Le comit\u00e9 concern\u00e9 de l'ONU a rendu publiques le 23 novembre 2010 ses conclusions et recommandations relatives \u00e0 la mise en oeuvre du pacte international sur les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels par la Suisse. La recommandation no 24 indique notamment que\u00a0: \"The Committee also recommends that the State party undertake an impact assessment to determine the possible consequences of its foreign trade policies and agreements on the enjoyment by the population of the State party's partner countries, of their economic, social and cultural rights.\" (Traduction officieuse\u00a0: Le comit\u00e9 recommande \u00e9galement \u00e0 l'\u00c9tat partie d'\u00e9tudier les cons\u00e9quences possibles de ses politiques et accords commerciaux sur la capacit\u00e9 des populations des \u00c9tats partenaires \u00e0 jouir de leurs droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels.)
La m\u00eame recommandation no 24 pr\u00e9cise en outre que\u00a0:
\"The Committee recommends that the State party comply with its covenant obligations and take into account its partners obligations when negotiating and concluding trade and investment agreements.\" (Traduction officieuse\u00a0: Le comit\u00e9 recommande \u00e0 l'\u00c9tat partie de se conformer aux obligations d\u00e9coulant pour lui du Pacte et de tenir compte des obligations de ses partenaires lorsqu'il n\u00e9gocie et conclut des accords de commerce ou d'investissement.)
Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
- Quelles cons\u00e9quences tire-t-il de cette recommandation pour la pr\u00e9paration et la n\u00e9gociation d'accords bilat\u00e9raux de libre-\u00e9change\u00a0?
- Quelles cons\u00e9quences en tire-t-il pour la pr\u00e9paration et la n\u00e9gociation d'accords bilat\u00e9raux de protection des investissements\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re les rapports p\u00e9riodiques soumis au Comit\u00e9 onusien comp\u00e9tent comme un instrument pertinent et important de suivi de l'application du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (Pacte I de l'ONU). Les recommandations du comit\u00e9 repr\u00e9sentent des indications utiles, si bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les a publi\u00e9es dans toutes les langues officielles sur les pages Internet du Secr\u00e9tariat d'\u00e9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) et de la Direction du droit international public. Ayant comp\u00e9tence de chef de file pour la soumission des rapports p\u00e9riodiques au comit\u00e9 relatif au Pacte I de l'ONU, le SECO se mettra en contact avec les instances f\u00e9d\u00e9rales et cantonales comp\u00e9tentes afin d'examiner la mise en oeuvre des recommandations individuelles et de prendre des mesures, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Concernant la recommandation invoqu\u00e9e par l'auteur de l'interpellation, la Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position comme suit. Le respect des droits humains par l'ensemble des \u00c9tats est une priorit\u00e9 de la politique \u00e9trang\u00e8re suisse. Il en va de m\u00eame pour les normes du travail et la protection de l'environnement. La politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 atteindre ces buts inclut la promotion de la coop\u00e9ration ainsi que le renforcement et la mise en oeuvre de normes pertinentes dans le cadre des organisations internationales comp\u00e9tentes. Le respect des droits humains, sociaux et des normes du travail ainsi que la protection de l'environnement d'une part et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique d'autre part repr\u00e9sentent deux buts fondamentaux et compl\u00e9mentaires de la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les accords de libre-\u00e9change et de protection des investissements, de par le renforcement des liens bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux qu'ils cr\u00e9ent, consolident l'\u00c9tat de droit et contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et au bien-\u00eatre. L'\u00e9change d'id\u00e9es et les contacts qui r\u00e9sultent de tels accords sont \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment important dans la promotion de nos valeurs. Les autres obligations internationales tant de la Suisse que des \u00e9tats partenaires sont prises en compte lors de la n\u00e9gociation de tels accords. Dans sa politique relative aux accords de libre-\u00e9change, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met ainsi d\u00e9j\u00e0 en oeuvre la partie g\u00e9n\u00e9rale de la recommandation no 24 du Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels. En ce qui concerne le recours aux \u00e9tudes d'impact (\"Trade Sustainability Impact Assessments\"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e0 maintes reprises pris position \u00e0 ce sujet (motion Carlo Sommaruga 09.3328\u00a0; motion de commission Hans-J\u00f6rg Fehr 10-21 CEP-N\u00a0; proposition Carlo Sommaruga 09-04 CEP-N) et est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que, malgr\u00e9 les importants co\u00fbts qui y sont associ\u00e9s, de telles \u00e9tudes ne permettent pas de r\u00e9pondre de mani\u00e8re satisfaisante aux questions soulev\u00e9es. Il voit dans la poursuite du dialogue et de la coop\u00e9ration dans les domaines vis\u00e9s par le Pacte I de l'ONU avec les partenaires de la Suisse un moyen plus adapt\u00e9 d'y parvenir. De plus, les int\u00e9r\u00eats et les circonstances sp\u00e9cifiques aux pays partenaires dans le domaine social et environnemental sont pris en compte lors de la n\u00e9gociation et de la mise en oeuvre des dispositions des accords de libre-\u00e9change, notamment celles pertinentes du point de vue du d\u00e9veloppement durable. S'agissant des accords de protection des investissements, une d\u00e9marche similaire sera examin\u00e9e par un groupe de travail de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera de suivre attentivement les d\u00e9veloppements dans le domaine de la durabilit\u00e9 sur le plan international.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1296000000000)\/","SubmittedBy":"Fehr Hans-J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779233081307)\/","SubmissionDate":"\/Date(1291766400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}