En 2001, douze pays, dont la Suisse, ont sign\u00e9 \u00e0 Copenhague une d\u00e9claration intitul\u00e9e \"Organic food and Farming - Towards Partnership and Action in Europe\" (Alimentation et agriculture biologiques - Vers un partenariat et une action en Europe). Cette d\u00e9claration a donn\u00e9 lieu au \"Plan d'action europ\u00e9en en mati\u00e8re d'alimentation et d'agriculture biologiques\", que l'UE applique depuis juin 2004. \u00c0 la fin 2009, seize plans d'action nationaux et dix plans d'action r\u00e9gionaux avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis. Les mesures pr\u00e9vues concernent non seulement la production bio, mais aussi, et surtout, la demande de produits bio, et couvrent ainsi toutes les \u00e9tapes de la fili\u00e8re alimentaire.
En Suisse, depuis 2005 et malgr\u00e9 un chiffre d'affaires du bio en forte augmentation, les superficies et exploitations d\u00e9volues au bio stagnent, voire reculent l\u00e9g\u00e8rement, pour ne repr\u00e9senter qu'un peu plus de 10\u00a0% du total. On ne peut qu'en d\u00e9duire qu'une partie au moins du chiffre d'affaires du bio r\u00e9sulte d'importations, et d\u00e9plorer que la Suisse laisse \u00e9chapper une pr\u00e9cieuse opportunit\u00e9 de cr\u00e9er de la richesse dans un domaine o\u00f9 pourtant elle serait bien plac\u00e9e - voir \u00e0 cet \u00e9gard la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de qualit\u00e9.
Je pr\u00e9cise que la Commission europ\u00e9enne, comp\u00e9tente dans ce dossier, a d\u00e9fini 21 actions qu'elle a soumises au Conseil et au Parlement europ\u00e9en (voir la \"Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europ\u00e9en\" concernant le \"Plan d'action europ\u00e9en en mati\u00e8re d'alimentation et d'agriculture biologiques\", Bruxelles, le 10 juin 2004).
Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9tablir pour la Suisse un plan analogue au \"Plan d'action europ\u00e9en en mati\u00e8re d'alimentation et d'agriculture biologiques\", dont les principales mesures seraient mises en oeuvre d\u00e8s la PA 2014-2017\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9tablir un rapport dans lequel il indiquera, d'une part, s'il mettra en oeuvre, et comment, dans le cadre de la PA 2014-2017 ou de la Strat\u00e9gie 2025 les 21 mesures propos\u00e9es, et d'autre part, \u00e0 quelles modifications l\u00e9gislatives il y aurait \u00e9ventuellement lieu de proc\u00e9der\u00a0?
3. En ce qui concerne les actions 1, 4, 6, 7 et 20\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il qu'elles pourraient \u00eatre mises en oeuvre dans le cadre, sinon de l'actuelle PA 2011, du moins de la future PA 2014-2017\u00a0? Que faudrait-il faire pour que cela soit possible\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9faut d'un plan d'action suisse, compte tenu de sa volont\u00e9 de conclure un accord de libre-\u00e9change agricole (par ex. avec l'UE)? La Suisse ne devrait-elle pas ici se donner les moyens de lutter \u00e0 armes \u00e9gales avec la concurrence internationale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Union europ\u00e9enne et plusieurs \u00c9tats membres de l'UE ont mis sur pied des plans d'action dans le but d'encourager l'agriculture biologique. Ils proposent dans la plupart des cas une large palette de mesures inscrites dans divers domaines, tels que la politique promotionnelle, la recherche, les march\u00e9s, la promotion des ventes et la r\u00e9glementation.
La Suisse n'a pas de plan d'action similaire, mais elle a en revanche mis en oeuvre des mesures concr\u00e8tes et efficaces dans les divers domaines concern\u00e9s par les plans d'action de l'UE et de ses \u00c9tats membres. L'approche privil\u00e9gi\u00e9e par la Suisse, \u00e0 savoir encourager la fourniture des prestations d'int\u00e9r\u00eat public vis\u00e9es \u00e0 l'article 104 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale par l'octroi de paiements directs, a un effet financier direct sur les exploitations biologiques. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient depuis 1993 l'agriculture biologique par des paiements directs cibl\u00e9s. En 2010, les montants ainsi vers\u00e9s - et qui s'ajoutent aux paiements directs g\u00e9n\u00e9raux - se montent \u00e0 200 francs par hectare pour les herbages, 950 francs par hectare pour les terres ouvertes et 1350 francs par hectare pour les cultures sp\u00e9ciales. Comme cela a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Hassler 09.3574, quelque 14\u00a0% des paiements directs vont \u00e0 des exploitations biologiques, soit un pourcentage sup\u00e9rieur \u00e0 celui des surfaces agricoles exploit\u00e9es selon ce mode de production.
