La loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire sera compl\u00e9t\u00e9e de telle sorte que\u00a0:
- les co\u00fbts d'une \u00e9ventuelle r\u00e9cup\u00e9ration des d\u00e9chets radioactifs apr\u00e8s la fermeture d'un d\u00e9p\u00f4t en profondeur (d\u00e9p\u00f4t final) soient pay\u00e9s par les producteurs desdits d\u00e9chets en vertu du principe de causalit\u00e9\u00a0;
- les co\u00fbts survenus apr\u00e8s la r\u00e9cup\u00e9ration des d\u00e9chets soient pay\u00e9s \u00e9galement par les producteurs des d\u00e9chets.
","ReasonText":"En vertu du droit en vigueur, l'obligation de payer les co\u00fbts engendr\u00e9s par les d\u00e9chets radioactifs passe du producteur des d\u00e9chets \u00e0 la collectivit\u00e9 \u00e0 partir du moment o\u00f9 intervient la fermeture du d\u00e9p\u00f4t en profondeur ordonn\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question 10.1078, D\u00e9chets nucl\u00e9aires. Frais de gestion non couverts). L'industrie nucl\u00e9aire ne doit donc pas payer tous les frais d'\u00e9vacuation, mais seulement ceux qui surviennent avant la fermeture du d\u00e9p\u00f4t. Cette r\u00e9glementation date d'une \u00e9poque o\u00f9 il \u00e9tait question de d\u00e9p\u00f4ts finaux. Or, on en est revenu depuis. Aujourd'hui, il est question de d\u00e9p\u00f4ts dans des couches g\u00e9ologiques en profondeur et de l'\u00e9ventualit\u00e9 de devoir un jour r\u00e9cup\u00e9rer les d\u00e9chets radioactifs. Il n'est donc pas exclu que, apr\u00e8s la fermeture d'un d\u00e9p\u00f4t en profondeur, il faille rouvrir ce d\u00e9p\u00f4t pour y r\u00e9cup\u00e9rer les d\u00e9chets radioactifs. La loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire ne tient pas compte de ce nouvel \u00e9clairage sur l'\u00e9vacuation souterraine, que l'on supposait d\u00e9finitive. Le principe de causalit\u00e9 prend fin \u00e0 partir du moment o\u00f9 le d\u00e9p\u00f4t est ferm\u00e9 pour la premi\u00e8re fois. Cela signifie que tous les frais ult\u00e9rieurs inh\u00e9rents \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration devraient \u00eatre pay\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Selon les estimations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il faudrait d\u00e9bourser un milliard de francs pour r\u00e9cup\u00e9rer des d\u00e9chets faiblement ou moyennement radioactifs dans un d\u00e9p\u00f4t ferm\u00e9 et 2,5 milliards de francs pour y r\u00e9cup\u00e9rer des d\u00e9chets hautement radioactifs.
Il est arbitraire de d\u00e9cr\u00e9ter que le principe de causalit\u00e9 prend fin d\u00e8s la fermeture du d\u00e9p\u00f4t. On ne voit pas pourquoi les producteurs de d\u00e9chets radioactifs ne doivent pas prendre en charge tous les co\u00fbts d'\u00e9vacuation qui surviennent ou qui pourraient survenir. R\u00e9percuter une partie des co\u00fbts d'\u00e9vacuation sur l'\u00c9tat revient \u00e0 subventionner l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, sans parler du fait que cette pratique constitue une distorsion de la concurrence. Il faut donc modifier la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire pour \u00e9tendre le principe de causalit\u00e9 aux co\u00fbts inh\u00e9rents \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration de d\u00e9chets radioactifs dans un d\u00e9p\u00f4t en profondeur ferm\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans ses r\u00e9ponses aux questions 10.1050, \"R\u00e9cup\u00e9ration des d\u00e9chets radioactifs\", du 25 ao\u00fbt 2010, et 10.1078, \"D\u00e9chets nucl\u00e9aires. Frais de gestion non couverts\", du 3 novembre 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 sur le concept de stockage en couches g\u00e9ologiques profondes ainsi que sur la question de la r\u00e9cup\u00e9ration des d\u00e9chets radioactifs et du financement de cette op\u00e9ration.
Le concept de stockage et le financement de la gestion des d\u00e9chets ont \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9battus lors de l'\u00e9laboration de la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1). Dans son message du 28 f\u00e9vrier 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 quant au but d'un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes, que l'intention est de fermer le d\u00e9p\u00f4t le moment venu et qu'une surveillance durable ne sera alors plus requise parce que les barri\u00e8res passives assureront seules la s\u00e9curit\u00e9. Sur la base de la strat\u00e9gie propos\u00e9e, les questions de la fermeture et de la garantie du financement ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es dans la LENu. Pour ce qui est de l'option infinie de r\u00e9cup\u00e9ration des d\u00e9chets radioactifs, ce point n'a jamais fait partie du concept de stockage pr\u00e9vu dans la LENu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et par le Parlement.
Le concept de stockage d\u00e9velopp\u00e9 par la Suisse a entre-temps aussi \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. Ainsi, la conf\u00e9rence internationale \"Reversibility and Retrievability in Planning for Geological Disposal of Radioactive Waste\", organis\u00e9e du 14 au 17 d\u00e9cembre 2010 par l'OCDE, a essentiellement port\u00e9 sur des questions li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration. Elle a permis de confirmer que la voie choisie par notre pays correspond bien aux standards internationaux. Cette derni\u00e8re consiste \u00e0 mettre en place, progressivement et de mani\u00e8re \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 passive \u00e0 long terme, un stockage en couches g\u00e9ologiques profondes dans lequel le comblement et le scellement de toutes les parties souterraines et de la galerie d'acc\u00e8s interviennent \u00e0 l'issue d'une phase d'observation. La Finlande, la Su\u00e8de et la France, par exemple, mettent \u00e9galement en oeuvre un concept pr\u00e9voyant la fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Fehr Hans-J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307491200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486400700)\/","SubmissionDate":"\/Date(1291766400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}