Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9velopper un nouveau mod\u00e8le de calcul des rentes AVS lors d'une des prochaines r\u00e9visions de l'assurance vieillesse et survivants et de soumettre au Parlement les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires.
Il s'agirait d'un mod\u00e8le de \"rente \u00e0 points\". Par exemple\u00a0: un nombre de points est attribu\u00e9 pour atteindre la rente maximale actuelle qui peut servir de r\u00e9f\u00e9rence. Le montant des cotisations vers\u00e9es, le nombre d'ann\u00e9es de cotisations g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par une activit\u00e9 lucrative, les bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives et d'assistance sont dot\u00e9s d'un capital \"points\" qui permettra de d\u00e9terminer le montant de la rente \u00e0 attribuer.
Des facteurs comme la p\u00e9nibilit\u00e9 du travail et d'autres, si n\u00e9cessaires, pourraient entrer dans la r\u00e9flexion pour l'attribution des points\u00a0; c'est \u00e0 \u00e9valuer.
","ReasonText":"Apr\u00e8s les \u00e9checs successifs des r\u00e9visions 11e et 11e bis de l'AVS, nous devons constater que les solutions propos\u00e9es comportant l'augmentation de l'\u00e2ge de la retraite des femmes accompagn\u00e9e d'une flexibilisation \u00e0 caract\u00e8re social pour, d'une part, assouplir le d\u00e9part \u00e0 la retraite et, d'autre part, consolider notre premier pilier ne sont pas soutenues par une majorit\u00e9 au Parlement.
Le mod\u00e8le de \"rente \u00e0 points\" apporte une solution int\u00e9ressante et efficace pour permettre un d\u00e9part plus souple \u00e0 la retraite, d\u00e9part autant diff\u00e9r\u00e9, qu'anticip\u00e9.
Il permet de sortir de la probl\u00e9matique de l'\u00e2ge de la retraite diff\u00e9renci\u00e9 des hommes et des femmes, ce qui est tr\u00e8s difficile sans introduire un nouveau syst\u00e8me\u00a0; l'\u00e9chec de la 11e r\u00e9vision bis le confirme.
Il permet de prendre en compte les parcours de vie diff\u00e9rents des assur\u00e9s et le nombre des ann\u00e9es de travail lucratif.
Il permet de sortir de la rigidit\u00e9 de l'\u00e2ge fixe du d\u00e9part \u00e0 la retraite.
Une rente minimale sera garantie. La rente maximale tiendra compte de la prolongation de la vie active. Ce nouveau syst\u00e8me de calcul permet de consolider \u00e0 terme notre AVS en tenant compte des donn\u00e9es d\u00e9mographiques et sociales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9pare actuellement les lignes directrices pour la prochaine r\u00e9forme de l'AVS en impliquant les milieux int\u00e9ress\u00e9s, en particulier les partis politiques et les partenaires sociaux. Il pr\u00e9voit de pr\u00e9senter au Parlement, durant la prochaine l\u00e9gislature, le message y relatif. Dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires, diff\u00e9rents mod\u00e8les de rentes, \u00e9galement ceux allant dans le sens de la motion seront analys\u00e9s et leurs effets seront \u00e9valu\u00e9s de mani\u00e8re approfondie. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est pr\u00e9matur\u00e9 d'opter pour un mod\u00e8le pr\u00e9cis tel que propos\u00e9 dans la motion. D\u00e8s lors, il est d'avis que, pour l'heure, l'\u00e9ventail des possibilit\u00e9s doit rester ouvert.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1298419200000)\/","SubmittedBy":"Meyer-Kaelin Th\u00e9r\u00e8se","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549842010)\/","SubmissionDate":"\/Date(1291161600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}