Dans le domaine du soutien des ventes et de la qualit\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration contribue \u00e0 hauteur d'environ 1,5 million de francs par ann\u00e9e \u00e0 une campagne visant \u00e0 promouvoir la notori\u00e9t\u00e9 et l'image de l'agriculture biologique. De plus, elle cofinance un projet-pilote de prospection de march\u00e9s bio \u00e0 l'\u00e9tranger.
L'Institut de recherche de l'agriculture biologique (FiBL) b\u00e9n\u00e9ficie d'un soutien de quelque cinq millions de francs pour ses activit\u00e9s de recherche et de conseil. Ensemble avec Agroscope, le FiBL consacre chaque ann\u00e9e environ 30 000 jours de travail \u00e0 la recherche dans le domaine de la culture biologique, ce qui en comparaison internationale et vu le nombre d'exploitations bio en Suisse, est un effort remarquable.
Les exploitations bio obtiennent en moyenne un revenu du travail sup\u00e9rieur \u00e0 celui des exploitations classiques et la demande pour des produits biologiques est dans bien des secteurs plus \u00e9lev\u00e9e que l'offre. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par Agroscope Reckenholz-T\u00e4nikon a d\u00e9montr\u00e9 que l'extension de l'agriculture biologique \u00e9tait frein\u00e9e non pas par l'insuffisance des aides \u00e9tatiques, mais bien plus par la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e trop faible pour les exploitations, malgr\u00e9 le prix relativement \u00e9lev\u00e9 de ces produits dans le commerce de d\u00e9tail, et par la complexit\u00e9 des directives de production. Ces deux probl\u00e9matiques - cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e et directives de production - rel\u00e8vent en priorit\u00e9 des comp\u00e9tences des associations de producteurs et de la fili\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera de soutenir \u00e0 titre subsidiaire le secteur bio dans ses d\u00e9marches en vue de l'am\u00e9lioration de la valeur ajout\u00e9e, dans le cadre des mesures d\u00e9j\u00e0 en vigueur dans le domaine de la promotion des ventes et de la qualit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer un plan d'action sur le mod\u00e8le de l'UE, car il est d'avis que cela n'apporterait rien de plus par rapport aux instruments d\u00e9j\u00e0 disponibles. Cette position a d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e dans la r\u00e9ponse \u00e0 la motion Maya Graf 9.3309, \"Cr\u00e9er une plus-value en encourageant l'agriculture biologique\". Cependant, comme par le pass\u00e9, il continuera de r\u00e9examiner r\u00e9guli\u00e8rement les mesures de promotion et de les adapter si n\u00e9cessaire.
2./3. Une pr\u00e9sentation comparative d\u00e9taill\u00e9e des mesures en vigueur en Suisse et des dispositions du plan d'action de l'UE a \u00e9t\u00e9 faite dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la deuxi\u00e8me question de l'interpellation Maya Graf 10.3941.
4. La fili\u00e8re bio suisse est bien positionn\u00e9e pour faire face \u00e0 la concurrence internationale toujours plus vive dans le domaine de la qualit\u00e9. La l\u00e9gislation suisse est \u00e9quivalente \u00e0 celle en vigueur dans l'UE et le syst\u00e8me de promotion est bien d\u00e9velopp\u00e9. L'agriculture biologique constituera selon toute vraisemblance une pi\u00e8ce essentielle dans la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie qualit\u00e9 pr\u00e9vue pour l'agriculture suisse dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent d'avis que des mesures suppl\u00e9mentaires ne sont actuellement pas n\u00e9cessaires. Il continuera n\u00e9anmoins comme par le pass\u00e9 de r\u00e9examiner r\u00e9guli\u00e8rement les mesures et de les adapter au besoin. Il le fera toutefois en veillant \u00e0 ne pas provoquer les m\u00eames d\u00e9s\u00e9quilibres du march\u00e9 que l'on a pu constater en partie \u00e0 l'\u00e9tranger.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1296604800000)\/","SubmittedBy":"Hassler Hansj\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232599053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1291852800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}