Comme la presse s'en est \u00e0 nouveau fait l'\u00e9cho \u00e0 plusieurs reprises au cours des derni\u00e8res semaines, la situation des demandeurs d'asile est catastrophique en Gr\u00e8ce, pays qui ne leur garantit ni une proc\u00e9dure \u00e9quitable, ni une protection dont ils ont pourtant urgemment besoin. La situation est du reste connue de longue date et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 en f\u00e9vrier 2009 de ne plus renvoyer vers la Gr\u00e8ce les personnes vuln\u00e9rables. Il semble pourtant que, dans la pratique, sont renvoy\u00e9es vers la Gr\u00e8ce non seulement les personnes non vuln\u00e9rables, mais \u00e9galement les personnes vuln\u00e9rables qui n'ont pas fait recours contre la d\u00e9cision de renvoi. Enfin, \u00e0 la fin octobre, le Haut Commissariat pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) a appel\u00e9 les \u00c9tats membres de l'UE \u00e0 mettre fin aux renvois de demandeurs d'asile effectu\u00e9s \u00e0 destination de la Gr\u00e8ce dans le cadre de la Convention de Dublin. Cet appel a \u00e9t\u00e9 suivi par plusieurs pays europ\u00e9ens.
Dans ce contexte, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. La d\u00e9cision prise en f\u00e9vrier 2009 de ne plus renvoyer vers la Gr\u00e8ce les personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables continue-t-elle d'\u00eatre valable absolument, ou ne l'est-elle plus que si un recours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans le d\u00e9lai prescrit\u00a0?
2. Compte tenu de l'appel lanc\u00e9 par le HCR, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas lui aussi qu'il est urgent de mettre fin aux renvois de demandeurs d'asile vers la Gr\u00e8ce\u00a0?
3. Quand le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral se prononcera-t-il enfin sur la lic\u00e9it\u00e9 des renvois effectu\u00e9s \u00e0 destination de la Gr\u00e8ce dans le cadre de la proc\u00e9dure de Dublin\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est inform\u00e9 de la situation en Gr\u00e8ce dans le domaine de l'asile et observe avec attention son \u00e9volution. Compte tenu des circonstances toujours difficiles auxquelles doivent faire face les requ\u00e9rants d'asile, notamment en mati\u00e8re de prise en charge, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) a adapt\u00e9 sa pratique concernant la proc\u00e9dure Dublin avec la Gr\u00e8ce le 26 janvier 2011. L'ODM a d\u00e9cid\u00e9, dans la majorit\u00e9 des cas, de ne plus appliquer la proc\u00e9dure Dublin avec la Gr\u00e8ce, de s'abstenir de proc\u00e9der \u00e0 des renvois vers ce pays et d'examiner lui-m\u00eame les demandes d'asile concern\u00e9es jusqu'\u00e0 ce que la Gr\u00e8ce soit en mesure de remplir ses obligations en tant qu'\u00c9tat Dublin. La proc\u00e9dure Dublin est uniquement maintenue \u00e0 l'\u00e9gard des personnes qui avaient acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure d'asile en Gr\u00e8ce et qui y disposaient d'un h\u00e9bergement.
Cette d\u00e9cision a modifi\u00e9 la pratique de l'ODM jusqu'alors en vigueur, qui consistait \u00e0 ne renoncer \u00e0 appliquer la proc\u00e9dure Dublin avec la Gr\u00e8ce qu'avec les personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables.
Elle permet \u00e9galement \u00e0 l'ODM de tenir compte de la nouvelle jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme. Le 21 janvier 2011, la cour a rendu un arr\u00eat dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Gr\u00e8ce (requ\u00eate n\u00b0 30696/09). Elle y estime que les d\u00e9faillances du syst\u00e8me d'asile grec sont bien connues et qu'il n'est donc plus possible de partir d'embl\u00e9e du principe que ce pays respecte les garanties pr\u00e9vues dans ce domaine par la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme.
3. Conform\u00e9ment au principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure de se prononcer sur la date \u00e0 laquelle le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral rendra un arr\u00eat au sujet des renvois Dublin vers la Gr\u00e8ce.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1299196800000)\/","SubmittedBy":"Schenker Silvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300406400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103928847)\/","SubmissionDate":"\/Date(1291852800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}