La Suisse dispose d'un syst\u00e8me de formation tr\u00e8s performant. Les dipl\u00f4m\u00e9s sont admirablement qualifi\u00e9s et parfaitement arm\u00e9s pour int\u00e9grer le march\u00e9 du travail. Cela ne dispense n\u00e9anmoins pas les institutions de formation de se mesurer et de se comparer r\u00e9guli\u00e8rement aux institutions des autres pays. De plus, il est n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier p\u00e9riodiquement que les ressources financi\u00e8res consid\u00e9rables que l'\u00c9tat investit dans le domaine de la formation soient utilis\u00e9es \u00e0 bon escient. Dans ce contexte, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de la situation actuelle et des structures incitatives qui existent dans le domaine des HES et qui privil\u00e9gient des crit\u00e8res de nature quantitative (nombre d'\u00e9tudiants) et non des crit\u00e8res de nature qualitative (nombre d'\u00e9tudiants obtenant un dipl\u00f4me, bonne gestion des co\u00fbts, qualit\u00e9 de l'enseignement, transparence)?
2. Quels crit\u00e8res suppl\u00e9mentaires ou compl\u00e9mentaires devrait-on pr\u00e9voir\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la structure actuelle de l'organisation des HES suisses\u00a0? Permet-elle de mesurer la qualit\u00e9 des enseignements et de les soumettre \u00e0 une analyse comparative\u00a0?
4. Pourrait-on remplacer la structure verticale actuelle (les HES r\u00e9gionales proposent toutes un grand nombre de fili\u00e8res) par une structure horizontale (pour chaque fili\u00e8re, il existerait une HES nationale r\u00e9partie en plusieurs lieux)?
5. Quels effets un tel changement aurait-il pour l'\u00e9valuation et le d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9, ainsi que pour la gestion des co\u00fbts (efficacit\u00e9)?
6. Quelles seraient les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires \u00e0 une telle restructuration\u00a0?
7. Quel doit \u00eatre le r\u00f4le des HES dont l'organisation et le financement sont de nature priv\u00e9e\u00a0? Pourquoi sont-elles aussi peu nombreuses en Suisse\u00a0?
8. Comment pourrait-on supprimer la distorsion de la concurrence qui est due au fait que les HES publiques sont subventionn\u00e9es par l'\u00c9tat et qui l\u00e8se les HES priv\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. En accordant des autorisations illimit\u00e9es en 2003 et en examinant la r\u00e9alisation des conditions en 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 qu'en Suisse, les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES) sont organis\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate et qu'elles proposent des fili\u00e8res r\u00e9pondant \u00e0 des besoins. Gr\u00e2ce au Masterplan Hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es qu'ils ont \u00e9labor\u00e9 ensemble, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie et la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique garantissent, dans la perspective du message relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation correspondant \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode, une pr\u00e9sentation transparente et coh\u00e9rente des moyens financiers qui sont n\u00e9cessaires. Prenant comme base les co\u00fbts moyens pour l'ensemble de la Suisse, ils fixent des taux de co\u00fbts standard par domaine d'\u00e9tudes, c'est-\u00e0-dire les co\u00fbts effectivement imputables, et tiennent ainsi compte de la rentabilit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 des formations propos\u00e9es. Les fili\u00e8res qui ne pr\u00e9sentent pas le nombre minimal d'\u00e9tudiants (masse critique), tel qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini, ne re\u00e7oivent ni subventions f\u00e9d\u00e9rales ni contributions intercantonales. Le lancement d'une nouvelle fili\u00e8re \u00e0 titre d'essai implique l'octroi par la Conf\u00e9d\u00e9ration d'une autorisation provisoire. Les \u00e9l\u00e9ments pris en compte sont le profil, les qualifications professionnelles, la demande pour cette fili\u00e8re et les besoins du march\u00e9 du travail. Le projet de loi sur l'aide aux hautes \u00e9coles et la coordination dans le domaine suisse des hautes \u00e9coles (LAHE) pr\u00e9voit des crit\u00e8res de calcul suppl\u00e9mentaires qui tiennent davantage compte des prestations, tels que le nombre de dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s, la