En 2001, douze pays europ\u00e9ens, dont la Suisse, ont sign\u00e9 \u00e0 Copenhague une d\u00e9claration intitul\u00e9e \"Organic Food and Farming - Towards Partnership and Action in Europe\" (Alimentation et agriculture biologiques - Vers un partenariat et une action en Europe). Cette d\u00e9claration a donn\u00e9 lieu au \"Plan d'action europ\u00e9en en mati\u00e8re d'alimentation et d'agriculture biologiques\", que l'UE applique depuis juin 2004. \u00c0 la fin 2009, seize plans d'action nationaux et dix plans d'action r\u00e9gionaux avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis. Les mesures pr\u00e9vues concernent non seulement la production bio, mais aussi, et surtout, la demande de produits bio, et couvrent ainsi toutes les \u00e9tapes de la fili\u00e8re alimentaire.
La Suisse travaille pour sa part \u00e0 plusieurs strat\u00e9gies dans les domaines agricole et alimentaire\u00a0:
- Le document de discussion \u00e9labor\u00e9 par l'OFAG en ao\u00fbt 2010 et intitul\u00e9 \"Agriculture et fili\u00e8re alimentaire 2025\" traite des orientations futures de la politique agricole suisse. S'il prend en compte, et c'est nouveau, la fili\u00e8re alimentaire dans son ensemble et non plus seulement la production, il \u00e9voque \u00e0 peine l'agriculture biologique et les produits bio, et ne fait pas mention d'un plan d'action.
- Actuellement d\u00e9battu, le projet de charte de la \"Strat\u00e9gie Qualit\u00e9 du secteur agroalimentaire suisse\" parle de \"leadership fort en mati\u00e8re de qualit\u00e9\", de \"partenariat v\u00e9cu en mati\u00e8re de qualit\u00e9\" et d'\"offensive commune sur le march\u00e9\", l'objectif \u00e9tant de mettre en avant les atouts de produits suisses issus de fili\u00e8res \u00e9cologiques et respectueuses du bien-\u00eatre animal\u00a0; l\u00e0 encore, cependant, quasiment pas un mot sur le bio ou sur un quelconque plan d'action, alors que l'Autriche et d'autres pays europ\u00e9ens font explicitement r\u00e9f\u00e9rence au bio dans leurs propres strat\u00e9gies qualit\u00e9.
- Dans son rapport de mai 2009 sur le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me des paiements directs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9voquant qu'\u00e0 la marge la question qui nous occupe ici, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances a demand\u00e9 par voie de motion qu'elle soit trait\u00e9e sous la forme d'une prise en compte des \"modes de production particuli\u00e8rement respectueux de l'environnement et des animaux\". Il n'y a cependant pas eu \u00e0 ce jour, dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la Politique agricole 2014-2017, de v\u00e9ritable d\u00e9bat sur les plans d'action europ\u00e9ens.
En cons\u00e9quence, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 int\u00e9grer dans la strat\u00e9gie qu'il pr\u00e9pare pour l'agriculture et la fili\u00e8re alimentaire suisse, un plan d'action comparable au \"Plan d'action europ\u00e9en en mati\u00e8re d'alimentation et d'agriculture biologiques\"?
2. Comment ce plan d'action se rattacherait-il \u00e0 d'autres d\u00e9veloppements strat\u00e9giques, notamment la strat\u00e9gie \"Agriculture et fili\u00e8re alimentaire 2025\", la PA 2014-2017, la strat\u00e9gie qualit\u00e9, et les accords de libre-\u00e9change avec l'UE\u00a0?
3. Quelles solutions alternatives le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il pour prot\u00e9ger et promouvoir l'agriculture et la production alimentaire biologiques face \u00e0 des pays europ\u00e9ens dont certains se positionnent de mani\u00e8re agressive sur ce march\u00e9, au point d'avoir d\u00e9j\u00e0 ravi \u00e0 la Suisse la premi\u00e8re place\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse n'a pas de plan d'action similaire \u00e0 celui de l'UE, mais elle a en revanche mis en oeuvre des mesures concr\u00e8tes et efficaces dans les divers domaines concern\u00e9s par le plan d'action de l'UE. Citons \u00e0 titre d'exemple les paiements directs, les mesures de promotion des ventes et de la qualit\u00e9 ainsi que la recherche et la vulgarisation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer un plan d'action sur le mod\u00e8le de l'UE. Cependant, comme par le pass\u00e9, il continuera de r\u00e9examiner r\u00e9guli\u00e8rement les mesures de promotion et de les adapter si n\u00e9cessaire. Il renvoie \u00e0 la r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re question de l'interpellation Hassler 10.3935.
2. Les difficult\u00e9s du march\u00e9 bio en Suisse se situent principalement au niveau de la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e en partie trop faible pour certaines exploitations, en d\u00e9pit du prix relativement \u00e9lev\u00e9 des produits bio dans le commerce de d\u00e9tail, ainsi qu'au niveau des directives de production trop complexes. La demande pour des produits biologiques, quant \u00e0 elle, est dans bien des domaines sup\u00e9rieure \u00e0 l'offre.
Le revenu du travail est en moyenne plus \u00e9lev\u00e9 pour les exploitations bio que pour les exploitations de r\u00e9f\u00e9rence et la Suisse figure en t\u00eate avec le Danemark en ce qui concerne les d\u00e9penses par consommateur pour des produits biologiques. Et pourtant, l'offre stagne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des associations de producteurs et de la fili\u00e8re qu'ils assument leurs responsabilit\u00e9s en la mati\u00e8re et saisissent les chances qui se pr\u00e9sentent sur les march\u00e9s bio.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera de soutenir \u00e0 titre subsidiaire le secteur bio dans ses d\u00e9marches en vue de l'am\u00e9lioration de la valeur ajout\u00e9e, dans le cadre des mesures d\u00e9j\u00e0 en vigueur dans le domaine de la promotion des ventes et de la qualit\u00e9.
3. La fili\u00e8re bio suisse est bien positionn\u00e9e pour faire face \u00e0 la concurrence internationale toujours plus vive dans le domaine de la qualit\u00e9. La l\u00e9gislation suisse est \u00e9quivalente \u00e0 celle en vigueur dans l'UE et le syst\u00e8me de promotion est bien d\u00e9velopp\u00e9. L'agriculture biologique constituera selon toute vraisemblance une pi\u00e8ce essentielle dans la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie qualit\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 l'agriculture suisse. Les contributions sp\u00e9ciales dont elle b\u00e9n\u00e9ficie sont maintenues dans le nouveau syst\u00e8me des paiements directs (contributions au syst\u00e8me de production). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent d'avis que des mesures suppl\u00e9mentaires ne sont actuellement pas n\u00e9cessaires. Il continuera n\u00e9anmoins comme par le pass\u00e9 de r\u00e9examiner r\u00e9guli\u00e8rement les mesures et de les adapter si n\u00e9cessaire. Il le fera toutefois en veillant \u00e0 ne pas provoquer les m\u00eames d\u00e9s\u00e9quilibres du march\u00e9 que l'on a pu constater en partie \u00e0 l'\u00e9tranger.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1296604800000)\/","SubmittedBy":"H\u00e4mmerle Andrea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232697727)\/","SubmissionDate":"\/Date(1291852800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}