1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas lui aussi d'avis que la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait investir quelques millions de francs de plus dans la pr\u00e9servation et le d\u00e9veloppement de ce march\u00e9 d'avenir qu'est le bio\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 affecter \u00e0 un plan d'action bio un montant annuel compris entre 2 et 10 millions de francs, \u00e9tant entendu que celui-ci s'ajouterait au budget de l'agriculture\u00a0?
3. Dans la n\u00e9gative, que propose-t-il comme sources de financement\u00a0?
","ReasonText":"Le Conseil national a adopt\u00e9 le 15 septembre 2009 une motion qui chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de \"garantir, \u00e0 l'aide d'un plan d'action, qu'au moins 20\u00a0% des surfaces agricoles suisses seront consacr\u00e9es \u00e0 l'agriculture biologique d'ici \u00e0 2015. \u00c0 cet effet, il mettra \u00e0 disposition 50 millions de francs par an dans le cadre du troisi\u00e8me programme de relance conjoncturelle.\"
La CER du Conseil des \u00c9tats a propos\u00e9 de biffer la seconde phrase, car elle souhaitait que la question du financement soit d\u00e9battue dans le contexte du cr\u00e9dit-cadre, et non isol\u00e9ment. Le rapporteur de la commission n'en a pas moins indiqu\u00e9 que la motion r\u00e9pondait parfaitement \u00e0 ses yeux aux principes de souverainet\u00e9 alimentaire, de s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et d'autoapprovisionnement auxquels la Chambre haute venait pr\u00e9cis\u00e9ment de souhaiter, voire accorder en Suisse une place de choix, et qu'il y avait donc lieu d'adopter un plan d'action fixant un objectif sous la forme d'un ordre de grandeur.
Le Conseil des \u00c9tats a toutefois rejet\u00e9 la motion apr\u00e8s que la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Leuthard eut indiqu\u00e9 douter que la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose des moyens financiers n\u00e9cessaires pour atteindre l'objectif vis\u00e9, et qu'il soit rationnel de les y affecter dans la mesure o\u00f9 toute injection d'argent public r\u00e9duit a priori en proportion la part de valeur ajout\u00e9e.
Or, on constate aujourd'hui, en comparaison internationale, qu'un plan d'action co\u00fbte g\u00e9n\u00e9ralement moins de 10 millions d'euros par an et par pays ou grande r\u00e9gion. Aussi vaudrait-il la peine de reconsid\u00e9rer les affirmations pr\u00e9cit\u00e9es en prenant cette fois pour r\u00e9f\u00e9rence, non plus les 50 millions de francs annuels initialement pr\u00e9vus, mais une enveloppe comparable \u00e0 celles qui sont budg\u00e9t\u00e9es dans l'UE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme \u00e9voqu\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la question 1 de l'interpellation Hassler 10.3935, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage l'agriculture biologique par des contributions substantielles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a augment\u00e9 les contributions bio aux grandes cultures et aux cultures sp\u00e9ciales \u00e0 partir de 2010, de respectivement 150 francs par hectare, dans le but de rendre plus attractive la conversion \u00e0 l'agriculture biologique et d'augmenter l'offre en produits bio. Le nombre limit\u00e9 de nouvelles exploitations qui se convertissent en bio ne s'explique pas par le faible encouragement public, mais bien plus par la faible valeur ajout\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e par les exploitations en d\u00e9pit des prix relativement \u00e9lev\u00e9s pratiqu\u00e9s dans le commerce de d\u00e9tail ainsi que par la complexit\u00e9 des directives \u00e0 observer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les associations de producteurs et la fili\u00e8re peuvent davantage prendre leur responsabilit\u00e9 et saisir les chances qui se pr\u00e9sentent dans le domaine du march\u00e9 bio. Il continuera de soutenir \u00e0 titre subsidiaire le secteur bio dans ses d\u00e9marches en vue de l'am\u00e9lioration de la valeur ajout\u00e9e, dans le cadre des mesures d\u00e9j\u00e0 en vigueur dans le domaine de la promotion des ventes et de la qualit\u00e9.
2./3. Les paiements directs sp\u00e9cifiques \u00e0 l'agriculture biologique s'\u00e9l\u00e8vent chaque ann\u00e9e \u00e0 quelque 30 millions de francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que cette somme est actuellement raisonnable compte tenu des prestations d'int\u00e9r\u00eat public fournies par les exploitations bio et des autres paiements directs. Il continuera n\u00e9anmoins comme par le pass\u00e9 de r\u00e9examiner r\u00e9guli\u00e8rement les mesures et de les adapter si n\u00e9cessaire. Il le fera toutefois en veillant \u00e0 ne pas provoquer les m\u00eames d\u00e9s\u00e9quilibres du march\u00e9 que l'on a pu constater en partie \u00e0 l'\u00e9tranger.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1296604800000)\/","SubmittedBy":"Hassler Hansj\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232723983)\/","SubmissionDate":"\/Date(1291852800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}