Deux arr\u00eats r\u00e9cents du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) ont mis en \u00e9bullition le monde du deuxi\u00e8me pilier, les fondations communes et les fondations collectives ind\u00e9pendantes tout particuli\u00e8rement. D'une part, le TAF consid\u00e9rait que la seule r\u00e9siliation d'un contrat d'affiliation \u00e0 une fondation commune devait entra\u00eener syst\u00e9matiquement une liquidation partielle et qu'aucun seuil minimal de personnes concern\u00e9es ne pouvait donc \u00eatre fix\u00e9. D'autre part, la simple restructuration d'une entreprise \u00e9tait sens\u00e9e d\u00e9clencher une liquidation partielle, ind\u00e9pendamment d'une baisse du nombre des employ\u00e9s.
Ce faisant, le TAF fragilisait cette partie du monde de la LPP en la mettant quasiment en situation de liquidation partielle permanente. Ces d\u00e9cisions risquaient en fin de compte de remettre fondamentalement en cause les principes de solidarit\u00e9 qui constituent la base du deuxi\u00e8me pilier et cela \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. M\u00eame si le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) a cass\u00e9 un des arr\u00eats et ainsi calm\u00e9 quelque peu les inqui\u00e9tudes en clarifiant certains points pr\u00e9cis, je souhaite poser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. L'article 53b LPP parle de pr\u00e9somption et non pas d'obligation sans r\u00e9serve pour le cas d'une liquidation partielle\u00a0; l'article 53d LPP pr\u00e9cise en outre qu'il faut tenir compte du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et respecter des principes techniques reconnus. Quelle lecture le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait-il de ces r\u00e8gles d\u00e9clenchant le m\u00e9canisme d'une liquidation partielle et compte-t-il recommander aux autorit\u00e9s de surveillance d'uniformiser leur pratique dans le sens de l'arr\u00eat du TF\u00a0?
2. Dans ses consid\u00e9rants, le TF rel\u00e8ve que le seuil de 10\u00a0% de r\u00e9duction du personnel pos\u00e9 par la jurisprudence ne saurait \u00eatre appliqu\u00e9 de mani\u00e8re sch\u00e9matique \u00e0 toute entreprise, ind\u00e9pendamment de sa taille. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que les notions de \"seuils raisonnables\" et de \"proportionnalit\u00e9\" \u00e9manant du TF seront suffisantes pour consolider la pratique et stabiliser le syst\u00e8me ou pense-t-il n\u00e9cessaire de transcrire concr\u00e8tement dans des directives les consid\u00e9rations du TF\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que l'interpr\u00e9tation tr\u00e8s rigoriste que le TAF avait faite des crit\u00e8res d\u00e9clenchant la proc\u00e9dure de liquidation partielle pourrait entra\u00eener \u00e0 terme une fragilisation de tout l'\u00e9difice du deuxi\u00e8me pilier en poussant \u00e0 son individualisation progressive contrairement \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'article 53b LPP d\u00e9termine quand une liquidation partielle s'impose, \u00e0 savoir quand l'effectif du personnel subit une r\u00e9duction consid\u00e9rable, quand une entreprise est restructur\u00e9e ou quand le contrat d'affiliation est r\u00e9sili\u00e9. L'organe supr\u00eame doit inscrire ces conditions, ainsi que la proc\u00e9dure de liquidation partielle, dans un r\u00e8glement dont l'approbation par l'autorit\u00e9 de surveillance est constitutive. Il peut ainsi adapter les conditions de la liquidation partielle aux circonstances et au type de caisse. Dans la pratique, il a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 combiner, \u00e0 compl\u00e9ter, \u00e0 modifier, voire parfois \u00e0 laisser de c\u00f4t\u00e9 les conditions l\u00e9gales r\u00e9gissant la liquidation partielle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les autorit\u00e9s de surveillance disposent d'une marge d'appr\u00e9ciation non n\u00e9gligeable lors de l'approbation des r\u00e8glements de liquidation partielle, et qu'elles en font usage. Du fait de la grande h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 du monde de la pr\u00e9voyance et de la tout aussi grande diversit\u00e9 des formes d'institutions de pr\u00e9voyance existantes, il faut garantir aux institutions de pr\u00e9voyance comme aux autorit\u00e9s de surveillance une marge d'appr\u00e9ciation lors de l'\u00e9laboration ou de l'examen des r\u00e8glements de liquidation partielle. L'exemple pratique du seuil de 10\u00a0% requis pour que la r\u00e9duction du personnel soit jug\u00e9e \"consid\u00e9rable\" montre que ni la loi, ni l'ordonnance ne peuvent fixer des ordres de grandeur pouvant \u00eatre appliqu\u00e9s sch\u00e9matiquement \u00e0 toutes les institutions de pr\u00e9voyance.
2. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la future Commission de haute surveillance pourrait \u00e9mettre des directives pour harmoniser la pratique des autorit\u00e9s cantonales de surveillance pr\u00e9cis\u00e9ment dans le domaine de l'ex\u00e9cution des liquidations partielles. Dans ce domaine tr\u00e8s technique, la Commission de haute surveillance serait ainsi en mesure de fournir des instructions appropri\u00e9es, et adapt\u00e9es aux diff\u00e9rents \u00e9chelons. Cet exemple est symptomatique d'un grand nombre de d\u00e9veloppements du deuxi\u00e8me pilier qui doivent faire l'objet d'une haute surveillance syst\u00e9mique, comme en a d\u00e9cid\u00e9 le l\u00e9gislateur. Les dispositions visant \u00e0 mettre en oeuvre la r\u00e9forme structurelle sont actuellement en consultation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met tout en oeuvre pour que la r\u00e9forme puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2012, comme il l'a promis.
3. La pratique a montr\u00e9 qu'une interpr\u00e9tation trop \u00e9troite des dispositions l\u00e9gales relatives aux liquidations partielles pouvait, dans certains cas et notamment dans le cas des institutions communes, avoir des cons\u00e9quences n\u00e9fastes, non voulues par le l\u00e9gislateur. Ainsi, les grandes institutions communes se trouveraient continuellement en liquidation partielle du fait de la sortie d'une part relativement importante du personnel d'un seul employeur. Par son interpr\u00e9tation des dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de liquidation partielle, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral emp\u00eache de tels effets et permet de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque institution de pr\u00e9voyance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1299801600000)\/","SubmittedBy":"Parmelin Guy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494835787)\/","SubmissionDate":"\/Date(1291161600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}