En vue de l'ouverture de la nouvelle ligne ferroviaire \u00e0 travers les Alpes (NLFA) par le tunnel du Saint-Gothard en 2016/17, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un couloir ferroviaire continu d'une hauteur aux angles de 4 m\u00e8tres entre B\u00e2le et Chiasso et de cr\u00e9er la base de financement n\u00e9cessaire. Pour des raisons faciles \u00e0 comprendre, le financement s'effectuera prioritairement par le biais du cr\u00e9dit-cadre selon la loi sur le transfert du transport de marchandises, qui pourra au besoin \u00eatre augment\u00e9.
","ReasonText":"Les acc\u00e8s au futur tunnel ferroviaire de base du Saint-Gothard ne sont am\u00e9nag\u00e9s que pour une hauteur aux angles de 3,80 m\u00e8tres au lieu des 4 m\u00e8tres qui tendent \u00e0 devenir la norme dans l'industrie des transports. Le nouveau tunnel, tout comme celui du Ceneri, respecte certes la norme des 4 m\u00e8tres, mais tel n'est pas le cas des acc\u00e8s nord et sud \u00e0 ces nouveaux ouvrages. De nombreux tunnels et ponts anciens au gabarit trop bas, de m\u00eame que des marquises de quais de gare, constituent autant d'obstacles, dont le nombre s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 une centaine. Les capacit\u00e9s du transport ferroviaire sont fortement r\u00e9duites par ces quelques centim\u00e8tres manquants. Les chemins de fer peuvent transporter des conteneurs et des semi-remorques polyvalentes, mais pas les semi-remorques attel\u00e9es (remorques de camions), un peu plus \u00e9lev\u00e9es. Or, plus de 60\u00a0% des transports routiers \u00e0 travers la Suisse s'effectuent d\u00e9j\u00e0 par camions et semi-remorques attel\u00e9es, et la tendance est \u00e0 la hausse. Pour que les efforts entrepris par la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de transfert de la route au rail puissent porter leurs fruits \u00e0 partir de 2016/17 avec le nouveau tunnel NLFA, toute la ligne du Saint-Gothard, de B\u00e2le \u00e0 Chiasso, doit devenir un couloir ayant 4 m\u00e8tres de hauteur aux angles. Les sources de financement qui peuvent entrer en ligne de compte pour l'\u00e9largissement du gabarit sont Rail 2030, la convention sur les prestations CFF/Conf\u00e9d\u00e9ration 2013-2017 ou une r\u00e9affectation partielle des cr\u00e9dits octroy\u00e9s en vertu de la loi sur le transfert du transport de marchandises pour subventionner certains investissements. Un financement par le biais de Rail 2030 ne permettrait une mise en oeuvre que vers 2025, alors qu'avec un financement par le biais du cr\u00e9dit en faveur du transfert, l'ouverture du couloir en m\u00eame temps que l'entr\u00e9e en service du tunnel du Ceneri est une perspective r\u00e9aliste.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion, qui souhaite mettre \u00e0 disposition du trafic marchandises ferroviaire suffisamment de capacit\u00e9s sur l'axe du Saint-Gothard \u00e0 un haut niveau de qualit\u00e9. R\u00e9aliser le corridor de 4 m\u00e8tres de hauteur aux angles requis par la motion d'ici \u00e0 l'ouverture de la NLFA au Saint-Gothard repr\u00e9sente un d\u00e9fi de taille en mati\u00e8re de financement et de mise en oeuvre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention d'examiner cette option et proposera au Parlement, dans le cadre du prochain rapport sur le transfert, \u00e0 la fin de 2011, des indications plus pr\u00e9cises et des options de mesures portant sur les co\u00fbts, le financement, la date et l'impact \u00e9cologique de la r\u00e9alisation d'un corridor de 4 m\u00e8tres.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1298419200000)\/","SubmittedBy":"Hochreutener Norbert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386633600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811561770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1291248000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}