On sait que le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS), l'Universit\u00e9 de Zurich et l'h\u00f4pital universitaire de Zurich se sont violemment oppos\u00e9s dans le cadre d'un projet de recherche. Il s'agissait pour l'essentiel d'un chef de projet qui, parce qu'il avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 de mani\u00e8re illicite, n'avait pu continuer de mener \u00e0 bien deux des projets FNS qu'il dirigeait, ce qui l'a amen\u00e9 par la suite \u00e0 pr\u00e9senter une d\u00e9mission qui entra\u00eena une mise en disponibilit\u00e9 non moins illicite. Ses projets FNS, sur lesquels travaillaient 16 doctorants, ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s au directeur de l'enseignement et de la recherche, l'ancien chef de projet se voyant interdire l'acc\u00e8s aux r\u00e9sultats de ses recherches et la poursuite de ses travaux. Par ailleurs, des tiers non autoris\u00e9s ont pr\u00e9lev\u00e9 sur les comptes du FNS, pourtant a priori accessibles uniquement au chef du projet, de l'argent qui a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 des d\u00e9penses non pr\u00e9vues dans le descriptif du projet. Cette affaire a conduit le FNS \u00e0 diligenter une enqu\u00eate pour fraude, le rapport concern\u00e9 ayant entre-temps \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli.
Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Comment ledit rapport du FNS pr\u00e9sente-t-il l'affaire, et quelles sont ses conclusions\u00a0? Quels griefs formule-t-il et contre qui, et quelles sanctions ont-elles \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es et appliqu\u00e9es\u00a0?
2. L'Universit\u00e9 ou l'h\u00f4pital universitaire de Zurich ont-ils enfreint des r\u00e8gles, et si oui, lesquelles\u00a0?
3. Le versement illicite d'argent du FNS \u00e0 des tiers non habilit\u00e9s \u00e0 le percevoir a-t-il viol\u00e9 le droit p\u00e9nal, le FNS a-t-il envisag\u00e9 de d\u00e9poser une plainte p\u00e9nale, et sinon, pourquoi ne l'a-t-il pas fait\u00a0? L'universit\u00e9 a-t-elle int\u00e9gralement rembours\u00e9 les sommes concern\u00e9es\u00a0?
4. Quelles conclusions faut-il tirer de cette affaire sous l'angle de la libert\u00e9 de la recherche et de la violation de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0?
5. Comment est-il possible de garantir que le propri\u00e9taire d'un projet puisse poursuivre librement ses recherches\u00a0?
6. \u00c0 qui, au sein de l'universit\u00e9 et de l'h\u00f4pital universitaire, le rapport d'enqu\u00eate a-t-il \u00e9t\u00e9 remis, et quand\u00a0?
7. Cette affaire constitue-t-elle un cas unique, ou le FNS a-t-il d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 des situations semblables\u00a0? Que fait-il pour \u00e9viter que pareille m\u00e9saventure se reproduise\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend acte de probl\u00e8mes apparus dans le contexte de la r\u00e9alisation de deux projets de recherche financ\u00e9s par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS). Il ne peut se prononcer que sur les questions qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou de celles du FNS, et non sur les questions relevant d'autres comp\u00e9tences, relatives aux proc\u00e9dures et aux conflits entre les parties et les institutions concern\u00e9es.
Le FNS encourage la recherche scientifique pour le compte de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La d\u00e9cision d'octroi d'un subside FNS enjoint les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 respecter les r\u00e8gles pr\u00e9vues dans les bases l\u00e9gales pertinentes. Les fonds de recherche sont octroy\u00e9s aux chercheurs \u00e0 titre individuel sur la base des crit\u00e8res pr\u00e9vus par les diff\u00e9rents instruments d'encouragement, notamment celui de l'excellence scientifique.
Les bases l\u00e9gales du FNS pr\u00e9voient des sanctions fond\u00e9es sur la loi sur la recherche (RS 420.1\u00a0; art. 11a): le r\u00e8glement des subsides du FNS, approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en fixe les principes (art. 45) qui sont encore pr\u00e9cis\u00e9s dans le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution. Le Conseil national de la recherche a \u00e9dict\u00e9 en f\u00e9vrier 2009 le \"R\u00e8glement du Conseil de la recherche sur la gestion du comportement incorrect des requ\u00e9rant-e-s et des b\u00e9n\u00e9ficiaires de subsides dans le contexte scientifique\" pour l'instruction et la poursuite d'infractions \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 scientifique. Les infractions vis\u00e9es aux articles 37 et 38 de la loi sur les subventions (RS 616.1) sont, elles, sanctionn\u00e9es par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la recherche selon les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit p\u00e9nal administratif (RS 313.0).
