Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la r\u00e9vision partielle de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et r\u00e9glera les contingents pour les travailleurs \u00e9trangers. Les nouvelles dispositions pr\u00e9voient entre autres que les \u00e9trangers dipl\u00f4m\u00e9s d'une haute \u00e9cole suisse peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une admission facilit\u00e9e sur le march\u00e9 du travail lorsque leur activit\u00e9 lucrative pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat scientifique ou \u00e9conomique pr\u00e9pond\u00e9rant. Concernant le contingent pour les travailleurs hautement qualifi\u00e9s en provenance d'\u00c9tats tiers, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Cette politique prudente et restrictive du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-elle compatible avec les besoins importants de l'\u00e9conomie de la Suisse du Nord-Ouest en sp\u00e9cialistes hautement qualifi\u00e9s provenant de pays qui ne sont pas membres de l'UE et de l'AELE\u00a0?
2. Le rachat d'entreprises ou le renouvellement et la d\u00e9localisation de services entiers d'entreprises actives sur le plan mondial peut g\u00e9n\u00e9rer \u00e0 court terme une demande qui s'ajoute \u00e0 la demande habituellement \u00e9lev\u00e9e en sp\u00e9cialistes provenant d'\u00c9tat tiers. La politique des contingents de la Conf\u00e9d\u00e9ration permet-elle de couvrir de tels besoins ou les entreprises internationales seront-elles oblig\u00e9es de s'adapter \u00e0 la politique des contingents de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
3. Les pays du BRIC et des pays tels que le Mexique, la Turquie et la Cor\u00e9e rejoignent progressivement le club des pays extra-europ\u00e9ens dont le poids compte. Au vu de cette \u00e9volution, que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la politique des contingents men\u00e9e \u00e0 ce jour\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La r\u00e9vision partielle de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative (OASA) a fait l'objet d'une consultation externe, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 1er juillet au 15 octobre 2010. Dans ce cadre, des repr\u00e9sentants de l'\u00e9conomie de la Suisse du Nord-Ouest ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s. Sur la base des diff\u00e9rents points de vue exprim\u00e9s \u00e0 cette occasion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de fixer, au 1er janvier 2011, des contingents de 3500 autorisations de s\u00e9jour et de 5000 autorisations de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e \u00e0 l'intention des personnes provenant d'\u00c9tats non membres de l'Union europ\u00e9enne (UE) ou de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE). En prenant cette d\u00e9cision, il a tenu compte de la labilit\u00e9 de la situation \u00e9conomique mondiale, de l'endettement de nombreux pays industrialis\u00e9s et de l'instabilit\u00e9 persistante des march\u00e9s financiers, soit autant de facteurs ayant des r\u00e9percussions pr\u00e9visibles sur l'industrie d'exportation. Les contingents r\u00e9serv\u00e9s aux ressortissants d'\u00c9tats tiers permettent aussi d'influer sur le nombre de proches parents des b\u00e9n\u00e9ficiaires, lesquels sont autoris\u00e9s \u00e0 s\u00e9journer en Suisse au titre du regroupement familial et \u00e9chappent, de ce fait, au contingentement.
Le 1er mai 2011 entrera en vigueur la libert\u00e9 totale de circuler pour les citoyens de l'UE-8 (Pologne, Hongrie, R\u00e9publique tch\u00e8que, Slovaquie, Slov\u00e9nie, Lettonie, Estonie et Lituanie). Les ressortissants de ces pays pourront alors exercer une activit\u00e9 lucrative en Suisse sans \u00eatre soumis \u00e0 un quelconque contingent ni m\u00eame au principe de la priorit\u00e9 des travailleurs indig\u00e8nes. Les pr\u00e9rogatives des travailleurs indig\u00e8nes et des personnes provenant des \u00c9tats membres de l'UE/AELE restent cependant prioritaires.
2. Lorsqu'il fixe les contingents, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend en consid\u00e9ration les besoins des cantons et l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral. Pour appr\u00e9cier ce dernier \u00e9l\u00e9ment, il examine tout particuli\u00e8rement la situation sur le march\u00e9 du travail, l'\u00e9volution \u00e9conomique et la capacit\u00e9 d'int\u00e9gration des \u00e9trangers concern\u00e9s. La reprise de soci\u00e9t\u00e9s, l'implantation d'entreprises, de m\u00eame que la d\u00e9localisation de services en Suisse peuvent avoir des cons\u00e9quences positives \u00e0 long terme sur notre march\u00e9 du travail. Pour ce qui est de la gestion des contingents, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons travaillent en \u00e9troite collaboration et sont r\u00e9guli\u00e8rement en contact. En cas de besoin, des contingents de la Conf\u00e9d\u00e9ration peuvent, sur demande, \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 un canton (art. 20 al. 3 OASA). La politique de contingentement permet ainsi de r\u00e9agir avec souplesse aux fluctuations de l'\u00e9conomie r\u00e9gionale.
3. En mati\u00e8re d'admission contingent\u00e9e de main-d'oeuvre provenant d'\u00c9tats tiers, les pays du BRIC comptent, depuis plusieurs ann\u00e9es, parmi les principaux \u00c9tats de provenance. L'admission de travailleurs qualifi\u00e9s issus d'\u00c9tats tiers n'a pas souffert de la politique de contingentement durant la phase de reprise \u00e9conomique. En 2010, la demande en Suisse de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e en provenance des pays du BRIC a diminu\u00e9 d'environ 30\u00a0% par rapport \u00e0 2008. C'est notamment dans les secteurs de l'informatique, de l'industrie chimique, de l'industrie pharmaceutique, de la finance et de l'h\u00f4tellerie qu'un recul a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9. Ce recul s'explique avant tout par la situation \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9rale et ne concerne pas seulement les ressortissants du BRIC.
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