Le 25 octobre 2010, la Suisse a sign\u00e9 avec la Grande-Bretagne une d\u00e9claration qui ouvre des n\u00e9gociations relatives \u00e0 l'introduction d'un imp\u00f4t lib\u00e9ratoire sur les revenus des capitaux britanniques d\u00e9pos\u00e9s en Suisse. Le 27 octobre 2010, notre pays a paraph\u00e9 un texte analogue avec l'Allemagne.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention\u00a0:
a. d'entamer des n\u00e9gociations similaires avec d'autres pays\u00a0?
b. de s'engager dans les institutions internationales concern\u00e9es en faveur d'un imp\u00f4t lib\u00e9ratoire sur les capitaux \u00e9trangers qui se substituerait \u00e0 l'\u00e9change automatique d'informations\u00a0?
c. de rendre attentifs les \u00c9tats qu'un imp\u00f4t lib\u00e9ratoire sur les capitaux \u00e9trangers devrait logiquement rendre caduque m\u00eame l'assistance administrative \u00e0 la demande en cas de soup\u00e7on de fraude ou d'\u00e9vasion fiscale\u00a0?
L'ouverture de n\u00e9gociations avec la Grande-Bretagne et l'Allemagne relatives \u00e0 l'introduction d'un imp\u00f4t lib\u00e9ratoire sur les revenus des capitaux \u00e9trangers constitue une excellente nouvelle. Ces n\u00e9gociations seront sans doute difficiles. Il conviendra notamment de fixer les taux des retenues \u00e0 la source, de d\u00e9terminer les types de revenus soumis \u00e0 l'imp\u00f4t lib\u00e9ratoire, de s'entendre sur le statut fiscal des fortunes d\u00e9pos\u00e9es en Suisse, de r\u00e9gler la question des revenus non d\u00e9clar\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Mais un accord final en ce domaine d\u00e9ploierait cinq grands avantages dont plusieurs pr\u00e9sentent une port\u00e9e universelle. Il permettrait\u00a0:
1. de maintenir, voire de renforcer le secret bancaire, contribuant ainsi \u00e0 la pr\u00e9servation d'une sph\u00e8re priv\u00e9e aujourd'hui menac\u00e9e de toutes parts\u00a0;
2. d'assurer le respect des principes d'\u00e9galit\u00e9 et d'\u00e9quit\u00e9. Avec l'imp\u00f4t \u00e0 la source, tous les titulaires de revenus sont tax\u00e9s selon des crit\u00e8res identiques. Avec l'\u00e9change d'informations \u00e0 la demande, les non-r\u00e9sidents dont la situation financi\u00e8re n'a pas fait l'objet d'une requ\u00eate peuvent toujours \u00e9chapper au fisc\u00a0;
3. aux pays concern\u00e9s, d'encaisser de l\u00e9gitimes et substantielles recettes fiscales sur les placements financiers ext\u00e9rieurs de leurs r\u00e9sidents\u00a0;
4. de consolider la p\u00e9rennit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse si importante pour notre prosp\u00e9rit\u00e9\u00a0;
5. de servir de mod\u00e8le pour de nombreux \u00c9tats \u00e9trangers.
L'imp\u00f4t \u00e0 la source lib\u00e9ratoire sur les capitaux \u00e9trangers est vraiment un instrument remarquable par les vertus qu'il d\u00e9ploie\u00a0! On ne peut s'y opposer que pour des raisons id\u00e9ologiques.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 22 d\u00e9cembre 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un mandat de n\u00e9gociation concernant l'extension de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re en mati\u00e8re fiscale avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne. Ces n\u00e9gociations visent \u00e0 trouver une solution tant pour r\u00e9gulariser des capitaux non encore d\u00e9clar\u00e9s au fisc que pour percevoir un imp\u00f4t lib\u00e9ratoire sur les revenus futurs de capitaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier avec d'autres \u00c9tats int\u00e9ress\u00e9s l'opportunit\u00e9 d'\u00e9tendre la collaboration transfronti\u00e8re en mati\u00e8re fiscale. De premiers contacts ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu et d'autres sont pr\u00e9vus. Il n'est toutefois pas encore possible de fournir de plus amples informations \u00e0 ce sujet.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9affirm\u00e9 son opposition \u00e0 l'\u00e9change automatique d'informations, notamment dans son rapport de d\u00e9cembre 2009 concernant les axes strat\u00e9giques de la politique suisse en mati\u00e8re de place financi\u00e8re. Il a confirm\u00e9 sa position \u00e0 ce sujet en f\u00e9vrier 2010 en prenant les premi\u00e8res mesures de mise en oeuvre de ces axes strat\u00e9giques. Dans le cadre des discussions exploratoires men\u00e9es avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne, une solution concr\u00e8te a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e, qui permet de garantir tant la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e des clients des banques que le recouvrement des cr\u00e9ances d'imp\u00f4ts justifi\u00e9es. L'effet de ce dispositif serait ainsi durablement identique \u00e0 celui de l'\u00e9change automatique d'informations dans le domaine des revenus des capitaux. Ces prochains mois, les n\u00e9gociations avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne seront prioritaires.
3. Le 13 mars 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de reprendre le standard de l'OCDE sur l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale tel qu'il figure \u00e0 l'article 26 du Mod\u00e8le de convention de l'OCDE. Il s'agit d'un standard international dont la mise en oeuvre par les \u00c9tats concern\u00e9s est examin\u00e9e dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements en mati\u00e8re fiscale. L'imp\u00f4t lib\u00e9ratoire permet de garantir l'imposition de revenus d\u00e9termin\u00e9s tels que les produits d'int\u00e9r\u00eats, les dividendes et les rendements des capitaux. Cet imp\u00f4t n'est toutefois pas applicable \u00e0 d'autres revenus tels que le revenu tir\u00e9 d'une activit\u00e9 lucrative et n'est donc pas en mesure de remplacer l'assistance administrative pr\u00e9vue dans le cadre des conventions contre la double imposition.La solution vis\u00e9e avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne, dont les d\u00e9tails seront d\u00e9finis au cours des n\u00e9gociations, pr\u00e9voit en plus une entraide administrative \u00e9largie. Cette derni\u00e8re pr\u00e9voit que les autorit\u00e9s concern\u00e9es pourront d\u00e9poser des demandes d'assistance administrative devant identifier le client, mais pas imp\u00e9rativement la banque. La raison d'\u00eatre de cette entraide administrative \u00e9largie est l'emp\u00eachement d'\u00e9ventuels contournements de l'imp\u00f4t lib\u00e9ratoire. Les demandes devront \u00eatre justifi\u00e9es et leur nombre sera limit\u00e9. La p\u00eache aux renseignements est exclue.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1298419200000)\/","SubmittedBy":"Graber Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486507787)\/","SubmissionDate":"\/Date(1291766400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}