Pour donner \u00e0 l'agriculture suisse les moyens d'affronter l'avenir, il importe de cr\u00e9er les conditions qui lui permettent de prosp\u00e9rer, ce qui signifie qu'il faut aujourd'hui tenir compte des souhaits d'un consommateur qui favorise une production \u00e9cologique. Or, il manque \u00e0 la Suisse un projet comparable au \"Plan d'action en mati\u00e8re d'alimentation et d'agriculture biologiques\" que l'Union europ\u00e9enne a adopt\u00e9 en 2004 et qui constitue pour elle le socle juridique et strat\u00e9gique de la promotion de l'agroalimentaire bio. Ce texte a par ailleurs \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 depuis par plus d'une vingtaine de plans d'action nationaux ou r\u00e9gionaux.
Face \u00e0 des pays europ\u00e9ens qui depuis 2004 avancent de mani\u00e8re rapide et coordonn\u00e9e sur le march\u00e9 du bio, la Suisse risque d'\u00eatre rel\u00e9gu\u00e9e au second plan, ce qui serait contraire \u00e0 sa future strat\u00e9gie en mati\u00e8re de qualit\u00e9. De fait, c'est pr\u00e9cis\u00e9ment sur le segment \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e de la qualit\u00e9, o\u00f9 elle vise un positionnement actif, que l'Europe lui taille des croupi\u00e8res. Depuis 2005, on constate une stagnation, voire un l\u00e9ger recul, des superficies qui lui sont consacr\u00e9es, qui repr\u00e9sentent aujourd'hui \u00e0 peine un peu plus de 10\u00a0% du total, alors m\u00eame, d'une part, que le chiffre d'affaires du bio est en forte augmentation et, d'autre part, que les importations de produits bio ne cessent de progresser.
Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il que l'Europe a mis en place un \"Plan d'action en mati\u00e8re d'alimentation et d'agriculture biologiques\" et comment celui-ci fonctionne, et est-il inform\u00e9 des objectifs vis\u00e9s par les plans d'action nationaux ou r\u00e9gionaux\u00a0?
2. La Suisse a-t-elle l'intention de mettre en oeuvre la D\u00e9claration de Copenhague du 11 mai 2001 qu'elle a sign\u00e9e et sur laquelle s'appuie le plan d'action\u00a0? Si oui\u00a0: quand\u00a0? Et si non\u00a0: pourquoi\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des plans d'action des pays qui nous entourent, Autriche, Italie, France et Allemagne\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas lui aussi d'avis que l'agriculture bio suisse, tant qu'elle ne disposera pas de son propre plan d'action et qu'elle n'aura pas affirm\u00e9 clairement ses orientations, ne pourra lutter \u00e0 armes \u00e9gales avec ses principaux concurrents de l'UE\u00a0?
5. Est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9tablir pour la Suisse un \u00e9quivalent au \"Plan d'action en mati\u00e8re d'alimentation et d'agriculture biologiques\"?
6. Quelles solutions alternatives le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose-t-il pour prot\u00e9ger et promouvoir la production bio indig\u00e8ne et la consommation d'aliments issus de la production biologique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En ce qui concerne sa politique agricole, la Suisse est autonome et n'est pas li\u00e9e au \"Plan d'action europ\u00e9en en mati\u00e8re d'alimentation et d'agriculture biologiques\". Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec grand int\u00e9r\u00eat le d\u00e9veloppement de la politique agricole commune de l'UE, qui encourage \u00e9galement l'agriculture biologique. Il a connaissance du plan d'action.
2. En r\u00e9ponse \u00e0 la question 1 de l'interpellation Hassler 10.3935, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 qu'il soutient l'agriculture biologique depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es nonante au moyen d'une s\u00e9rie de mesures diverses. La signature de la D\u00e9claration de Copenhague par la Suisse a eu lieu, sachant que la Suisse avait d\u00e9j\u00e0 pris des mesures d'envergure pour l'encouragement de l'agriculture biologique, alors que des plans d'action devaient tout d'abord \u00eatre \u00e9tablis dans d'autres pays. Les mesures sont compar\u00e9es avec les actions du plan d'action de l'UE ci-dessous\u00a0:
- Promotion de la production et des ventes (actions 1-4): sur la base de l'article 12 de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient la promotion des ventes pour les produits suisses issus de l'agriculture biologique \u00e0 hauteur d'environ 1,5 million de francs par ann\u00e9e.
- Promotion de la production (actions 1-7): les paiements directs pour la promotion de l'agriculture biologique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement augment\u00e9s depuis leur introduction. Depuis 2010, ceux-ci repr\u00e9sentent 1350 francs par hectare pour les cultures sp\u00e9ciales, 950 francs pour les terres ouvertes et 200 francs pour les autres surfaces agricoles utiles. La politique agricole 2014-2017 poursuit l'encouragement sp\u00e9cifique de l'agriculture biologique. Un cinqui\u00e8me du volume de recherche d'Agroscope a une haute utilit\u00e9 sp\u00e9cifique pour l'agriculture bio. En outre, celle-ci fait l'objet d'un soutien particulier de la recherche et vulgarisation (Institut de recherche de l'agriculture biologique) \u00e0 hauteur d'environ 5 millions de francs par ann\u00e9e. En comparaison avec l'\u00e9tranger et par rapport au nombre d'exploitations bio, il s'agit l\u00e0 de sommes consid\u00e9rables. La Suisse est \u00e0 la pointe au niveau europ\u00e9en en ce qui concerne la part des exploitations biologiques, des surfaces cultiv\u00e9es selon les m\u00e9thodes de l'agriculture biologique et des d\u00e9penses de consommation pour les produits bio.