Le cas soulev\u00e9 ici fait appara\u00eetre que les principes et les r\u00e8gles applicables ont eu un effet et ont permis de garantir l'affectation l\u00e9gale des fonds de recherche. Ces remarques \u00e9tant faites, et comme pour l'interpellation Recordon 10.4167, on peut r\u00e9pondre comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1./4./6. Questions relatives aux faits, aux conclusions et aux destinataires du rapport d'enqu\u00eate du FNS\u00a0:
Le FNS a men\u00e9 une enqu\u00eate sur les cons\u00e9quences qu'un conflit \u00e0 l'h\u00f4pital universitaire de Zurich pouvait avoir sur la r\u00e9alisation de deux projets soutenus par lui, notamment les cons\u00e9quences de l'impossibilit\u00e9 pour le principal b\u00e9n\u00e9ficiaire du subside de poursuivre ses recherches. Le FNS a limit\u00e9 strictement son enqu\u00eate aux aspects le concernant et a constat\u00e9 que des r\u00e8gles de l'int\u00e9grit\u00e9 scientifique ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es dans le contexte de projets de recherche soutenus par lui. Les infractions constat\u00e9es concernaient notamment l'absence de r\u00e8glements en mati\u00e8re d'encadrement de projets et de doctorants, l'acc\u00e8s aux r\u00e9sultats de recherche, \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et aux publications scientifiques, l'affectation l\u00e9gale de fonds de recherche et le respect de r\u00e8gles de l'int\u00e9grit\u00e9 scientifique lors du d\u00e9p\u00f4t de requ\u00eates de subsides. Le FNS a adress\u00e9 ses griefs et ses recommandations aux responsables de l'h\u00f4pital universitaire et de l'Universit\u00e9 de Zurich. Le FNS a impos\u00e9 les mesures suivantes\u00a0: l'abandon ou l'interruption des projets de recherche concern\u00e9s, la restitution des montants d\u00e9bit\u00e9s illicitement des comptes de projets ainsi que la conclusion d'une convention entre l'h\u00f4pital universitaire et l'Universit\u00e9 de Zurich sur la gestion des projets FNS. Le rapport d'enqu\u00eate confidentiel du FNS a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 en juin 2010 aux directions des deux institutions et aux personnes associ\u00e9es \u00e0 l'enqu\u00eate.
2./3. Y a-t-il eu infraction \u00e0 des dispositions l\u00e9gales\u00a0?
Le fait de d\u00e9biter les comptes de projets sans le visa du b\u00e9n\u00e9ficiaire responsable est contraire au r\u00e8glement. Les montants concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s. Vu que les fonds n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9s de leur destination premi\u00e8re, mais affect\u00e9s \u00e0 la recherche, il n'y avait pas lieu d'introduire une proc\u00e9dure p\u00e9nale.
5. Les recherches concern\u00e9es pourront-elles se poursuivre\u00a0?
La poursuite des recherches concern\u00e9es n\u00e9cessite la conclusion de contrats de travail entre l'h\u00f4pital universitaire et l'Universit\u00e9 de Zurich et les chercheurs, de m\u00eame que la passation d'un arrangement entre les deux institutions sur l'utilisation de leurs \u00e9quipements respectifs. La question ne concerne pas directement l'affectation des contributions f\u00e9d\u00e9rales et se situe par cons\u00e9quent hors du champ de comp\u00e9tence et d'influence du FNS.
7. S'agit-il d'un cas isol\u00e9\u00a0?
Aux yeux du FNS il s'agit manifestement d'un cas isol\u00e9. Il n'y a donc pas lieu d'intervenir de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale. La convention \u00e0 passer entre l'h\u00f4pital universitaire et l'Universit\u00e9 de Zurich permettra de mieux assurer \u00e0 l'avenir le d\u00e9roulement correct des projets FNS impliquant les deux institutions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Vischer Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536718510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1291680000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche"}}