L'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) a indiqu\u00e9 dans un communiqu\u00e9 de presse dat\u00e9 du 8 octobre 2010 qu'un poste d'attach\u00e9 migratoire pour les questions de politique europ\u00e9enne avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 la Mission de la Suisse aupr\u00e8s de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 Bruxelles. C'est le chef de l'\u00c9tat-major Information et communication de l'ODM qui a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 \u00e0 ce poste.
Apr\u00e8s une s\u00e9rie de recherches, j'ai constat\u00e9 que ce nouveau poste n'avait fait l'objet d'aucune mise au concours interne ou externe. L'article 7 de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration et l'article 22 de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont pourtant tr\u00e8s clairs\u00a0: \"Les postes \u00e0 pourvoir dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont mis au concours au moins dans le bulletin \u00e9lectronique des postes vacants de la Conf\u00e9d\u00e9ration, sur Internet.\" Des d\u00e9rogations sont possibles, mais elles ne s'appliquent pas dans ce cas de figure.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Peut-il confirmer le fait que cette fonction d'attach\u00e9 migratoire \u00e0 Bruxelles est nouvelle\u00a0?
2. S'agit-il d'un nouveau poste qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9\u00a0?
3. Ce poste va-t-il faire augmenter le nombre actuel de postes \u00e0 l'ODM\u00a0?
4. Cette fonction a-t-elle \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9organisation de l'ODM\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel le directeur de l'ODM a viol\u00e9 l'ordonnance \u00e9tant donn\u00e9 qu'il n'a pas mis au concours ce poste\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-4. La mise en oeuvre de la restructuration de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) a vu la cr\u00e9ation de la Section Europe au sein du nouveau Domaine de direction Politique migratoire. Cette section est responsable de l'orientation strat\u00e9gique de la politique migratoire suisse vis-\u00e0-vis de l'Union europ\u00e9enne. La Suisse ne faisant pas partie de l'Union europ\u00e9enne, elle ne dispose pas du m\u00eame acc\u00e8s aux informations qu'un \u00c9tat membre. Il est donc important qu'elle soit en mesure de d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats en renfor\u00e7ant sa pr\u00e9sence sur place. C'est pourquoi la fonction et le poste d'attach\u00e9 migratoire \u00e0 la Mission de la Suisse aupr\u00e8s de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 Bruxelles ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. L'attach\u00e9 migratoire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 par la Section Europe de l'ODM. En tant que collaborateur de la mission, il est, comme toute autre personne d\u00e9tach\u00e9e par d'autres offices, plac\u00e9 sous la direction du chef de la mission. Son poste est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'effectif de la Section Europe et n'augmente pas le nombre de postes de l'ODM.
5. Il est vrai que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 l'article 22 de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OPers), les postes \u00e0 pourvoir doivent \u00eatre mis au concours au moins dans le bulletin \u00e9lectronique des postes vacants de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'art.\u00a022, al.\u00a02, OPers pr\u00e9cise toutefois que ne sont pas tenus de faire l'objet d'une mise au concours publique les postes \u00e0 pourvoir\u00a0:
a. pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas une ann\u00e9e\u00a0;
b. par recrutement interne au sein de l'unit\u00e9 administrative\u00a0;
c. par voie d'\u00e9change temporaire de personnel (\"job rotation\").
Or le poste en question a \u00e9t\u00e9 pourvu par recrutement interne. D'autre part, il a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u sur le principe de rotation. L'engagement est limit\u00e9 \u00e0 deux ans et les collaborateurs concern\u00e9s re\u00e7oivent la garantie que leurs rapports de travail se poursuivent \u00e0 l'ODM une fois leur engagement \u00e0 l'\u00e9tranger termin\u00e9. Par cons\u00e9quent, il n'y a pas eu de violation de l'ordonnance susmentionn\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1296604800000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300406400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493689097)\/","SubmissionDate":"\/Date(1291248000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}