- Normes et contr\u00f4le (actions 8-21): les contr\u00f4les et les dispositions juridiques s'appliquant \u00e0 la production, au commerce et \u00e0 la commercialisation sont largement \u00e9quivalents \u00e0 ceux de l'UE. La Suisse est en outre, avec la Su\u00e8de, le principal promoteur des efforts en faveur d'une harmonisation mondiale et de l'am\u00e9lioration des concepts d'\u00e9quivalence sur la base du Codex Alimentarius.
3. Dans tous les pays cit\u00e9s, les d\u00e9penses par consommateur pour les produits bio sont inf\u00e9rieures \u00e0 celles de la Suisse. La Suisse continue d'\u00eatre \u00e0 la pointe en ce qui concerne la part des exploitations biologiques ou des surfaces exploit\u00e9es biologiquement. Seule l'Autriche a une part d'exploitations bio plus \u00e9lev\u00e9e que la Suisse. Des mesures d'encouragement trop g\u00e9n\u00e9reuses ont cependant conduit au d\u00e9but de ce mill\u00e9naire \u00e0 un effondrement des prix et \u00e0 un recul temporaire du nombre d'exploitations bio en Autriche.
Au Danemark - avec la Suisse, le pays comptant les d\u00e9penses par personne les plus \u00e9lev\u00e9es pour les produits bio - un plan d'action bio a \u00e9t\u00e9 mis en place en 1999, donc avant le plan d'action europ\u00e9en. Depuis 2001, la surface exploit\u00e9e biologiquement a baiss\u00e9 de 168 000 \u00e0 150 000 hectares (5,6\u00a0% de la surface agricole utile, SAU) en 2008. L'objectif fix\u00e9 de 12\u00a0% de surface exploit\u00e9e biologiquement en 2003 n'a pas pu \u00eatre atteint.
En Italie, la surface exploit\u00e9e biologiquement a baiss\u00e9 d'environ 20\u00a0% entre 2001 et 2008 (pour atteindre environ 7\u00a0% de la SAU), malgr\u00e9 un plan d'action bio mis en place en 2005, qui n'avait cependant pas d'objectif quantitatif.
En France, un plan d'action a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 en 2007. L'objectif est que 5 \u00e0 6\u00a0% de la SAU en France soit exploit\u00e9e biologiquement d'ici \u00e0 2012. En 2009, la surface exploit\u00e9e biologiquement a augment\u00e9 de 23,7\u00a0%. L'objectif du plan d'action fran\u00e7ais est probablement \u00e0 port\u00e9e de main\u00a0; toutefois, avec 2,1\u00a0% de SAU exploit\u00e9e biologiquement en 2008, la France se trouve \u00e0 un niveau tr\u00e8s bas.
L'Allemagne a d\u00e9marr\u00e9 son premier plan d'action en 2001\u00a0; l'objectif d'origine de 20\u00a0% en 2010, jug\u00e9 entre-temps irr\u00e9aliste (5,4\u00a0% de SAU exploit\u00e9e biologiquement en 2008), est communiqu\u00e9 depuis sans qu'un d\u00e9lai soit fix\u00e9.
Ces exemples montrent que les plans d'action ne permettent pas d'encourager une croissance du nombre d'exploitations bio au-del\u00e0 d'une limite supportable pour le march\u00e9.
4. La fili\u00e8re bio suisse est bien positionn\u00e9e pour faire face \u00e0 la concurrence internationale toujours plus vive dans le domaine de la qualit\u00e9. La l\u00e9gislation suisse est \u00e9quivalente \u00e0 celle en vigueur dans l'UE et le syst\u00e8me de promotion est bien d\u00e9velopp\u00e9. L'agriculture biologique constitue une pi\u00e8ce essentielle dans la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie qualit\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 l'agriculture suisse dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017. Les contributions sp\u00e9ciales dont elle b\u00e9n\u00e9ficie sont maintenues dans le nouveau syst\u00e8me des paiements directs (contributions au syst\u00e8me de production). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent d'avis que des mesures suppl\u00e9mentaires ne sont pas n\u00e9cessaires. Il continuera n\u00e9anmoins comme par le pass\u00e9 de r\u00e9examiner r\u00e9guli\u00e8rement les mesures de promotion et de les adapter si n\u00e9cessaire. Il le fera toutefois avec pr\u00e9caution, afin de ne pas provoquer le m\u00eame d\u00e9s\u00e9quilibre du march\u00e9 que l'on a pu constater en partie \u00e0 l'\u00e9tranger.
5./6. La Suisse n'a pas de plan d'action similaire \u00e0 celui de l'UE, mais elle a en revanche mis en oeuvre des mesures concr\u00e8tes et efficaces dans les divers domaines concern\u00e9s par le plan d'action de l'UE. Citons \u00e0 titre d'exemple les paiements directs, les mesures de promotion des ventes et de la qualit\u00e9 ainsi que la recherche et la vulgarisation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer un plan d'action sur le mod\u00e8le de l'UE. Cependant, comme par le pass\u00e9, il continuera de r\u00e9examiner r\u00e9guli\u00e8rement les mesures et de les adapter si n\u00e9cessaire. Il renvoie \u00e0 la r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re question de l'interpellation Hassler 10.3935.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1296604800000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232201620)\/","SubmissionDate":"\/Date(1291852800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}