R\u00e9cemment, les autorit\u00e9s et des institutions publiques ont refus\u00e9 d'accueillir \u00e0 Lausanne le congr\u00e8s de l'UDC, le plus fort parti de Suisse, au motif futile qu'elles n'\u00e9taient pas en mesure de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation. Or, aux termes des articles 22 et 16 de la Constitution, les libert\u00e9s de r\u00e9union et d'opinion doivent \u00eatre garanties. Un congr\u00e8s du PS a eu lieu r\u00e9cemment dans l'un des lieux envisag\u00e9s par l'UDC, congr\u00e8s au cours duquel le parti a remis en question certains fondements de notre \u00c9tat. En 2006, les autorit\u00e9s jurassiennes ont refus\u00e9 qu'une assembl\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'UDC se d\u00e9roule dans leur canton et, en octobre 2007, on a emp\u00each\u00e9 la tenue d'une manifestation \u00e9lectorale de ce m\u00eame parti sur la Place f\u00e9d\u00e9rale. Les incidents qui ont \u00e9maill\u00e9 les derni\u00e8res votations (actes de vandalisme sur le lieu de r\u00e9union de l'UDC, attaques contre le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l'UDC et d\u00e9pr\u00e9dations d'urnes) ne font que s'ajouter \u00e0 cette longue liste. Par de telles actions, on cherche r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 emp\u00eacher l'UDC d'exercer ses activit\u00e9s politiques et l'on porte atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 d'opinion. Pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de rencontres internationales, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'h\u00e9site pas \u00e0 d\u00e9penser des millions de francs et \u00e0 autoriser des engagements de l'arm\u00e9e fort discutables.
Dans ce contexte, nous posons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il le fait que les autorit\u00e9s sont en mesure d'engager d'importantes ressources financi\u00e8res et humaines pour garantir le bon d\u00e9roulement et la protection de rencontres internationales telles que le WEF, le Sommet de la Francophonie ou encore des visites d'\u00c9tat, mais qu'elles n'ont pas les moyens d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des congr\u00e8s organis\u00e9s par le parti le plus fort de Suisse\u00a0?
2. Quelles mesures urgentes le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour que les libert\u00e9s d'opinion et de r\u00e9union soient garanties l'an prochain, ann\u00e9e du renouvellement du Conseil national\u00a0?
3. Que pense-t-il du fait que des manifestations non autoris\u00e9es qui sont organis\u00e9es par des milieux de gauche et qui donnent parfois lieu \u00e0 d'importants d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels peuvent avoir lieu sans que personne ne s'y oppose, alors que l'on emp\u00eache la tenue de congr\u00e8s ordinaires de l'UDC pour de soi-disant motifs de s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
4. Quelles mesures faudrait-il envisager pour obliger les cantons \u00e0 garantir les libert\u00e9s de r\u00e9union et d'opinion dans toute la Suisse et pour l'ensemble des citoyens\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Constitution f\u00e9d\u00e9rale garantit \u00e0 ses articles 16 et 22 la libert\u00e9 d'opinion et la libert\u00e9 de r\u00e9union. Ces deux droits fondamentaux impliquent le droit, soumis \u00e0 certaines conditions, d'occuper l'espace public et de tenir des r\u00e9unions dans des b\u00e2timents publics. Les autorit\u00e9s ont toutefois certaines obligations, comme celle de prot\u00e9ger une manifestation ayant lieu dans l'espace public des participants \u00e0 une contre-manifestation. \u00c0 l'instar des autres droits fondamentaux, la libert\u00e9 d'opinion et la libert\u00e9 de r\u00e9union peuvent cependant \u00eatre restreintes \u00e0 certaines conditions, d\u00e9finies \u00e0 l'article 36 de la Constitution.
Il est de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s cantonales ou communales d'autoriser l'occupation de l'espace ou d'un b\u00e2timent public, ainsi que de mettre \u00e0 disposition une protection polici\u00e8re. En effet, il revient en premier lieu aux cantons de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics sur leur territoire. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne joue qu'un r\u00f4le compl\u00e9mentaire, par exemple en fournissant les dispositifs policiers destin\u00e9s \u00e0 assurer la protection de ses autorit\u00e9s et de ses b\u00e2timents, ainsi que celle des personnes et des b\u00e2timents dont elle doit garantir la s\u00e9curit\u00e9 en vertu du droit international public.
Voici les r\u00e9ponses que nous apportons aux questions soulev\u00e9es dans l'interpellation\u00a0:
1. C'est aux cantons en premier lieu qu'il incombe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des manifestations nationales organis\u00e9es par les partis politiques. La Conf\u00e9d\u00e9ration est toutefois tenue d'intervenir lors des rencontres internationales, en vertu des dispositions pertinentes du droit international public.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral plaide pour que la tol\u00e9rance et le respect r\u00e8gnent dans les d\u00e9bats publics \u00e0 l'\u00e9gard de ceux qui pensent diff\u00e9remment. Il condamne toute forme de menace de recourir \u00e0 la violence et tout passage \u00e0 l'acte. Il ne voit toutefois pas pour l'heure la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures urgentes en vue des prochaines \u00e9lections au Conseil national. Il part en effet du principe que les cantons appliquent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir le respect des droits fondamentaux.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les cantons ne pratiquent aucune discrimination entre les mouvements politiques dans l'octroi d'autorisations et l'application de mesures de s\u00e9curit\u00e9.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu d'envisager de mesures visant \u00e0 garantir que les cantons respectent les droits fondamentaux. Les personnes et les organisations qui estiment qu'une d\u00e9cision n'est pas conforme \u00e0 ces droits peuvent recourir contre cette derni\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1298419200000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487704070)\/","SubmissionDate":"\/Date(1291161600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}