuent d'augmenter, \u00e0 l'exact oppos\u00e9 de l'objectif de les r\u00e9duire de 10\u00a0% par rapport \u00e0 1990. Pour ce qui est des combustibles, nous atteindrons probablement tout juste l'objectif qui suppose de r\u00e9duire les \u00e9missions de 15\u00a0%. Mais vu que la loi sur le CO2 permet \u00e0 la fois d'adapter les mesures entr\u00e9es en force pour la r\u00e9alisation des objectifs sur le climat et d'en adopter de nouvelles, il faut que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral agisse au plus vite.
Enfin, le tout r\u00e9cent rapport du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) intitul\u00e9 \"The \u00c9missions Gap Report\" (novembre 2010) indique que nous rejetons 9 gigatonnes de trop dans l'atmosph\u00e8re, en \u00e9quivalent CO2, pour esp\u00e9rer contenir le r\u00e9chauffement climatique dans les limites de 2 degr\u00e9s Celsius, m\u00eame en cas de respect des engagements minimaux. Pour combler cette lacune, il faut que les nations fassent davantage d'efforts en se fixant des objectifs plus stricts et, bien s\u00fbr, en les atteignant. La Suisse ne doit donc pas se contenter d'atteindre ses objectifs, mais les d\u00e9passer. Ce n'est pas seulement le climat qui est en cause, car les mesures pour emp\u00eacher les d\u00e9rives climatiques auraient des r\u00e9percussions positives sur l'\u00e9conomie et nous permettraient de r\u00e9duire notre d\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pense-t-il lui aussi qu'il serait temps d'appliquer la taxe sur le CO2 aux carburants\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 augmenter la taxe sur les combustibles afin de parvenir \u00e0 atteindre les objectifs fix\u00e9s, malgr\u00e9 les pr\u00e9visions pessimistes\u00a0?
3. Pour se donner de meilleures chances d'atteindre les objectifs fix\u00e9s, l'OFEV compte sur l'achat de certificats d'\u00e9mission \u00e9trangers repr\u00e9sentant 2 millions de tonnes de CO2. Les fonds r\u00e9colt\u00e9s par le biais du centime climatique suffiront-ils \u00e0 financer ces certificats\u00a0?
4. En plus des dispositions en vigueur de la loi sur le CO2, quelles autres mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour tenter malgr\u00e9 tout d'atteindre l'objectif de r\u00e9duction du CO2\u00a0?
5. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 se donner pour 2012 des objectifs plus ambitieux que ceux auxquels il est tenu de par ses obligations internationales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 8 octobre 1999 sur la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 en vigueur pr\u00e9voit l'introduction d'une taxe d'incitation sur les agents \u00e9nerg\u00e9tiques fossiles s'il s'av\u00e8re que l'objectif de r\u00e9duction vis\u00e9 ne peut \u00eatre atteint par des mesures librement consenties.
En mars 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9cid\u00e9 de n'assujettir que les combustibles \u00e0 la taxe sur le CO2 et, s'agissant des carburants, de donner une chance au centime climatique sur les carburants financ\u00e9s par l'\u00e9conomie priv\u00e9e. D'ailleurs, le contrat entre le DETEC et la Fondation Centime climatique ainsi que l'acte instituant cette derni\u00e8re stipule que le centime climatique est pr\u00e9lev\u00e9 pour combler les \u00e9carts par rapport aux objectifs fix\u00e9s afin qu'il soit possible de renoncer \u00e0 l'introduction de la taxe sur le CO2 pr\u00e9lev\u00e9e sur les carburants.
Si l'on en croit les toutes derni\u00e8res pr\u00e9visions concernant les \u00e9missions de CO2 et en d\u00e9pit des mesures introduites, il est probable que la Suisse ne pourra que difficilement remplir ses obligations d\u00e9coulant du Protocole de Kyoto et atteindre les objectifs fix\u00e9s par la loi sur le CO2. Ce ne sont donc pas uniquement les carburants, mais divers facteurs qui jouent ici un r\u00f4le.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce cependant \u00e0 soumettre au Parlement l'introduction de la taxe sur le CO2 en vertu de la loi existante. Au vu du court d\u00e9lai, il ne faudrait pas s'attendre \u00e0 ce qu'une taxe d'incitation pr\u00e9lev\u00e9e sur les carburants puisse contribuer de mani\u00e8re substantielle \u00e0 l'atteinte des objectifs. N\u00e9anmoins, par son message du 26 ao\u00fbt 2009 relatif \u00e0 la politique climatique suisse apr\u00e8s 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 au Parlement de conserver dans la loi sur le CO2 r\u00e9vis\u00e9e, la taxe d'incitation pr\u00e9lev\u00e9e sur les carburants en tant que mesure subsidiaire pour la p\u00e9riode apr\u00e8s 2012.
