L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) peut accorder une prime \u00e0 l'innovation aux m\u00e9dicaments qui contiennent une nouvelle substance active lors de leur admission dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0:
1. Quels m\u00e9dicaments obtiennent une prime \u00e0 l'innovation lorsque leur prix est fix\u00e9\u00a0? Quels crit\u00e8res applique l'OFSP pour prendre sa d\u00e9cision\u00a0?
2. L'OFSP peut-il accorder une prime \u00e0 l'innovation si cette prime fait que le prix du m\u00e9dicament est plus \u00e9lev\u00e9 en Suisse que la moyenne des prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
3. Dans l'affirmative, combien de fois ce cas s'est-il produit de 2007 \u00e0 2009\u00a0?
4. De combien s'est alourdie la facture des m\u00e9dicaments \u00e0 cause des primes \u00e0 l'innovation en 2007, 2008 et 2009\u00a0?
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse du 27 septembre 2010 \u00e0 la question 10.5435, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que les primes \u00e0 l'innovation pr\u00e9vues par la loi pour les m\u00e9dicaments contenant de nouvelles substances actives \u00e9taient rarement accord\u00e9es. Comme la politique suivie par l'OFSP en la mati\u00e8re est plut\u00f4t opaque et que des rumeurs bruissent sur le fait que ces primes rench\u00e9rissent fortement le prix des m\u00e9dicaments, il serait souhaitable de faire la transparence sur leur proc\u00e9dure d'octroi et sur leur montant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lors de l'\u00e9valuation de l'\u00e9conomicit\u00e9 d'une pr\u00e9paration originale, les co\u00fbts de recherche et de d\u00e9veloppement sont pris en compte de fa\u00e7on appropri\u00e9e. Une prime \u00e0 l'innovation compense ces co\u00fbts uniquement si le m\u00e9dicament constitue un progr\u00e8s pour le traitement m\u00e9dical. Plus ce progr\u00e8s est important, plus la prime est \u00e9lev\u00e9e. Celle-ci ne concerne que les pr\u00e9parations originales nouvellement admises dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS). Le calcul de la prime \u00e0 l'innovation se base sur une comparaison avec des th\u00e9rapies similaires. Il s'agit de la comparaison entre les co\u00fbts par jour ou par th\u00e9rapie et les m\u00e9dicaments de m\u00eame indication ou agissant de fa\u00e7on similaire, sur la base du prix de fabrique. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une prime \u00e0 l'innovation situ\u00e9e entre 2\u00a0% et 20\u00a0% au maximum est ajout\u00e9e aux co\u00fbts par jour ou par th\u00e9rapie du m\u00e9dicament comparable, pour autant que le nouveau m\u00e9dicament soit clairement plus efficace que celui d\u00e9j\u00e0 admis dans la LS. Cela peut \u00eatre le cas, par exemple, pour un m\u00e9dicament au m\u00e9canisme d'action innovant.
2. Pour fixer le prix de fabrique d'un m\u00e9dicament qui doit \u00eatre nouvellement admis dans la LS, il convient de comparer non seulement les th\u00e9rapies similaires, mais \u00e9galement les prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les prix des m\u00e9dicaments fix\u00e9s suite \u00e0 l'octroi d'une prime \u00e0 l'innovation ne doivent pas \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9s que ceux pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Il convient de prendre en compte le fait que les prix de fabrique pratiqu\u00e9s dans les pays de r\u00e9f\u00e9rence incluent aussi, parfois, une prime \u00e0 l'innovation octroy\u00e9e par les autorit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) ne soit pas comment ces calculs sont effectu\u00e9s. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les prix des nouvelles pr\u00e9parations \u00e9taient g\u00e9n\u00e9ralement plus bas que ceux pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Pour \u00e9valuer l'\u00e9conomicit\u00e9, il convient de prendre \u00e9galement en compte la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle l'effet th\u00e9rapeutique recherch\u00e9 doit entra\u00eener les charges financi\u00e8res les plus basses possibles.
3. En 2007, 108 pr\u00e9parations originales ont \u00e9t\u00e9 nouvellement admises dans la LS. Une prime \u00e0 l'innovation a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e pour quatre d'entre elles. Leur prix de fabrique n'\u00e9tait pas plus \u00e9lev\u00e9 que le prix de fabrique moyen pratiqu\u00e9 dans les pays de r\u00e9f\u00e9rence.
En 2008, 78 pr\u00e9parations originales ont \u00e9t\u00e9 nouvellement admises dans la LS. Six ont re\u00e7u une prime \u00e0 l'innovation. Le prix de fabrique d'une pr\u00e9paration \u00e9tait sup\u00e9rieur au prix moyen pratiqu\u00e9 dans les pays de r\u00e9f\u00e9rence, mais l'admission dans la LS \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 deux ans. Depuis, le prix de fabrique de cette pr\u00e9paration se situe en dessous de la moyenne des prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Le prix de fabrique d'une autre pr\u00e9paration originale d\u00e9passait \u00e9galement le prix moyen pratiqu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger. Toutefois, seuls les prix pratiqu\u00e9s en France et en Italie ont \u00e9t\u00e9 pris en compte lors de la comparaison, la pr\u00e9paration n'\u00e9tant pas disponible dans les autres pays de r\u00e9f\u00e9rence.
Parmi les 83 pr\u00e9parations originales nouvellement admises dans la LS en 2009, cinq ont re\u00e7u une prime \u00e0 l'innovation. Aucune n'a vu son prix de fabrique d\u00e9passer les prix moyens pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.
4. Entre 2007 et 2009, quinze des 269 pr\u00e9parations originales nouvellement admises dans la LS ont re\u00e7u une prime \u00e0 l'innovation, laquelle s'\u00e9levait en moyenne \u00e0 9,56\u00a0% (pour le calcul de la prime, voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1).
Pour d\u00e9terminer le prix de fabrique d'une nouvelle pr\u00e9paration originale admise dans la LS, la prime \u00e0 l'innovation est calcul\u00e9e sur la base d'une comparaison avec des th\u00e9rapies similaires (cf. plus haut). Finalement, ce montant est pond\u00e9r\u00e9 avec la valeur du prix de fabrique moyen pratiqu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger. Cette pond\u00e9ration varie d'un m\u00e9dicament \u00e0 l'autre.
Il est impossible d'effectuer des relev\u00e9s de co\u00fbts en ce qui concerne les primes \u00e0 l'innovation octroy\u00e9es entre 2007 et 2009, car il faudrait extrapoler les co\u00fbts de th\u00e9rapie de chaque patient et les comparer aux b\u00e9n\u00e9fices retir\u00e9s. Les chiffres d'affaires des pr\u00e9parations ayant re\u00e7u une prime \u00e0 l'innovation ne permettent pas de d\u00e9duire les co\u00fbts support\u00e9s par l'assurance obligatoire des soins (AOS).
Pour toutes ces raisons, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s par les primes \u00e0 l'innovation ne devraient repr\u00e9senter qu'une part minime des chiffres d'affaires r\u00e9alis\u00e9s dans l'ensemble du domaine des m\u00e9dicaments, \u00e9tant donn\u00e9 que ces primes sont octroy\u00e9es de mani\u00e8re restrictive.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1299801600000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547478153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1291852800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}