Dans le but d'att\u00e9nuer les risques de confusion lors de la remise ou de la prise de m\u00e9dicaments, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer les r\u00e8gles \u00e0 suivre\u00a0:
1. lorsque l'on donne un nom \u00e0 un nouveau m\u00e9dicament, notamment pour le cas o\u00f9 la Suisse est le premier pays \u00e0 autoriser un m\u00e9dicament et pour le cas o\u00f9 il existe un risque de confusion entre plusieurs m\u00e9dicaments en raison de noms \u00e0 consonance semblable (\"sound alike\");
2. lorsque l'on emballe et \u00e9tiquette des m\u00e9dicaments, afin d'\u00e9viter que les institutions (h\u00f4pitaux, homes) et les patients se trompent dans l'utilisation de m\u00e9dicaments en raison de conditionnements d'apparence semblable (\"look alike\").
","ReasonText":"L'Institut am\u00e9ricain de m\u00e9decine a constat\u00e9 qu'un tiers environ des erreurs survenant dans la remise ou la prise de m\u00e9dicaments \u00e9taient dues au nom ou \u00e0 l'emballage du m\u00e9dicament ou encore \u00e0 l'\u00e9tiquette figurant sur ce dernier. La \"Food and Drug Administration\" a donc \u00e9labor\u00e9 cette ann\u00e9e des r\u00e8gles relatives au nom des m\u00e9dicaments\u00a0; des r\u00e8gles, destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir tout risque de confusion d\u00fb \u00e0 la similitude des emballages, \u00e0 l'inscription figurant sur les ampoules ou aux emballages primaires et secondaires, sont en pr\u00e9paration. La Suisse n'a \u00e9dict\u00e9 aucune r\u00e8gle pour r\u00e9gler le probl\u00e8me des m\u00e9dicaments ayant un nom \u00e0 consonance semblable ou un emballage d'apparence semblable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette le point 3 de la motion Sommaruga Simonetta 09.4155, \"D\u00e9c\u00e8s et co\u00fbts importants induits par des erreurs de m\u00e9dication\", au motif que, pour l'utilisation des m\u00e9dicaments, l'assurance de la qualit\u00e9 rel\u00e8ve des cantons. Cette explication ne convainc gu\u00e8re. Certes, ce sont les cantons, les h\u00f4pitaux et les homes qui sont en fin de compte responsables de la s\u00e9curit\u00e9 dans la remise des m\u00e9dicaments. Mais nous devons cr\u00e9er un cadre l\u00e9gal qui les aide \u00e0 garantir la qualit\u00e9, au lieu de leur compliquer la t\u00e2che ou de la leur rendre impossible. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de vente de m\u00e9dicaments doit elle aussi faire des efforts en ce sens. Sa contribution actuelle \u00e0 l'am\u00e9lioration de la situation est apparemment trop faible. Or cette autorit\u00e9 doit avoir pour vocation de prot\u00e9ger les patients, raison pour laquelle elle doit cr\u00e9er un cadre g\u00e9n\u00e9ral propre \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'utilisation. Un cas r\u00e9cent, qui a fait beaucoup parler de lui, illustre bien le probl\u00e8me. En 2009, Swissmedic a autoris\u00e9 la mise sur le march\u00e9 du m\u00e9dicament Palladon sous forme d'ampoules, avec quatre dosages diff\u00e9rents (2, 10, 20 et 50 milligrammes). Or les ampoules et emballages ne se distinguent les uns des autres que par le chiffre indiquant le nombre de milligrammes et ne comportent aucun autre \u00e9l\u00e9ment permettant de les diff\u00e9rencier clairement\u00a0; en d'autres termes, les ampoules et les emballages ont tous la m\u00eame apparence. Il arriva donc fatalement que deux ampoules de respectivement 2 et 20 milligrammes soient confondues, au grand dam du patient. L'OMS elle-m\u00eame a invit\u00e9 les autorit\u00e9s nationales \u00e0 accorder une attention accrue \u00e0 ce probl\u00e8me.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le risque de confusion entre des m\u00e9dicaments dont les d\u00e9nominations ou les emballages sont similaires est connu \u00e0 l'\u00e9chelle internationale et a fait l'objet de lignes directrices publi\u00e9es par diverses instances publiques (UE, \u00c9tats-Unis, Canada notamment).
\u00c0 l'heure actuelle, Swissmedic, l'Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques, respecte d\u00e9j\u00e0 la plupart de ces lignes directrices, mais ces derni\u00e8res devraient \u00eatre consacr\u00e9es par la l\u00e9gislation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317254400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690557491880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1291248000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}