Suite \u00e0 des menaces de violence intol\u00e9rables, l'Universit\u00e9 de Lausanne (Unil) a retir\u00e9 \u00e0 l'UDC suisse l'autorisation de tenir son assembl\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du 4 d\u00e9cembre 2010 dans ses locaux.
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il l'attitude de l'Unil\u00a0:
a. \u00e0 l'aune du respect de la libert\u00e9 d'opinion (art. 16 de la Constitution)?
b. \u00e0 l'aune du respect de la libert\u00e9 de r\u00e9union (art. 22 de la Constitution)?
c. \u00e0 l'aune du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, le Parti socialiste suisse a si\u00e9g\u00e9 en congr\u00e8s dans les locaux de l'Unil les 30 et 31 octobre 2010\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9prouve-t-il pas un certain embarras face l'attitude des autorit\u00e9s de l'Unil dans cette affaire en consid\u00e9rant les dizaines de millions de francs de subvention que la Conf\u00e9d\u00e9ration octroie annuellement \u00e0 l'Alma mater vaudoise\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas que les autorit\u00e9s vaudoises n'auraient pas d\u00fb c\u00e9der au chantage des groupements fonci\u00e8rement hostiles \u00e0 l'UDC et, au contraire, assurer le bon d\u00e9roulement de la manifestation du plus grand parti de suisse par le d\u00e9ploiement ad\u00e9quat des forces de l'ordre\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il, \u00e0 l'avenir, user de ses pr\u00e9rogatives l\u00e9gales ou de son influence l\u00e9gitime pour garantir \u00e0 tous les partis politiques suisses le droit de se r\u00e9unir dans les locaux d'institutions publiques qui b\u00e9n\u00e9ficient de son financement direct\u00a0?
Le refus du rectorat de l'Unil de mettre ses locaux \u00e0 disposition de l'UDC pour la tenue de son congr\u00e8s est probl\u00e9matique \u00e0 bien des \u00e9gards. Cette d\u00e9cision porte clairement atteinte aux grandes libert\u00e9s d\u00e9mocratiques d'opinion et de r\u00e9union figurant dans notre Constitution ainsi qu'au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement.
Il est vrai que le soin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure incombe prioritairement aux cantons. Il est encore vrai que si la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons disposent de comp\u00e9tences parall\u00e8les dans le domaine des hautes \u00e9coles, ils tiennent compte dans leurs strat\u00e9gies et leurs politiques de l'autonomie de ces institutions (art. 63a al. 3 de la Constitution), notamment de leur ind\u00e9pendance organisationnelle. Sachant que la Conf\u00e9d\u00e9ration a vers\u00e9 pr\u00e8s de 65 millions de francs \u00e0 l'Unil en 2009, il nous semble regrettable qu'elle n'exprime pas au moins sa pr\u00e9occupation face \u00e0 une d\u00e9cision de l'Alma mater vaudoise qui met en p\u00e9ril des libert\u00e9s constitutionnelles fondamentales ainsi que l'exercice de la d\u00e9mocratie.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance au maintien, dans notre pays, d'un climat favorable au d\u00e9bat d\u00e9mocratique et \u00e0 la libert\u00e9 d'opinion. Le respect des libert\u00e9s fondamentales est un des piliers de notre \u00c9tat de droit. Ces droits fondamentaux ne sont toutefois pas absolus et peuvent \u00eatre restreints \u00e0 certaines conditions pr\u00e9vues par la Constitution.
Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, en l'occurrence l'Universit\u00e9 de Lausanne et les autorit\u00e9s cantonales, sont seules responsables de la gestion de l'\u00e9tablissement et des activit\u00e9s qui s'y d\u00e9roulent. Il appartient \u00e0 ces autorit\u00e9s d'examiner et d'appr\u00e9cier la situation et de prendre les mesures utiles et n\u00e9cessaires pour garantir, d'une part, la libert\u00e9 d'opinion et de r\u00e9union et, d'autre part, assurer le respect de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics. Ces m\u00eames autorit\u00e9s sont en mesure de faire une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats publics et priv\u00e9s dans chaque cas concret en tenant compte de tous les \u00e9l\u00e9ments et sc\u00e9narios qui pourraient se pr\u00e9senter. Dans ce contexte, la d\u00e9cision des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doit consid\u00e9rer les aspects li\u00e9s au lieu et aux conditions du d\u00e9roulement de la manifestation de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire tout risque d'atteinte \u00e0 l'ordre public.
2./4. Le domaine des hautes \u00e9coles est caract\u00e9ris\u00e9 par un partage des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Dans ce cadre, les universit\u00e9s jouissent de l'autonomie qui leur est fix\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de la l\u00e9gislation cantonale. Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux universit\u00e9s (LAU), la Conf\u00e9d\u00e9ration alloue aux universit\u00e9s cantonales des subventions pour l'enseignement, la recherche et d'autres services. L'octroi de ces subventions est soumis \u00e0 des crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 des prestations dans l'enseignement et la recherche. Sur la base d'examens p\u00e9riodiques de la qualit\u00e9 des prestations des universit\u00e9s, l'autorit\u00e9 de subventionnement peut contr\u00f4ler que l'octroi des subventions f\u00e9d\u00e9rales soit conforme aux dispositions l\u00e9gales et prendre des mesures en cas de non respect des conditions.
Compte tenu des comp\u00e9tences parall\u00e8les d\u00e9finies dans le domaine des hautes \u00e9coles et de l'autonomie dont jouissent les hautes \u00e9coles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas intervenir dans ce domaine via les subventions LAU dont les crit\u00e8res sont d\u00e9termin\u00e9s par la loi et qui correspondent \u00e0 des buts d'enseignement et de recherche.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Graber Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534196180)\/","SubmissionDate":"\/Date(1291766400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}