2. Selon le m\u00e9canisme d\u00e9cid\u00e9 par le Parlement, la taxe sur le CO2 pr\u00e9lev\u00e9e sur les combustibles a \u00e9t\u00e9 introduite \u00e0 hauteur de 12 francs par tonne de CO2 au 1er janvier 2008 et tripl\u00e9e \u00e0 36 francs par tonne de CO2 au 1er janvier 2010. Une nouvelle augmentation devrait encore une fois \u00eatre approuv\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, ce qui prendrait trop de temps pour qu'elle puisse contribuer de mani\u00e8re appr\u00e9ciable aux objectifs d\u00e9coulant du Protocole de Kyoto.
L'art.\u00a07, al.\u00a03, de la loi sur le CO2 stipule que le montant de la taxe peut \u00eatre fix\u00e9 en fonction du degr\u00e9 de r\u00e9alisation des objectifs. Au regard de l'\u00e9volution des \u00e9missions, il serait difficile de justifier une nouvelle augmentation de la taxe sur le CO2 pr\u00e9lev\u00e9e sur les combustibles\u00a0: au contraire des pr\u00e9visions de CO2 dues aux carburants, qui ont augment\u00e9 de pr\u00e8s de 13\u00a0% par rapport 1990, et sont donc bien loin de la r\u00e9duction de 8\u00a0% vis\u00e9e, les \u00e9missions de CO2 li\u00e9es aux combustibles ont baiss\u00e9 de 12,1\u00a0% durant cette p\u00e9riode et se rapprochent de l'objectif partiel de r\u00e9duction de 15\u00a0% par rapport \u00e0 1990.
3. La Fondation Centime climatique s'est engag\u00e9e contractuellement aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 d'au moins 2,4 millions de tonnes, dont au minimum 0,4 tonne dans notre pays, et ce gr\u00e2ce \u00e0 la mise en oeuvre de projets aussi bien en Suisse qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. La fondation atteindra probablement cet objectif avec les moyens disponibles. Il reste \u00e0 d\u00e9terminer si elle a d\u00e9j\u00e0 achet\u00e9 plus de certificats d'\u00e9mission que l'objectif vis\u00e9 ou si elle dispose de r\u00e9serves financi\u00e8res.
4. Nombre de mesures dans les domaines de l'\u00e9nergie, des transports et de la politique financi\u00e8re contribuent \u00e0 ce que les objectifs vis\u00e9s soient atteints. C'est le cas par exemple du transfert du trafic de la route vers le rail, du programme Suisse \u00c9nergie ainsi que du Programme B\u00e2timents. La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 11 juin 2010 a confirm\u00e9 que le programme Suisse \u00c9nergie restera un \u00e9l\u00e9ment important de la politique \u00e9nerg\u00e9tique et climatique suisse et participera \u00e0 l'atteinte des objectifs. Il compl\u00e8te et renforce les prescriptions l\u00e9gales, les programmes d'encouragement et les instruments de l'\u00e9conomie de march\u00e9. Avec ses partenaires des cantons, des communes, de l'\u00e9conomie, de la recherche et de la soci\u00e9t\u00e9 civile, il d\u00e9veloppe des projets novateurs et favorise la mise sur le march\u00e9 de technologies efficaces dans le domaine des \u00e9nergies renouvelables, au travers du transfert de connaissances ainsi que de la formation et du perfectionnement.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas n\u00e9cessaire d'augmenter l'objectif de r\u00e9duction de la Suisse pour la premi\u00e8re p\u00e9riode d'engagement de 2008 \u00e0 2012. Actuellement, les n\u00e9gociations internationales ont pour objet les engagements de r\u00e9duction pour la p\u00e9riode apr\u00e8s 2012. En Suisse, les d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires relatives \u00e0 la politique climatique pour la p\u00e9riode de 2013 \u00e0 2020 sont en cours. Dans le projet de r\u00e9vision de la loi sur le CO2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande un objectif de r\u00e9duction d'ici \u00e0 2020 de 20\u00a0% par rapport \u00e0 1990. Il a par ailleurs propos\u00e9 que, dans le cadre des n\u00e9gociations internationales, la Suisse porte son objectif de r\u00e9duction \u00e0 30\u00a0% par rapport \u00e0 1990.
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