Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance sur les march\u00e9s publics (OMP) de sorte que les entreprises qui proposent des emplois permettant l'int\u00e9gration professionnelle de personnes ayant un handicap soient favoris\u00e9es lors de l'adjudication de mandats par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"La 5e et surtout la 6e r\u00e9vision de l'AI ont pour objectif principal de r\u00e9int\u00e9grer les personnes invalides sur le march\u00e9 du travail.
Un probl\u00e8me r\u00e9side toutefois dans le fait qu'il n'existe pas d'emplois appropri\u00e9s, raison pour laquelle il faudra, dans les ann\u00e9es qui viennent, cr\u00e9er un nombre consid\u00e9rable de postes \u00e0 proposer aux personnes concern\u00e9es.
Le fait d'offrir des postes de ce type peut n\u00e9cessiter l'engagement de ressources humaines et financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires.
L'administration f\u00e9d\u00e9rale devrait, quant \u00e0 elle, proposer environ 135 emplois suppl\u00e9mentaires si elle voulait apporter sa contribution au nombre de postes n\u00e9cessaires.
La Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9finira dans l'OMP les crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte lors de l'adjudication de mandats.
Parmi ces crit\u00e8res figurera le fait d'offrir des emplois permettant d'int\u00e9grer des personnes invalides sur le march\u00e9 du travail. En accordant une importance suffisante \u00e0 ce crit\u00e8re lors de l'adjudication de mandats publics, on incitera les entreprises \u00e0 proposer davantage de postes de ce type. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit montrer l'exemple dans la mise en oeuvre de la 5e et, \u00e9ventuellement, de la 6e r\u00e9vision de l'AI et modifier l'OMP de sorte que les entreprises qui proposent des emplois permettant d'int\u00e9grer sur le march\u00e9 du travail une personne invalide soient privil\u00e9gi\u00e9es lors de l'adjudication de mandats par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion Ingold 10.3425, \"Cr\u00e9ation d'un label servant de crit\u00e8re d'adjudication pour les entreprises offrant des emplois de niche\", visait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 obtenir que l'existence de postes de travail pour les personnes handicap\u00e9es soit consid\u00e9r\u00e9e comme un crit\u00e8re d'adjudication dans le cadre des appels d'offres publics. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l'int\u00e9gration professionnelle des personnes concern\u00e9es. Il est conscient du fait que cette int\u00e9gration n\u00e9cessite un effort accru de la part des employeurs ainsi que le d\u00e9veloppement de syst\u00e8mes d'incitation efficaces. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cherche \u00e0 sensibiliser les employeurs \u00e0 l'importance de prendre diverses mesures d'int\u00e9gration et encourage la cr\u00e9ation d'un label attrayant pour les entreprises. En collaboration avec les associations \u00e9conomiques, les organisations de d\u00e9fense des personnes handicap\u00e9es et les offices AI, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales travaille actuellement \u00e0 la cr\u00e9ation d'un label distinguant les entreprises qui offrent des emplois \u00e0 temps partiel ou s'efforcent de maintenir en activit\u00e9 les collaborateurs \u00e0 la productivit\u00e9 r\u00e9duite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend le syst\u00e8me d'incitation propos\u00e9 par l'auteur de la motion, mais signale que la prise en compte de crit\u00e8res non li\u00e9s \u00e0 la prestation est soumise \u00e0 d'\u00e9troites limites dans le droit des march\u00e9s publics. Le march\u00e9 doit \u00eatre adjug\u00e9 au soumissionnaire qui est capable d'ex\u00e9cuter le contrat et dont l'offre est la plus avantageuse \u00e9conomiquement. Conform\u00e9ment au droit international des march\u00e9s publics, les crit\u00e8res de qualification et d'adjudication doivent porter uniquement sur la prestation \u00e0 acqu\u00e9rir. En principe, la promotion de l'int\u00e9gration de personnes handicap\u00e9es au sein d'une entreprise ne constitue pas un crit\u00e8re ad\u00e9quat pour \u00e9valuer les capacit\u00e9s techniques, \u00e9conomiques et financi\u00e8res de l'entreprise ainsi que le caract\u00e8re avantageux de l'offre. Par cons\u00e9quent, le nombre d'emplois de niche ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un crit\u00e8re de qualification ou d'adjudication, sauf \u00e0 m\u00e9langer les crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 la prestation et les autres crit\u00e8res, ce qui entraverait la concurrence et fausserait la d\u00e9termination de l'offre la plus avantageuse \u00e9conomiquement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de s'en tenir aux principes formul\u00e9s dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Ingold 10.3425.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"B\u00e4nziger Marlies","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1347840000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549186023)\/","SubmissionDate":"\/Date(1291852800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}