Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire \u00e9tablir une fiche d'information qui pr\u00e9sente de mani\u00e8re simple les principales recettes, d\u00e9penses et missions de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral. Cette fiche sera jointe par les administrations cantonales aux envois qu'elles adressent aux personnes physiques et morales qui sont assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
","ReasonText":"La moralit\u00e9 fiscale des particuliers et des entreprises assujettis \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct est fonction de la confiance qu'ils placent en la Conf\u00e9d\u00e9ration. La plupart d'entre eux sont des contribuables honn\u00eates qui se font un point d'honneur de s'acquitter scrupuleusement de leurs obligations fiscales. D'autres, au contraire, essaient par tous les moyens de s'y soustraire, au m\u00e9pris de la solidarit\u00e9 sociale.
Or, dans ce domaine \u00e9galement, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut, par des moyens tr\u00e8s simples, favoriser la confiance, le meilleur moyen consistant tout bonnement \u00e0 informer sans d\u00e9tour le contribuable de l'usage qui est fait de son argent.
Depuis plusieurs ann\u00e9es, plusieurs administrations fiscales cantonales ont ainsi joint \u00e0 la d\u00e9claration de revenu qu'elles adressent \u00e0 leurs contribuables, un imprim\u00e9 leur expliquant de mani\u00e8re agr\u00e9able et didactique ce qu'elles font et o\u00f9 va l'argent qu'elles d\u00e9pensent.
Pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration ne ferait-elle pas de m\u00eame, en r\u00e9pondant aux questions suivantes\u00a0:
- Comment l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral se finance-t-il (structure des recettes)?
- \u00c0 quoi l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral affecte-t-il ses moyens (structure des d\u00e9penses avec pr\u00e9sentation par missions et indication des postes principaux)?
Une simple fiche d'information \u00e9tablie par le DFF et jointe aux avis d'imposition ou aux d\u00e9comptes envoy\u00e9s par les administrations fiscales cantonales pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct constituerait pour les contribuables, simples citoyens ou entreprises, un moyen sans \u00e9quivalent par son caract\u00e8re synth\u00e9tique d'appr\u00e9hender avec facilit\u00e9 le fonctionnement de la gestion des finances publiques f\u00e9d\u00e9rales, et serait per\u00e7ue comme un signal positif.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Constitution f\u00e9d\u00e9rale laisse aux cantons le soin de taxer et de percevoir l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Les cantons, qui jouissent en la mati\u00e8re d'une grande autonomie depuis d\u00e9j\u00e0 bien des ann\u00e9es, devraient pouvoir continuer \u00e0 d\u00e9cider librement de quelle fa\u00e7on et \u00e0 l'aide de quels documents ils entrent en relation avec leurs contribuables et s'ils d\u00e9sirent compl\u00e9ter leurs dossiers avec les liens ci-dessous. Le DFF fera part de cette proposition \u00e0 la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des finances.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, il est possible d'acc\u00e9der facilement, en quelques clics seulement, \u00e0 la masse d'informations diffus\u00e9es sur Internet par l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Toutes sortes d'informations claires et pr\u00e9cises, mais surtout actuelles, y sont mises \u00e0 disposition - sans qu'il faille pour autant utiliser pour leur diffusion des quantit\u00e9s consid\u00e9rables de papier, lesquelles entra\u00eenent g\u00e9n\u00e9ralement des frais \u00e9lev\u00e9s tant pour la Conf\u00e9d\u00e9ration que pour les cantons.
Le portail http\u00a0://www.ch.ch propose sous une forme conviviale un aper\u00e7u de toutes les informations susceptibles d'int\u00e9resser diff\u00e9rents groupes cibles. Pour r\u00e9pondre aux questions figurant dans le d\u00e9veloppement de la motion (structure des recettes, structure des d\u00e9penses avec pr\u00e9sentation par missions), les adresses suivantes sont, en tant que sources d'informations centralis\u00e9es, particuli\u00e8rement recommand\u00e9es\u00a0: sur le site Internet de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, sous l'onglet \"Th\u00e8mes\", la rubrique \"Finances publiques\" (http\u00a0://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/f/index/themen/18.html), en particulier la publication \"Les finances publiques 2010 (Statistiques en format de poche)\" (http\u00a0://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/news/publikationen.html\u00a0?publicationID=3930); sur le site Internet de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, sous l'onglet \"Documentation\", les rubriques \"Faits et chiffres\" et \"Statistiques\" (http\u00a0://www.estv.admin.ch/dokumentation/00075/00076/index.html\u00a0?lang=fr), et sur le site Internet de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances, la rubrique \"Compte d'\u00c9tat\" (http\u00a0://www.efv.admin.ch/f/dokumentation/zahlen-fakten/finanzberichterstattung/staatsrechnungen.php). Une partie des informations disponibles sur Internet peuvent \u00e9galement \u00eatre obtenues sous forme imprim\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1347840000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492082317)\/","SubmissionDate":"\/Date(1291766400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}