dur\u00e9e moyenne des \u00e9tudes, les conditions d'encadrement ou le volume de fonds apport\u00e9s par des tiers. De plus, le principe de rentabilit\u00e9 et d'efficacit\u00e9 est d\u00fbment inscrit dans la LAHE par le biais de la nouvelle planification financi\u00e8re commune et de la d\u00e9finition des co\u00fbts de r\u00e9f\u00e9rence. Le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des fili\u00e8res rel\u00e8ve des HES et repose en principe sur leurs syst\u00e8mes d'assurance de la qualit\u00e9. Toutes les fili\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 reconnues en 2003 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie (DFE) \u00e0 la suite d'une revue par les pairs (Peer-Review) et doivent, depuis la r\u00e9forme de Bologne, \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9es par le DFE. Dans le projet relatif \u00e0 la LAHE, toutes les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es sont tenues de se soumettre \u00e0 une proc\u00e9dure d'accr\u00e9ditation institutionnelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les outils pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation en vigueur et ceux propos\u00e9s pour l'avenir dans la LAHE r\u00e9pondent aux exigences de l'art.\u00a063a, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et permettent de garantir l'assurance de la qualit\u00e9 dans le domaine des hautes \u00e9coles.
4.-6. Les cantons ou les concordats intercantonaux sont responsables des sept HES r\u00e9gionales de droit public auxquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accord\u00e9 une autorisation sur demande. Ancr\u00e9es et g\u00e9r\u00e9es au niveau r\u00e9gional, ces HES proposent des fili\u00e8res en phase avec les besoins des r\u00e9gions et du march\u00e9 du travail. Une structure horizontale, telle que l'entend l'auteur de l'interpellation, pourrait certes avoir des effets positifs pour les HES en termes d'efficacit\u00e9, mais elle irait \u00e0 l'encontre d'une situation de concurrence entre les HES par rapport aux domaines d'\u00e9tudes. De plus, les besoins des march\u00e9s du travail r\u00e9gionaux et le r\u00f4le de catalyseur de l'innovation que jouent les HES en rapprochant la science et la pratique seraient rel\u00e9gu\u00e9s au second plan. Les fili\u00e8res perdraient en diversit\u00e9 et en interdisciplinarit\u00e9, et \u00e9ventuellement par l\u00e0 m\u00eame en qualit\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a par ailleurs pas de comp\u00e9tence pour exiger des cantons qu'ils donnent \u00e0 leurs HES une structure horizontale.
7.-8. Dans son rapport du 21 d\u00e9cembre 2006 concernant l'accr\u00e9ditation des \u00e9coles priv\u00e9es en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9, en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Freysinger 04.3552, l'importance des prestataires priv\u00e9s, \u00e0 tous les niveaux de formation, pour l'\u00e9conomie et le syst\u00e8me de formation helv\u00e9tiques. Les organes responsables des HES priv\u00e9es ont la possibilit\u00e9, aux m\u00eames conditions que ceux des HES de droit public, d'obtenir une autorisation pour la cr\u00e9ation et la gestion d'une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e et de d\u00e9livrer des dipl\u00f4mes et des titres reconnus sur le plan f\u00e9d\u00e9ral. Le paysage des HES compte actuellement, outre les sept \u00e9tablissements publics, deux \u00e9coles priv\u00e9es qui se sont vu accorder une autorisation (HES Kalaidos et HES Les Roches-Gruy\u00e8re). Le subventionnement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons des \u00e9tablissements fournissant des prestations de formation publiques, c'est-\u00e0-dire des prestations qui r\u00e9pondent \u00e0 des besoins publics et qui s'inscrivent dans un mandat l\u00e9gal et public, n'entra\u00eene pas de distorsion de la concurrence vis-\u00e0-vis des \u00e9tablissements qui fournissent des prestations de formation priv\u00e9es et qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de subventions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1296604800000)\/","SubmittedBy":"F\u00fcglistaller Lieni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300406400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232481170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1291852800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}