Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9voir dans la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 un m\u00e9canisme de contr\u00f4le des salaires analogue \u00e0 celui d'autres lois r\u00e9glant le travail (loi sur le travail, loi sur le travail au noir, loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, etc.).
","ReasonText":"L'ann\u00e9e prochaine nous f\u00eaterons les 30 ans de la disposition constitutionnelle sur l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes et les quinze ans de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9. L'\u00e9galit\u00e9 des chances et la parit\u00e9, notamment dans la formation, ont accompli de gros progr\u00e8s dans l'intervalle. Toutefois si \"\u00e0 travail \u00e9gal, salaire \u00e9gal\" est un principe consacr\u00e9 par la Constitution, la r\u00e9alit\u00e9 est beaucoup moins rose. La loi sur l'\u00e9galit\u00e9 de 1996 n'a pas eu les effets escompt\u00e9s. Bien que la discrimination directe ou indirecte soit interdite, la situation de la femme dans le monde du travail est toujours insatisfaisante. L'enqu\u00eate suisse sur la structure des salaires 2008, publi\u00e9e en octobre 2010, met en lumi\u00e8re une situation affligeante\u00a0: les \u00e9carts de salaires et les discriminations salariales sont en augmentation dans le secteur priv\u00e9. L'\u00e9cart salarial moyen est de 24,1\u00a0% et sa part discriminatoire s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 9,4\u00a0%. Pour m\u00e9moire, le secteur priv\u00e9 emploie 43,5\u00a0% de femmes.
La situation s'est l\u00e9g\u00e8rement am\u00e9lior\u00e9e dans le secteur public, qui emploie 33,5\u00a0% de femmes\u00a0: l'\u00e9cart salarial moyen est de 16,5\u00a0% (-1\u00a0%). Il y a des diff\u00e9rences entre les r\u00e9gions (mais la d\u00e9gradation est g\u00e9n\u00e9rale ou presque) et les secteurs d'activit\u00e9 (l'industrie textile, l'industrie des machines, les banques et les assurances) pr\u00e9sentent des valeurs plus \u00e9lev\u00e9es (cf. tableaux de l'enqu\u00eate).
Le moment est venu de prendre des mesures plus radicales afin d'am\u00e9liorer rapidement la situation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 d'examiner des mesures concr\u00e8tes et d'inscrire dans la loi des m\u00e9canismes de contr\u00f4le des salaires, des \u00e9carts salariaux et des discriminations analogues \u00e0 ceux pr\u00e9vus par d'autres lois, notamment celle sur le travail au noir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la parit\u00e9 salariale et il a pleinement conscience des \u00e9carts existant malgr\u00e9 l'adoption d'un article constitutionnel et de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9. L'id\u00e9e d'instituer des organes de contr\u00f4le n'est pas neuve. Se fondant sur son \u00e9valuation de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 15 f\u00e9vrier 2006 d'examiner attentivement les avantages et les inconv\u00e9nients de diff\u00e9rents mod\u00e8les d'autorit\u00e9s dot\u00e9es de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'investigation et d'intervention. Lors d'une audition consacr\u00e9e aux instruments publics permettant d'imposer la parit\u00e9 salariale, organis\u00e9e en novembre 2007 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice en pr\u00e9sence d'experts du Canada, du Royaume-Uni et de l'Autriche, les partenaires sociaux suisses ont d\u00e9cid\u00e9 de rechercher ensemble des solutions pragmatiques en vue d'\u00e9liminer les in\u00e9galit\u00e9s de salaire. C'est ainsi que les quatre organisations fa\u00eeti\u00e8res des partenaires sociaux (Union patronale suisse, Union suisse des arts et m\u00e9tiers, Union syndicale suisse et Travail.Suisse) ont lanc\u00e9 en mars 2009, en collaboration avec l'administration f\u00e9d\u00e9rale (Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes et Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie), le dialogue sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires (www.lohngleichheitsdialog.ch). Son objectif est d'inciter un maximum d'entreprises actives en Suisse \u00e0 r\u00e9viser leurs salaires pour \u00e9liminer les \u00e9ventuelles discriminations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de donner une chance \u00e0 cette initiative, qui devrait se poursuivre jusqu'au printemps 2014. Il suit de pr\u00e8s ses progr\u00e8s et a pu constater que seules sept entreprises, dont l'administration f\u00e9d\u00e9rale, y ont jusqu'alors pris part. Le bilan interm\u00e9diaire pr\u00e9vu \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2011 montrera si la direction ainsi imprim\u00e9e donne des r\u00e9sultats ou si le projet doit \u00eatre adapt\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 par d'autres mesures. Proposer aujourd'hui d'approuver la motion reviendrait pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 d\u00e9nier toute chance de succ\u00e8s aux mesures volontaires que pourraient prendre les partenaires sociaux et \u00e0 remettre fondamentalement en question le projet de dialogue sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires. Si cette action conjointe des partenaires sociaux sur une base volontaire ne donne pas les r\u00e9sultats esp\u00e9r\u00e9s en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 des salaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisagera la mise en place d'instruments suppl\u00e9mentaires par l'\u00c9tat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1299196800000)\/","SubmittedBy":"Simoneschi-Cortesi Chiara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466035200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|15","Category":"V","Modified":"\/Date(1690557572060)\/","SubmissionDate":"\/Date(1291766400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|\u00c9conomie"}}