En droit suisse l'invalidit\u00e9 est une notion \u00e9conomique. Pour d\u00e9terminer le taux d'invalidit\u00e9 d'une personne on compare ce qu'elle gagnait avant d'\u00eatre atteinte dans sa sant\u00e9 \u00e0 ce qu'elle peut encore gagner compte tenu de l'atteinte \u00e0 sa sant\u00e9. Lorsque ces donn\u00e9es n'existent pas, on se fonde sur l'Enqu\u00eate suisse sur la structure des salaires (ci-apr\u00e8s ESS). C'est souvent le cas pour d\u00e9terminer le revenu hypoth\u00e9tique apr\u00e8s invalidit\u00e9 lorsque l'assur\u00e9 n'a pas de revenu effectif. Cela peut \u00e9galement \u00eatre le cas lorsque le revenu avant invalidit\u00e9 ne peut pas \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 clairement. Le revenu hypoth\u00e9tique d'invalide continue \u00e0 jouer un r\u00f4le important dans la proposition de r\u00e9vision AI 6b (voir art. 28a, al 1bis nouveau) puisqu'il sera possible de fixer un revenu hypoth\u00e9tique d'invalide sup\u00e9rieur \u00e0 20\u00a0% du revenu sans invalidit\u00e9.
Or l'ESS est une photographie de la r\u00e9alit\u00e9 in\u00e9galitaire dans laquelle nous vivons\u00a0: en 2008 le salaire brut mensuel des femmes est de 8392 francs suisses et celui des hommes de 11 017 francs suisses selon l'ESS.
Mes questions sont d\u00e8s lors les suivantes\u00a0:
Comment peut-on utiliser, dans le calcul du droit \u00e0 des prestations sociales, des donn\u00e9es qui contredisent l'art.\u00a08, al.\u00a03, de la Constitution selon lequel l'homme et la femme ont droit \u00e0 un salaire \u00e9gal pour un travail de valeur \u00e9gale\u00a0?
Est-ce que le syst\u00e8me de l'Al ne devrait pas \u00eatre modifi\u00e9 afin de ne pas perp\u00e9tuer l'in\u00e9galit\u00e9 salariale dans le calcul des rentes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour d\u00e9terminer le taux d'invalidit\u00e9, l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la situation socio-\u00e9conomique de la personne assur\u00e9e. En vertu de l'article 16 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA), l'\u00e9valuation du taux d'invalidit\u00e9 r\u00e9sulte d'une comparaison entre le revenu que l'assur\u00e9 aurait pu obtenir s'il n'\u00e9tait pas invalide et celui qu'il pourrait obtenir en exer\u00e7ant l'activit\u00e9 qui peut raisonnablement \u00eatre exig\u00e9e de lui apr\u00e8s les traitements et les mesures de r\u00e9adaptation, sur un march\u00e9 du travail \u00e9quilibr\u00e9. Plus la diff\u00e9rence entre le revenu sans invalidit\u00e9 et le revenu d'invalide est grande, plus le taux d'invalidit\u00e9 est \u00e9lev\u00e9. Les revenus m\u00e9dians issus de l'Enqu\u00eate suisse sur la structure des salaires (ESS), en tant que valeurs approximatives exprimant la situation r\u00e9elle d'un assur\u00e9, servent souvent de r\u00e9f\u00e9rence, lors du calcul du taux d'invalidit\u00e9, pour d\u00e9terminer le revenu hypoth\u00e9tique avant et apr\u00e8s invalidit\u00e9 lorsque l'assur\u00e9 ne r\u00e9alisait pas de revenu effectif avant l'invalidit\u00e9, ou n'en r\u00e9alise pas apr\u00e8s. Le fait qu'une diff\u00e9rence de salaire existe dans l'ESS entre les hommes et les femmes ne constitue en g\u00e9n\u00e9ral pas un d\u00e9savantage pour les femmes lors du calcul du taux d'invalidit\u00e9. En effet\u00a0:
- Si l'ESS sert de base de calcul uniquement pour le revenu d'invalide, les femmes seront avantag\u00e9es car, toutes choses \u00e9tant \u00e9gales par ailleurs, elles b\u00e9n\u00e9ficieront d'un taux d'invalidit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9 que les hommes, puisque leur revenu m\u00e9dian est plus faible dans l'ESS et que, donc, leur revenu d'invalide sera aussi plus faible.
- Si l'ESS sert de base de calcul \u00e0 la fois pour le revenu d'invalide et pour le revenu sans invalidit\u00e9, les revenus plus faibles observ\u00e9s pour les femmes dans l'ESS ne sont ni un avantage, ni un d\u00e9savantage, puisque c'est le rapport entre les deux valeurs qui est d\u00e9terminant, et non les valeurs absolues.
- Si l'ESS sert de base de calcul uniquement pour le revenu sans invalidit\u00e9, les revenus m\u00e9dians plus faibles observ\u00e9s pour les femmes dans l'ESS peuvent effectivement mener, toutes choses \u00e9tant \u00e9gales par ailleurs, \u00e0 un taux d'invalidit\u00e9 plus faible pour une femme que pour un homme. Ce cas est cependant tr\u00e8s rare, car il suppose que la personne en question n'ait pas r\u00e9alis\u00e9 de revenu avant l'invalidit\u00e9, alors qu'elle jouirait d'un revenu effectif apr\u00e8s la survenance de l'invalidit\u00e9. De plus, les situations choquantes peuvent \u00eatre corrig\u00e9es par des mises en parall\u00e8le.
L'AI est tenue de respecter l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes et, comme il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ci-dessus, le calcul du taux d'invalidit\u00e9 respecte ce principe. Aplanir les diff\u00e9rences de salaire qui demeurent entre les sexes d\u00e9passe toutefois les comp\u00e9tences et les possibilit\u00e9s des assurances sociales. On ne peut que renvoyer aux mesures et instruments gr\u00e2ce auxquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral esp\u00e8re concr\u00e9tiser efficacement l'\u00e9galit\u00e9 salariale entre les hommes et les femmes. Rappelons ici \u00e0 ce titre le \"dialogue sur l'\u00e9galit\u00e9 salariale\" lanc\u00e9 en 2009 par les partenaires sociaux et soutenu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'outil pour l'\u00e9galit\u00e9 des salaires \"Logib\" d\u00e9velopp\u00e9 sur mandat du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG), ou encore les sondages effectu\u00e9s par le BFEG pour v\u00e9rifier l'\u00e9galit\u00e9 des salaires dans les march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1299801600000)\/","SubmittedBy":"Bernasconi Maria","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542111820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1291766400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}